Une entreprise qui avait recours aux services d’un auto-entrepreneur a été condamnée pour travail dissimulé.

L’employé en question effectuait des tâches répétitives, selon des horaires établis par la société, et pour une rémunération constante. Ces circonstances ont permis d’établir un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et la société constituant un véritable contrat de travail salarié.

Le gérant de la société a ainsi été condamné à deux amendes pénales pour un montant total de 12 000 €.

Cass. Crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.580.

N.B : Outre la condamnation pénale, le délit de travail dissimulé emporte des conséquences fiscales pour la société employeur notamment au titres des cotisations sociales dues à l’URSSAF.