Dans le cadre de la révision des valeurs locatives initiée en 2013, permettant la réévaluation des bases d’imposition des taxes foncières, l’Administration a modifié les obligations déclaratives des entreprises individuelles et des sociétés locataires de leurs locaux professionnels ou commerciaux. Les informations recueillies vont servir à la détermination de la nouvelle méthode d’appréciation de la valeur locative des locaux commerciaux et à usage professionnels, basée sur l’état du marché locatif, dite « méthode tarifaire ».

Les nouvelles règles déclaratives sont applicables à partir de 2017.

Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés doivent remplir une déclaration DECLOYER en y portant le montant du loyer de l’année en cours, hors charges et hors taxes, dû pour les locaux professionnels ou commerciaux qu’elles occupent au 1^er janvier.

Cette déclaration est à souscrire dans le même délai que le dépôt de leur déclaration de résultat annuelle, majoré de 15 jours de délai supplémentaire accordé par l’Administration fiscale, à savoir :

• au plus tard le 18 mai 2017 pour les entreprises et sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre,
• et dans les 3 mois + 15 jours suivant la clôture de l’exercice pour les autres.

Les étapes de déclaration sont les suivantes :

• En utilisant la procédure EDI-REQUETE, l’entreprise demande à l’Administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des locaux occupés,
• Une fois ces informations reçues, l’entreprise remplie le formulaire DECLOYER, annexe à la déclaration de résultat annuelle,
• La transmission de la déclaration de résultat annuelle et du formulaire DECLOYER est réalisée via la procédure EDI-TDFC.

En pratique, cette déclaration annexe à la déclaration de résultat annuelle devrait être réalisée par le professionnel chargé de la comptabilité de l’entreprise.