Le Conseil d’Etat, en formation plénière, définit le maitre de l’affaire comme « Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres » et énonce qu’il « doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle »

Cette décision fait suite à la définition donnée en septembre 2016 par la Haute juridiction (CE 14 septembre 2016, n°400882).

CE, plén, 22 février 2017, n°388887.