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La cession à titre onéreux de parts de copropriété de brevets doit être assujettie à la TVA

Pour le juge de l'impôt les cessions de parts de copropriété de brevets, qui constituent une activité économique, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il résulte de l'article 256 A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des (...)

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TVA : La prestation de saut en parachute en tandem ne peut regardée comme une prestation de transport

Pour la juridiction administrative une entreprise qui exerce une activité consistant, notamment, à proposer des sauts de parachute en tandem ne peut, au titre de cette activité, bénéficier du taux réduit de TVA propre au transport de voyageurs.
L'article 279-b quater du CGI prévoit que le taux réduit de la TVA s'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé.
Ainsi, outre les transports en commun effectués par la route, le rail ou les voies (...)

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SCI : deux ventes à bref délai peuvent caractériser une activité de marchand de biens

Pour mémoire aux termes de l'article 35-I-1° du CGI présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes (...)

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