Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est accordé à certaine PME de moins de huit ans (I) et ouvre droit à des avantages fiscaux (II).

1 – Conditions liées à l’entreprise

Le capital de la société doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales, soit par des sociétés qualifiées elles-mêmes de JEI.

Elles doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.

Les JEI dirigées ou détenues à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires d’un doctorat depuis moins de 5 ans, d’un master ou qui exercent une activité d’enseignement ou de recherche peuvent accéder au statut de jeune entreprise universitaire (JEU) lorsque leur activité principale consiste dans la valorisation des travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Les JEU ne sont pas soumises à la condition relative à l’importance de leurs dépenses de recherche.

Le statut de JEI est réservé aux entreprises réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexies du CGI.

Lorsque l’entreprise nouvelle est créée sous la forme d’une société, son capital (droits de vote et droits à dividende) ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés (exception faite de certaines sociétés du secteur du capital-risque). L’existence d’une détention indirecte est considérée comme établie dans les deux hypothèses suivantes :

–  un associé exerce en droit ou en fait des fonctions de direction ou d’encadrement (à l’exclusion de l’encadrement intermédiaire) dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de la société nouvelle ou qui lui est complémentaire ;

–  un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvelle ou qui lui est complémentaire.

Ce statut s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

2- Régime du statut de JEI

Les entreprises nouvelles bénéficient en principe d’une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création puis d’un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes.

L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values, à l’exclusion des plus-values de réévaluation d’éléments d’actif, régulièrement déclarés dans les délais impartis. Elle s’applique après imputation des déficits reportables.