Les investigations réalisées chez un fournisseur doivent être réalisées durant le délai dont dispose l’administration pour réaliser la vérification de comptabilité d’une entreprise.

La Cour Administrative d’Appel de Nancy, confirmant la position adoptée par le Tribunal Administratif de Strasbourg, retient que les investigations menées par l’administration fiscale chez un fournisseur de l’EURL vérifiée afin de recouper les factures comptabilisées par l’EURL et les paiements versés au fournisseur constituent des opérations se rattachant à la vérification de comptabilité de l’EURL.

Par conséquent, les investigations menées postérieurement à l’expiration du délai de 3 mois accordé à l’administration pour procéder à la vérification de comptabilité de l’EURL entachent la procédure d’irrégularité de nature à vicier la procédure d’imposition et, par suite, à entacher de nullité les impositions établies à la suite de cette procédure.

CAA Nancy 16 novembre 2016, n°15NC01155.