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Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

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Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

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Plateformes en ligne : les députés pourraient proposer d'instituer une taxe de séjour allant jusqu'à 5% du prix de la location

Plateformes en ligne : les députés pourraient proposer d'instituer une taxe de séjour allant jusqu'à 5% du prix de la location Selon l'AFP et de source parlementaire, le rapporteur général au budget Joël Giraud va proposer que les communes puissent appliquer aux plateformes de locations, du type Airbnb, une taxe de séjour pouvant aller jusqu'à 5% du prix de la location. « Cette taxe, qui sera proposée par amendement dans le cadre du projet de loi de finances (...) - Lire la suite

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Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ?

Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ? Rappel des faits M. A est propriétaire d'un gîte de tourisme qu'il donne en location. Estimant qu'il ne pouvait être assujetti à la TVA, l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA. Elle a par ailleurs remis en cause l'imputation des déficits provenant de cette activité sur le revenu global de son (...) - Lire la suite

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Plus-values d'échange de titres en report d'imposition : conclusions de l'avocat général dans les affaires Jacob et Lassus

Plus-values d'échange de titres en report d'imposition : conclusions de l'avocat général dans les affaires Jacob et Lassus Dans le cadre des affaires jointes C-327/16 et C-421/16, l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) M. Melchior Wwathelet a présenté le 15 novembre dernier ses conclusions. Dans le cadre de ses décisions du 31 mai 2016 (CE 31 mai 2016, M.B.n°393881) et du 19 juillet 2016 (...) - Lire la suite

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Conditionner la reconnaissance de la qualité de LMP à une inscription au RCS : est-ce constitutionnel ?

Conditionner la reconnaissance de la qualité de LMP à une inscription au RCS : est-ce constitutionnel ? Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d'Etat (Conseil d'État, N° 408176 du lundi 20 novembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relativement à la qualité de loueur en meublé professionnel. Il s'agit de savoir si les dispositions de (...) - Lire la suite

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Les députés ont adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018

Les députés ont adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 L'Assemblée nationale a approuvé mardi à une large majorité en première lecture l'ensemble du projet de budget 2018, recettes et dépenses. 356 députés ont voté pour, 175 contre et 27 se sont abstenus sur ce texte porteur de plusieurs mesures emblématiques, comme la transformation de l'ISF en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI) ou la fin, progressive, de la taxe d'habitation pour (...) - Lire la suite

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SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI est constitutif d'un abus de droit fiscal

SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI est constitutif d'un abus de droit fiscal L'administration fiscale vient de rendre publique de nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du 22 septembre 2017 (CADF/AC n° 6/2017). 5 affaires concernent un montage n'ayant d'autre objet que de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du (...) - Lire la suite

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Nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : séance du 5 octobre 2017

Nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : séance du 5 octobre 2017 L'administration fiscale vient de rendre publique 7 nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration dans le cadre de sa séance du du 5 octobre 2017 (CADF/AC n° 7/2017). Affaire n° 2017-10 concernant la SCI A M et Mme X ont créé le 28 novembre 2001 la société civile immobilière (SCI) J dont ils sont les deux seuls associés, chacun détenant la (...) - Lire la suite

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Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Le Sénat a largement adopté mardi en première lecture le projet de budget 2018 de la Sécurité sociale par 204 voix contre 35. Ce budget de la sécurité sociale prévoit notamment : La hausse de 1,7 point de la CSG la disparition progressive du RSI à partir du 1er janvier 2018 L'abrogation de la taxe sur les farines ; L'institution d'une nouvelle taxe SODA ; La revalorisation (...) - Lire la suite

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Nouveau Comité Exécutif pour Gide avec à sa tête Xavier de Kergommeaux et Stéphane Puel

Nouveau Comité Exécutif pour Gide avec à sa tête Xavier de Kergommeaux et Stéphane Puel Gide annonce la nomination de son nouveau Comité Exécutif, avec Xavier de Kergommeaux (Associé Senior) et Stéphane Puel (Associé Gérant). Cette nouvelle équipe dirigeante comprend également Renaud Baguenault de Puchesse, Nadège Nguyen et Emmanuel Vital-Durand, tous trois associés et Frédérique Misk-Malher, secrétaire général. Ce Comité Exécutif prendra ses fonctions en janvier 2018. (...) - Lire la suite

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FIDUCIAL LEGAL BY LAMY au côté du Fonds d'Amorçage Quadrivium 1 lors de la levée de fonds de PEP-Therapy

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY au côté du Fonds d'Amorçage Quadrivium 1 lors de la levée de fonds de 1,2 million d'euros par PEP-Therapy Le cabinet d'avocats FIDUCIAL LEGAL BY LAMY a accompagné Quadrivium 1, le Fonds d'Amorçage géré par Seventure Partners dans l'opération de levée de fonds de 1,2 million d'euros opérée par PEP-Therapy. La société de biotechnologie médicale PEP-Therapy développe des thérapies ciblées peptidiques pour le traitement de maladies (...) - Lire la suite

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Audrey Lesage rejoint De Gaulle Fleurance & Associés en qualité de Senior Counsel

Audrey Lesage rejoint De Gaulle Fleurance & Associés en qualité de Senior Counsel De Gaulle Fleurance & Associés s'adjoint les compétences d'Audrey Lesage en matière de droit du financement. Audrey Lesage dispose d'une expertise reconnue en matière de financement bancaire et conseille tant les établissements de crédit que les emprunteurs et sponsors sur des opérations de financements structurés, en particulier dans le cadre de financements (...) - Lire la suite

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TAJ : création du Comité Scientifique Juridique du cabinet par Arnaud Raynouard

Arnaud Raynouard, professeur a l'Université Paris-Dauphine, créé le comite scientifique juridique de TAJ, une entite du réseau Deloitte Professeur des Universités à l'Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard met en place et anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet d'avocats Taj. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud Raynouard est l'auteur de nombreuses publications en droit des affaires, suivant une approche qui se (...) - Lire la suite

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Clauses pénales : avantage à l'administration

Clauses pénales : avantage à l'administration Tribune de Me David PILORGE, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel Le Conseil d'État vient de préciser, par un arrêt centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du 19 juillet 2017 (req. n° 392707, publié au Recueil), les conditions dans lesquelles les pénalités de retard peuvent être modulées. Lu à la lumière d'un autre arrêt du Conseil d'État (...) - Lire la suite

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La réduction d'impôt sur le revenu SOFICA est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020

La réduction d'impôt sur le revenu SOFICA est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 Pour mémoire, les sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) sont des sociétés d'investissement créées à l'initiative de professionnels du cinéma et de l'audiovisuel ou d'opérateurs du secteur bancaire et financier, ayant pour objet de collecter des fonds privés consacrés au financement de la production cinématographique ou (...) - Lire la suite

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Dispositif IR-PME renforcé : réduction d'impôt à portée à 25 % et plafonnée à 10 000 €

Dispositif IR-PME renforcé : réduction d'impôt à portée à 25 % et plafonnée à 10 000 € Lors de l'examen de la seconde partie du PLF 2018 en séance publique les députés ont adopté plusieurs amendements visant à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 25 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €. Pour mémoire, en commission des (...) - Lire la suite

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Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil

Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil Dans le cadre de l'examen du PLF 2018 en séance publique, le Gouvernement a finalement refusé de revenir sur la sanction qui frappe les contribuables engagés dans un Pacte Dutreil pour défaut de production des pièces justificatives. Rappelons que lors de l'examen du PLF 2018 en Commission des Finances, un amendement identique avait été discuté puis en définitive retiré. Toutefois le rapporteur (...) - Lire la suite

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Le PTZ neuf maintenu pendant deux ans dans les zones non tendues

Les députés ont voté vendredi le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf pendant deux ans supplémentaires pour les communes en zone "B2" ou "C" (villes moyennes et zones rurales) où le marché immobilier est moins en tension. L'article 40 du PLF 2018 prévoit une prorogation du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) qui doit d'éteindre au 31 décembre 2017 est prorogé pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu'au 31 (...) - Lire la suite

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Réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées

Réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées Les députés ont adopté la réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) engagée lors de l'examen de la première partie du PLF 2018 (Art. 8) mais reportée face aux protestations des professionnels du bâtiment. En effet, l'Assemblée nationale avait décidé reporté la fin du (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants, prévu dans le (...) - Lire la suite

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IR-PME : France Angels propose l'instauration d'un plafond spécifique par an et par part fiscale

Financement des TPE/PME : Alerte ! Lors de l'examen en commission des Finances de l'AN de la seconde partie du PLF pour 2018, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le dispositif fiscal IR-PME. Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros Les entrepreneurs et les (...) - Lire la suite

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Le tableau de Léonard de Vinci « Salvator Mundi » a été adjugé mercredi 450,3 M$

Le tableau de Léonard de Vinci « Salvator Mundi » a été adjugé mercredi 450,3 millions de dollars conformément aux prévisions d'Artprice (450/500 M$) Le dernier Da Vinci « Salvator Mundi » (sauveur du monde) Un tableau du peintre italien Léonard de Vinci a été adjugé mercredi 450,3 millions de dollars lors d'enchères chez Christie's à New York, pulvérisant le record de la toile la plus chère du monde. Au terme d'une séquence de 19 minutes, « Salvator Mundi » (...) - Lire la suite

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Le Gouvernement institue un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

Le Gouvernement institue un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises Le Gouvernement vient par décret du 13 novembre 2017 d'instituer un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises Ce décret traduit l'annonce de Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, mercredi 4 octobre en pleine affaire Whirlpool. Le ministre avait en effet précisé (...) - Lire la suite

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Arsene Taxand intervient sur le rapprochement de Trescal avec OMERS Private Equity

Arsene Taxand intervient sur le rapprochement de Trescal avec OMERS Private Equity OMERS Private Equity, l'activité dédiée à l'investissement en private equity du fonds de pension canadien OMERS, est entrée en négociations exclusives avec Ardian en vue de réaliser l'acquisition d'une participation majoritaire dans Trescal, le spécialiste mondial des services de métrologie. La transaction valorise la société à environ 670 millions d'euros. Basé à Paris, (...) - Lire la suite

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De Pardieu Brocas Maffei a conseillé le Groupe Looping

Le Groupe Looping acquiert le zoo de La Flèche De Pardieu Brocas Maffei a conseillé le Groupe Looping dans le cadre de l'acquisition de la société Parc Zoologique de La Flèche ainsi que les deux SCI « SDC » et « Le Rucher Beau Soleil » auprès de la société Wild Nature, Monsieur Stéphane Da Cunha et Madame Nathalie Amiot Da Cunha conseillés par Fidal. Le zoo de la Flèche devient donc le treizième parc du Groupe Looping, et le deuxième zoo après le safari-parc de Port Saint-Père près (...) - Lire la suite

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Les mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 : PLFR2017-II

Les mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 : PLFR2017-II Le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire et le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin ont présenté mercredi 15 novembre en Conseil des Ministres le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année 2017. Les mesures annoncées par le gouvernement sont les suivantes : L'accompagnement de la réforme d'ampleur du (...) - Lire la suite

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Plus-value immobilière : un immeuble occupé 113 jours est éligible à l'exonération résidence principale

Plus-value immobilière : un immeuble occupé 113 jours est éligible à l'exonération résidence principale La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de juger que la seule circonstance que l'occupation de la résidence principale aurait été très brève n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 150 U-II-1° du CGI visant les cessions des biens qui constituent la résidence principale des cédants au jour de (...) - Lire la suite

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Maintien du PTZ neuf dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019 : l'amendement du Gouvernement

Maintien du PTZ neuf dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019 : l'amendement du Gouvernement Le Gouvernement traduit dans un amendement déposé au PLF 2018 l'annonce du Président Emmanuel Macron à l'occasion des 24H du bâtiment de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), concernant le maintien du PTZ Neuf en zones B2 et C mais avec un taux moindre. L'article 40 du PLF 2018 prévoit une prorogation du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) Le dispositif (...) - Lire la suite

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Maintien du « Pinel » dans les zones B2 et C aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 décembre 2018

Maintien du « Pinel » dans les zones B2 et C aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 décembre 2018 Le gouvernement a déposé un amendement au PLF 2018 prolongeant de neuf mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018, le délai imparti aux contribuables pour signer l'acte authentique d'acquisition leur permettant de bénéficier du dispositif « Pinel » dans le cadre des mesures transitoires prévues par l'article 39. La période (...) - Lire la suite

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Approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo

Approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu avec le Kosovo. Il a transmis le texte aux Chambres fédérales. La Suisse et le Kosovo ont signé la CDI le 26 mai 2017 à Pristina. La convention tient compte des développements résultant du projet de l'OCDE « Base Erosion and Profit (...) - Lire la suite

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Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés : les sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel

Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés : les sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel Lors de sa séance du 14 novembre 2017, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de la décision du 17 mai 2017 par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés (...) - Lire la suite

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Fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés des ports français en 2018...et après ?

Fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés des ports français en 2018...et après ? Le 27 juillet dernier, Bruxelles a épinglé la France pour son régime exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports. Pour mémoire, la plupart des ports français, notamment les 11 « grands ports maritimes » (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), (...) - Lire la suite

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