Projet de Loi de Finances pour 2017 présenté le 28 septembre 2016
Par Eve d’Onorio di Méo – Avocat Spécialiste en Droit Fiscal

Le 28 septembre 2016, le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 lors d’une conférence de presse à Bercy.

Le projet n’ayant pas encore été adopté dans sa totalité par les parlementaires, et sous réserve d’éventuelles modifications par amendements des parlementaires, il parait nécessaire de reprendre les principales mesures annoncées par ce projet et d’en faire un bref commentaire.

 

Impôt sur les sociétés – Baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS)

Une des mesures phares du PLF 2017 est la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour parvenir à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises.

Cette baisse se fera en 4 étapes :

  • dès 2017, passage au taux de 28% pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000€ de bénéfices ;
  • en 2018, passage au taux de 28 % pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 € de bénéfices ;
  • en 2019, passage à 28 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à un milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ;
  • en 2020, généralisation du taux de 28 % pour l’ensemble des entreprises Si le séquencement de cette diminution d’impôt sur les sociétés donne la priorité aux PME.

 

Renforcement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le gouvernement propose de renforcer le taux du CICE passant alors de 6 à 7 %, ce qui représentera en 2017 un nouvel allégement pour les entreprises.

 

Reconduction du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes PME créées jusqu’au 31 décembre 2016, qui ont moins de 8 ans et dont 15 % des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales : exonérations d’impôt sur les sociétés et d’impôts directs locaux sur délibération des collectivités. Le dispositif comprend en outre un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales.

Le gouvernement propose de proroger ce dispositif fiscal, à périmètre constant, jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Exonération de taxe sur les salaires des primes d’impatriation

Les rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés seront désormais exonérées de taxe sur les salaires (TS). Cette mesure vise donc à compléter le régime applicable aux salariés impatriés par une mesure incitative sur la fiscalité applicable aux employeurs.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

 

Incitation au verdissement des véhicules de sociétés

Le Gouvernement souhaite encourager l’acquisition et l’utilisation par les entreprises de véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), en augmentant le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km. L’amortissement de ces derniers sera alors déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 € au lieu de 18 300 € actuellement.

Concomitamment, la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants définis comme étant ceux qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017 puis à 150 g/km en 2018 et à 130 g/km à compter de 2021, sera durcie.