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La dispense de TVA s'applique même si la location par le cédant n'est intervenue que quelques mois avant la cession

La Cour Administrative d'Appel de Versailles applique dans l'affaire dont elle a été saisie la dispense de l'article 257 bis du CGI en cas de vente d'un bien donné en location et poursuite d'une activité locative par l'acquéreur.
Rappel du contexte
Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors (...)

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La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage

Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement utilisée par les professionnels de la gestion patrimoniale.
Les différents régimes d'investissement locatif qui se succèdent depuis de nombreuses années (Périssol, Besson, Robien, Scellier, Censi-Bouvard...) constituent, quant à eux, autant d'opportunités de réduire ses impôts.
Si la finalité de ces techniques est identique, investissement locatif et démembrement de propriété ne font (...)

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Impact du coronavirus pour ceux qui veulent acheter ou ceux qui remboursent déjà un crédit

Après l'annonce du confinement, l'impact du Coronavirus a pris une autre ampleur, tant pour ceux qui ont un projet immobilier que pour ceux qui remboursent déjà un crédit immobilier (1 Français sur 3, d'après un sondage OpinionWay pour Vousfinancer). Les banques accordent-elles encore des crédits ? Et des reports d'échéance ? Le marché immobilier est-il à l'arrêt ? Voici quelques éléments de réponses.
Quelle évolution des taux de crédit immobilier ?
Depuis le (...)

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