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Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

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Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

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Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l'exercice d'une activité industrielle

Bercy apporte des précisions sur la notion d'entreprise industrielle pour l'application des h et i du II de de l'article 244 quater B-II-h et i du CGI suite aux décisions du Conseil d'Etat du 13 juin 2016, n° 380490 et du 26 juin 2017, n° 390616 relatives aux entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du CIR en faveur des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 (...) - Lire la suite

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Bercy commente l'extension aux locations de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

La Loi de Finances pour 2019 a étendu l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux dépenses de location de flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix de la location de ladite flotte de vélos. Bercy commente cette extension. L'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des (...) - Lire la suite

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L'OCDE invite le public à commenter les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation

Dans le cadre des travaux en cours sur l'Inclusive Framework on BEPS, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur les principaux problèmes recensés dans un document de consultation publique sur les solutions possibles aux problèmes fiscaux liés à la numérisation de l'économie. La publication du document de consultation a été annoncée avec la publication d'une note de politique par le cadre inclusif le 29 janvier 2019 et fait suite à l'accord des membres du (...) - Lire la suite

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Prélèvement à la source : déduction ou réduction d'impôt ne sont pas logées à la même enseigne

Par Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l'ingénierie patrimoniale chez THESAURUS. Parmi les nouveautés du prélèvement à la source (PAS) figure la possibilité pour les contribuables de moduler leur taux d'imposition, à la hausse comme à la baisse. Une innovation bienheureuse qui permet d'instaurer une corrélation entre l'impôt et la situation de chacun. La modulation à la hausse est libre et peu sujette à interrogations. En revanche, une variation à la (...) - Lire la suite

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Actualisation des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque (...) - Lire la suite

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Arsene conseille Revima pour les acquisitions de Chromalloy France et FlightWatching

Conseillée notamment par Arsene, Revima, société française leader dans la révision et l'entretien de matériels aéronautiques civils et militaires, a annoncé les acquisitions de Chromalloy France, spécialiste hexagonal de réparations de pièces détachées et de revêtements techniques pour l'aviation ; et en parallèle, l'acquisition de FlightWatching, start-up développant des solutions d'analyse numérique dédiées à la gestion des flottes des compagnies aériennes. (...) - Lire la suite

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Cazals Manzo Pichot Saint Quentin conseille Bpifrance et Irdi Soridec

Bpifrance, accompagné par Irdi Soridec Gestion, s'associe au développement à long terme du Groupe Bastide Le Confort Médical, en participant, aux côtés de Vincent Bastide et des actionnaires familiaux majoritaires, au rachat de la participation des actionnaires familiaux minoritaires au capital de Société d'Investissement Bastide, la holding familiale qui contrôle le groupe Bastide. Créé par Guy Bastide en 1977, Bastide Le Confort Médical (« Bastide ») est un des leaders (...) - Lire la suite

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CITE et coûts de dépose de cuve à fioul : le Gouvernement fixe les plafonds de ressources

Le Gouvernement vient de définir par décret les plafonds de ressources conditionnant l'intégration dans le champ d'application du CITE des coûts de dépose de cuve à fioul mentionnés à l'article 200 quater-1-m du CGI et des coûts de pose des équipements mentionnés au c du 1 du même article, à l'exception des coûts de pose des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques. Pour mémoire, l'article 182 de la LF pour 2019 a prorogé d'un an (...) - Lire la suite

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Comment la société absorbante peut bénéficier de l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies au titre de la cession opérée par l'absorbée

L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète. Rappel des faits La SARL ICAC a cédé, le 28 février 2013, son (...) - Lire la suite

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Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2019

Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2019 L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé (...) - Lire la suite

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Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : quid des parts de FCP dans l'appréciation de la prépondérance immobilière ?

La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision relative à l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société au regard de l'article 990 E du CGI en présence de parts de FCP constituant les autres l'actifs de la société. En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables (...) - Lire la suite

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Acte anormal de gestion : modalités d'imposition de la cession à prix minoré de titres de participation

Le Conseil d'Etat vient de juger que la cession à prix minoré, par une entreprise, de titres de participation constitutive d'un acte anormal de gestion ne peut être imposée selon le régime prévu à l'article 219-I-quinquies-a du CGI pour les plus-values à long terme sur titres de participation réalisées par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Rappel des faits A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société A, (...) - Lire la suite

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Régime des achats en vue de la revente : l'exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente

Régime des achats en vue de la revente : la nature immobilière du bien cédé s'apprécie de l'acquisition à la revente L'article 1115 du CGI dispose que sous réserve d'application de l'article 1020 du CGI les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI sont exonérées des droits et taxes de mutation quand (...) - Lire la suite

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Allen & Overy et White & Case sur l'offre de rachat et l'émission d'un « Green Bond » hybride de 1 Md€ par ENGIE

Allen & Overy Paris a conseillé les chefs de file (BNP Paribas, Citigroup, Lloyds Bank et Natwest) dans le cadre d'une opération de gestion de dette par ENGIE. L'opération comprenait une offre de rachat par ENGIE d'une souche de titres hybrides d'un montant nominal de 1 milliard d'euros et l'émission d'une nouvelle souche de titres hybrides constituant des obligations vertes (green bonds) pour un montant nominal de 1 milliard d'euros. (...) - Lire la suite

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Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés "gratis" depuis le 1er janvier 2019

Lors de l'examen du PLF 2019, à l'initiative de la députée Amélie de Montchalin le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement un amendement visant à supprimer plusieurs droits d'enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés. Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l'article 26. Le montant des droits d'enregistrement visés par le texte est fixé à 375 € pour les entreprises au capital inférieur à (...) - Lire la suite

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Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuves

La Cour Administrative d'appel de Paris souligne que pour exclure du champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, il faut établir que les travaux entrepris sur l'immeuble en cause font définitivement obstacle à la poursuite de son exploitation. Rappel des faits La société GM était propriétaire de locaux à usage de bureaux jusqu'à son absorption avec transmission universelle de (...) - Lire la suite

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Assujettissement d'un résident d'un Etat tiers à l'EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l'impôt confirme la jurisprudence « Jahin »

La Cour Administrative d'Appel de Versailles vient dans un arrêt en date du 29 janvier 2019 de juger que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres de l'EEE ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de (...) - Lire la suite

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Exonération entreprise nouvelle et activité complémentaire déterminant la détention indirecte du capital

L'article 44 sexies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant vingt-quatre mois, suivi d'une période d'abattement dégressif en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones. L'accès à ce régime est notamment subordonné à la condition selon laquelle le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Le texte (...) - Lire la suite

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Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une QPC relative aux dispositions de l'article 150-0 B ter-II du CGI qui prévoit que lorsque les titres reçus en rémunération d'un apport (de titre) font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'apport la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à (...) - Lire la suite

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Arsene conseille le management de Hana Group dans le cadre d'un LBO

Conseillé notamment par Arsene, Hana Group annonce que le fonds de private equity Permira a conclu un accord définitif afin de devenir le nouvel actionnaire de référence du groupe, en s'associant aux fondateurs et aux managers qui, de leur côté, se renforcent au capital de l'entreprise. La transaction se traduira par le retrait de TA Associates du capital, premier investisseur institutionnel d'Hana Group. Cette opération permettra à Hana Group de continuer à investir pour (...) - Lire la suite

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Frais de carburant : barème applicable pour l'année 2018

Bercy met à jour pour l'année 2018 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année. Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d'un (...) - Lire la suite

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Aménagement des conditions d'application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires

Bercy commente la baisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue pour l'application du taux réduit de TVA à 10% prévue à l'article 279-0 bis A-b du CGI. L'article 279-0 bis A du CGI prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens de (...) - Lire la suite

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Tarif 2019 de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L'administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2019. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l'année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales. La taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique (...) - Lire la suite

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Arsene accompagne Dassault Aviation

Conseillé notamment par Arsene, Dassault Aviation a annoncé l'acquisition des activités mondiales de maintenance d'ExecuJet, filiale de Luxaviation, dans l'objectif de renforcer le réseau mondial de l'avionneur dans le domaine de la maintenance, notamment dans les régions Asie-Pacifique, Océanie, Moyen-Orient et Afrique, mais également d'accroître la part de marché pour la maintenance Falcon. L'intégration des sociétés couvrant cette activité (...) - Lire la suite

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UGGC Avocats a conseillé le groupe GEOTEC

UGGC Avocats, cabinet français pluridisciplinaire en droit des affaires, a accompagné le groupe GEOTEC, dans sa prise de participation majoritaire dans les sociétés AD Nord et A2EP Géosolutions, deux filiales du groupe de géotechnique néo-calédonien A2EP. Le groupe GEOTEC est un bureau d'études en ingénierie géotechnique et environnementale qui conseille l'ensemble des interlocuteurs dans l'acte de construire : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, (...) - Lire la suite

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Le cabinet Cornet Vincent Segurel vous presente ses 4 nouveaux avocats directeurs

Cornet Vincent Ségurel est heureux de vous annoncer la promotion et la bienvenue à nos 4 nouveaux « avocats directeurs » Arnaud BOUTON – Lyon Équipe d'Alban POUSSET-BOUGERE Titulaire d'un Master II Droit des affaires / Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) à l'Université de Poitiers, d'un Magistère en droit des TIC et d'un Master II « Droit des Tic », spécialité Propriété Intellectuelle, Arnaud BOUTON dispose de 8 ans d'expériences (...) - Lire la suite

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Réduction d'impôt au titre de la souscriptions de parts de FIP : le Gouvernement allège les contraintes d'investissement

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à alléger les contraintes d'investissement attachées à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A-VI bis du CGI accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) Une réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI peut être accordée, sous certaines conditions, en cas de (...) - Lire la suite

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Assurance-vie : le Sénat est favorable au transfert de contrat sans les conséquences fiscales du dénouement

Les sénateurs ont adopté un amendement à l'article 21 du projet de loi PACTE prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement. L'article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie tout en offrant à l'épargnant, en fonction de ses (...) - Lire la suite

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« Justice fiscale » : Darmanin propose d'abaisser le plafond global des niches fiscales

Dans un entretien accordé au Parisien-Aujourd'hui en France, Gérald Darmanin le ministre des Comptes publics propose de diminuer le plafond global des niches fiscales ou de les soumettre à des conditions de ressource...« Voilà une idée de justice fiscale » Interrogé sur l'ISF qui revient souvent dans les débats, le ministre s'est déclaré défavorable à son retour : « Il y a un paradoxe : les Gilets jaunes se sont initialement mobilisés contre l'augmentation des (...) - Lire la suite

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Entrée en vigueur pour trois ans du « pass culture » de 500 € maximum

Le Gouvernement vient de publier le décret autorisant l'expérimentation du « pass Culture » aux fins de faciliter l'accès à la culture. Aux fins de faciliter l'accès à la culture, il est institué, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un « pass culture » fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée. Il encourage la diversité des formes artistiques et des pratiques culturelles. Il favorise l'accès aux offres culturelles situées à (...) - Lire la suite

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