Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions de renouvellement du bail, et de l’avantage tiré de la fixation du prix de cession excluant la valeur vénale des constructions réalisées par le preneur, constitue une dépense visant à acquérir des droits supplémentaires au droit au bail, non déductible de l’exercice au cours de laquelle elle est exposée. Le droit au bail et ses droits accessoires sont des éléments de l’actif immobilisé par nature.

CE, 27 janvier 2017, n°391817.