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L'article 4 bis du CGI : un piège pour les entreprises françaises de navigation aérienne et maritime et leurs salariés non-résidents

Article de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Il est d'usage de considérer que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de « source française ». Cela ressort de la lecture de l'article 4 A du CGI, bien connu de tous. C'est oublier un peu vite les dispositions de l'article 4 bis du CGI (et de l'article 165 bis du CGI) selon lesquelles « sont également passibles de (...) - Lire la suite

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Bercy commente la renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes

L'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y renoncer sous certaines conditions. Bercy vient de commenter cette disposition dans la base BOFIP-Impôt. L'article 8 du CGI fixe le régime fiscal des sociétés de personnes et dispose que l'imposition de leurs (...) - Lire la suite

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Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité ne peuvent bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI

La Cour Administrative d'Appel de Douai vient de rappeler qu'un contribuable n'a pas droit à l'exonération prévue à l'article 150-U-III du CGI dès lors que la plus-value réalisée n'a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels relatifs à ces biens mais de la cession de parts sociales dans une SCI. Il ressort de la doctrine BOFIP-Impôt commentant l'article 150-U-III du CGI que les titulaires de pensions de (...) - Lire la suite

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