Le distributeur peut récupérer de la TVA facturée à tort, alors même que le particulier n’aurait pas reçu de facture rectificative.

Le principe de la neutralité de la TVA est fondamental. Il implique la régularisation d’une taxe indûment perçue. Les mesures prises par les Etat membres, pour assurer l’exacte perception de la taxe et éviter la fraude, ne peuvent être utilisées d’une telle façon que la neutralité de la TVA serait remise en cause. Le droit de régularisation exclut un pouvoir d’appréciation discrétionnaire du fisc.

Un Etat membre peut toutefois subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée.

Dans un arrêt du 1er décembre 2016 rendu par le tribunal administratif de Montreuil (n°1502570), une société avait facturé de la TVA à 20% (taux normal) sur son livre comptable. Lors de l’élaboration de son chiffre d’affaires, elle demande l’application d’un taux à 5,5% auprès de ses clients particuliers qui ne pouvaient récupérer la TVA. Elle avait également éliminé le risque de perte fiscale sur l’imposition des sociétés. Le tribunal de Montreuil autorise le versement de la taxe versée, même si l’ensemble des clients particuliers n’ont pas eu de factures rectificatives.