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La Loi de Finances pour 2020 a été promulguée

Par sa décision du 27 décembre 2019 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l'ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2020 était conforme à la constitution. (Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019) Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 29 décembre 2019. En l'absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de (...) - Lire la suite

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Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Les parlementaires requérants ont déféré le 20 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2020, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019. Ils critiquaient certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. Les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 15. Les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants critiquaient la conformité à la Constitution (...) - Lire la suite

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Montant de la redevance d'archéologie préventive pour 2020

Par arrêté du 23 décembre 2018, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d'archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; Ou (...) - Lire la suite

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