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Preuve apportée par l'administration de l'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger

Preuve apportée par l'administration de l'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2018, n°409647 Commentaire de Jean-François Bette, avocat associé et Julie Menette, avocate au sein du département droit fiscal du cabinet Simon Associés. Pour prouver l'existence d'un avantage constitutif d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, la méthode utilisée par (...) - Lire la suite

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Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l'entreprise

Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi (...) - Lire la suite

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Nomination de Sandrine Rudeaux au sein du cabinet d'avocats Taj/Deloitte

Le Cabinet d'Avocats Taj, une entité du réseau Deloitte, renforce son département Contentieux fiscal avec l'arrivée d'une Associée, Sandrine Rudeaux Ancienne magistrate à la Cour administrative d'appel de Versailles, Sandrine Rudeaux vient renforcer, en qualité d'Associée, le département Contentieux fiscal. Agée de 47 ans, Sandrine Rudeaux est diplômée de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes (devenue Audencia), de l'Ecole nationale des (...) - Lire la suite

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