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Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d'exercice de la même activité au sein de plusieurs fonds

Le Conseil d'Etat précise que le délai de cinq ans qui conditionne le régime d'exonération de plus-value professionnelle prévu par l'article 238 quindecies du CGI doit tenir compte du fait que le cédant a exercé la même activité à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations. L'exonération de plus-value professionnelle prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins (...) - Lire la suite

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Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété

Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation par défaut de la méthode des millièmes de copropriété La CAA de Bordeaux vient de rendre une décision relative aux modalités de détermination de la plus-value immobilière des particuliers en cas de revente de lots de copropriété dans un immeuble acquis en bloc. Rappel des faits La SCI V a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification (...) - Lire la suite

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SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : modalités de calcul de la plus-value immobilière

La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d'un immeuble indivis entre les mains des associés d'une SCI non immatriculée au 1er novembre 2002. L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi NRE) a institué, pour les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation (...) - Lire la suite

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