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PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances

Les députés amendent en commission l'aménagement du dispositif Dutreil Les députés ont examinés en commission des finances l'article 16 du PLF2019 qui procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Plusieurs amendements ont été adoptés aménageant encore le projet d'article. Rappelons que l'article 16 propose un aménagement du dispositif Dutreil. Il prévoit notamment la possibilité d'apporter les titres ayant bénéficié de (...) - Lire la suite

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La réduction d'impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d'un immeuble

Les contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ainsi que cotisations, ou qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d'organismes définis à l'article 200 du CGI, bénéficient d'une réduction d'impôt. Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 66% du montant des sommes prises dans la limite d'un plafond global de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris (...) - Lire la suite

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Création un crédit d'impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié

Dans le cadre de l'examen de la première partie du PLF2019 en séance publique les députés ont adopté un amendement collectif ayant pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. « Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France », souligne l'exposé des motifs de l'amendement. En pratique, les dépenses engagées par les contribuables (...) - Lire la suite

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