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Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine « Guené »

Le Gouvernement vient de confirmer la réponse ministérielle Guené relativement aux règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Pour mémoire, le gouvernement a précisé en 2010 que « tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des (...) - Lire la suite

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Adoption de la Loi PACTE : les mesures à retenir pour doper l'investissement dans les entreprises

Par Martin Kruczkowski, juriste, Utocat Le 11 avril dernier, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi PACTE dans lequel figure un important volet sur l'investissement dans les entreprises, notamment pour renforcer leurs fonds propres. Le point sur ce qui attend concrètement les entreprises mais aussi les épargnants. Il y a plus d'un an que le projet de loi PACTE a été présenté. Malmené par deux fois au Sénat, avec pour cause principale, la mesure de privatisation (...) - Lire la suite

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ALLO IMPÔT : une aide gratuite des experts-comptables pour la déclaration de l'année blanche, du 16 au 22 mai 2019

Pour la 9ème année consécutive, l'Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les contribuables à travers l'opération citoyenne Allo Impôt. Un soutien précieux, et encore plus pour cette première déclaration après la mise en place du prélèvement à la source. Un numéro vert Allo Impôt : 08000 65432 Du 16 au 22 mai prochain, les contribuables pourront appeler en toute confidentialité le numéro vert mis à disposition par l'Ordre des experts-comptables, (...) - Lire la suite

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