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Abandons de créances aux entreprises en difficulté : du flou au bizarre

Chronique de Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier, Of Counsel, Bignon Lebray Le Conseil constitutionnel valide le caractère interprétatif d'une disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait pourtant toutes les apparences d'une mesure rétroactive. La disposition litigieuse est celle selon laquelle les sociétés en difficulté financière bénéficiaires d'abandons de créances ont la possibilité de majorer le plafond d'imputation de leurs déficits reportables (...) - Lire la suite

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Pas d'exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l'universalité acquise

257 bis du CGI : l'interposition d'un marchand de biens, malgré la continuité de l'exploitation, ne fait obstacle à la dispense de TVA Le TGI de Paris vient de rappeler que la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI n'a pas à être exclue lorsque, comme tel est le cas en l'espèce, le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l'universalité acquise, dès lors que l'activité est continuée par ce dernier. Rappel des faits (...) - Lire la suite

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Arsene conseille Active Assurances lors de l'ouverture de son capital

Activa Capital et Bpifrance annoncent leur prise de participation au sein d'Active Assurances, courtier spécialiste de la distribution digitale de produits d'assurance, accompagné notamment par le cabinet Arsene sur cette opération. Le digital, moteur du développement d'Active Assurances, lui a permis de devenir, en moins de 5 ans, un des leaders de son marché et le premier partenaire indépendant des comparateurs d'assurance en France. Bénéficiant d'une (...) - Lire la suite

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