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Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d'un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

Les intermédiaires juridiques comptables et financiers pourront être fiscalement sanctionné pour complicité de fraude fiscale L'article 7 du projet de loi "Lutte contre la fraude" a créé une nouvelle amende fiscale à l'encontre des intermédiaires (juridiques, comptables et financiers) complices d'un contribuable sanctionné pour des manquements fiscaux graves. Un dispositif miroir est également introduit dans le code de la sécurité sociale (CSS) à travers un nouvel (...) - Lire la suite

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Extension de la procédure de taxation d'office aux œuvres d'art et objets de collection

Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi « Lutte contre la fraude », les députés ont adopté l'article 4 septies introduit par la commission à l'initiative des députés LREM visant à compléter la liste des éléments de train de vie de l'article 168 du CGI pouvant donner lieu à une taxation d'office par l'administration fiscale. Lorsque la mise en œuvre des articles L16 du LPF, L16 A du LPF et L69 du LPF est impossible ou présente (...) - Lire la suite

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Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs

L'Assemblée nationale a voté mercredi par 112 voix et 5 abstentions la fin du monopole accordé à l'administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale "verrou de Bercy" dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100.000 €. Le dispositif appelé "verrou de Bercy" codifié sous l'article L.228 du LPF encadre la poursuite pénale des auteurs d'infractions financières. Il prévoit que seule l'administration fiscale a la possibilité de (...) - Lire la suite

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