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Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l'exercice d'une activité industrielle

Bercy apporte des précisions sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de de l'article 244 quater B-II-h et i du CGI suite aux décisions du Conseil d'Etat du 13 juin 2016, n° 380490 et du 26 juin 2017, n° 390616 relatives aux entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du CIR en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 (...) - Lire la suite

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Bercy commente l'extension aux locations de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

La Loi de Finances pour 2019 a étendu l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix de la location de ladite flotte de vélos. Bercy commente cette extension. L'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des (...) - Lire la suite

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L'OCDE invite le public à commenter les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation

Dans le cadre des travaux en cours sur l'Inclusive Framework on BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur les principaux problèmes recensés dans un document de consultation publique sur les solutions possibles aux problèmes fiscaux liés à la numérisation de l'économie. La publication du document de consultation a été annoncée avec la publication d'une note de politique par le cadre inclusif le 29 janvier 2019 et fait suite à l'accord des membres du (...) - Lire la suite

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