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Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

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Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

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Les députés refusent d'inscrire dans la loi une définition de la « holding animatrice »

Lors de l'examen du PLF 2019 en seconde lecture les députés ont supprimé l'article 16 bis A adopté au Sénat et dont l'objet était d'inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. L'article 16 bis A proposait une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent aujourd'hui très incertains. À titre de rappel, les sociétés holding passives, simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier, ne (...) - Lire la suite

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Réduction d'impôt « Pinel » en zones B2 et C : maintien de l'extension du délai de réalisation de l'acquisition au 15 mars 2019

Pour mémoire, les communes situées en zones B2 et C sont sorties du dispositif Pinel à compter de 2018. La réduction d'impôt ne s'applique plus aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017. Toutefois, et en application de l'article 68 de la LF pour 2018, les contribuables peuvent, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la (...) - Lire la suite

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Report d'imposition de la plus-value d'apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement

Alors que l'assemblée Nationale se prépare a examiner le PLF 2019 en seconde lecture, le Gouvernement propose un nouvel aménagement du régime de l'article 150‑0 B ter du CGI qui prévoit un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur personne physique. PLF2019 : Les députés aménagent le régime de l'article 150‑0 B ter du CGI qui prévoit un mécanisme (...) - Lire la suite

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CAPTAIN TORTUE, assisté d'AXTEN, accueille OMNES et BIP Capital Partners à son capital

OMNES et BIP Capital Partners ont annoncé le 13 décembre 2018 avoir pris une participation majoritaire conjointe dans CAPTAIN TORTUE. Les fondateurs, Philippe et Lilian Jacquelinet, ont réinvesti une part significative aux côtés d'OMNES et BIP et resteront impliqués dans la société dont Philippe Jacquelinet demeure le Président. Créée en 1993 et basée à Aix-en-Provence, CAPTAIN TORTUE est le leader européen de la vente à domicile de prêt-à-porter féminin. La société conçoit chaque (...) - Lire la suite

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Arsene accompagne SURYS dans le cadre de son financement

Conseillé notamment par Arsene, SURYS annonce la mise en place d'un nouveau financement bancaire de l'ordre de 90 millions d'euros et se dote de moyens complémentaires pour soutenir sa croissance future, notamment par des acquisitions. A l'occasion de cette opération, SURYS a pu compter sur le soutien de ses partenaires bancaires historiques (Crédit du Nord, BNP Paribas, CIC, Banques Populaires Rives de Paris) et compléter le pool de deux nouvelles banques (HSBC, (...) - Lire la suite

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Racine conseille Tristan Capital Partners sur l'acquisition de Atria auprès de Catalyst Capital

Le cabinet Racine a conseillé le fonds londonien Tristan Capital Partners et son fonds Curzon Capital Partners 5 (CCP 5) sur l'acquisition de l'immeuble Atria auprès de Catalyst Capital. La transaction a été réalisée en association avec STAM. Avec une surface d'environ 18 000 m², l'immeuble Atria est un immeuble de bureaux situé à Rueil-Malmaison. Pour cette opération, l'équipe Racine était composée de Fabrice Rymarz, Avocat associé et Jérémie Yéni, Avocat sur (...) - Lire la suite

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Rapprochement entre les cabinets WAN Avocats, la SCP Attias et la SELAS Entegon

Rapprochement entre les cabinets WAN Avocats, la SCP Attias et la SELAS Entegon Wan Avocats, Nathalie Attias et son équipe et Ludovic Doutreleau, associé fondateur d'Entegon, se réunissent pour proposer, sous une marque commune (WAN), une offre de services encore plus complète. Ils proposeront ainsi à leurs clients des expertises globales et croisées en renforçant la dimension internationale de Wan Avocats par l'ouverture d'un bureau à Genève. Les trois cabinets (...) - Lire la suite

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Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat

Les députés de la majorité ont déposé un amendement à l'article 13 bis du PLF 2019 introduit au Sénat visant à faire échec aux opérations d' « arbitrage de dividendes » mises en lumière dans le cadre de l'enquête sur les « CumEx Files ». En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % (article 187 du CGI). La plupart des conventions (...) - Lire la suite

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Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

Les députés de la majorité ont déposé un amendement au PLF 2019 qui doit être examiné à l'Assemblée Nationale en seconde lecture et proposant de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 % Pour mémoire, l'article 12 du PLF 2019 propose de sécuriser le régime de l'intégration fiscale au regard du droit de l'Union européenne en modifiant les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe fiscalement intégré. Il est ainsi (...) - Lire la suite

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Prélèvement à la source, crédits d'impôts et réductions d'impôt : en pratique ?

Prélèvement à la source, crédits d'impôts et réductions d'impôt : en pratique ? Par Corinne Lecocq , Avocat Associée, Pôle fiscal KBRC ORATIO La gestion des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable au titre de l'année 2018 ainsi que pour les années suivantes implique le contrôle de sa trésorerie. En effet, le contribuable ne verra pas le montant de son IR diminué de ses crédits et réduction d'impôt mais ils feront l'objet d'un traitement (...) - Lire la suite

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Corinne Lecocq, avocat fiscaliste rejoint le cabinet KBRC

Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste de plus de 20 ans d'expérience, rejoint le cabinet KBRC rue Royale, en qualité d'associée en charge du pôle fiscal. Après une solide expérience forgée au sein de grands cabinets puis la création et le développement de sa propre structure dédiée en particulier aux dirigeants de PME, elle décide de contribuer au projet de croissance du cabinet KBRC qui renforce ainsi son expertise en fiscalité dans le cadre de son rapprochement avec ORATIO (...) - Lire la suite

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Jean-Baptiste DUBRULLE, associé du cabinet BIGNON LEBRAY, nommé nouveau Bâtonnier du Barreau de Lille

Jean-Baptiste Dubrulle, associé responsable de l'activité Environnement au sein du cabinet Bignon Lebray est nommé Bâtonnier du Barreau de Lille. Son mandat prendra effet au 1er Janvier 2019 et couvrira les années 2019 et 2020. Agé de 41 ans, Jean-Baptiste DUBRULLE est inscrit au Barreau de Lille depuis 2008. Il a obtenu un Master recherche en droit de l'environnement et un Master professionnel en droit de l'urbanisme et du littoral en 2001, ainsi qu'un Doctorat en (...) - Lire la suite

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LPA-CGR avocats assiste Eneco dans la vente de ses activités en France

LPA-CGR avocats a conseillé le groupe Eneco dans le cadre de l'acquisition par Albioma, leader du solaire en Outre-mer, de 100% d'Eneco France, acteur innovant spécialisé dans le solaire. Créé en 2008 et fort d'un positionnement innovant dans l'autoconsommation, Eneco France développe, construit et exploite des centrales photovoltaïques en toitures et sur hangars agricoles chez les particuliers ou les industriels dans le Sud de la France. Le Groupe détient un parc (...) - Lire la suite

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PwC Société d'Avocats nomme 8 nouveaux associés et 4 Of Counsels

Après une augmentation de ses revenus de 9 % dont + 11 % pour les seules activités en France, PwC Société d'Avocats confirme son ambition de croissance avec la cooptation de 8 nouveaux associés et 4 Of Counsels. La diversité de ces parcours incarne la volonté du cabinet de poursuivre sa transformation en s'appuyant avant tout sur la richesse de ses talents. PwC Société d'Avocats nomme 8 nouveaux associés au 1er juillet 2018 : Nicolas Arfel : avocat au Barreau des (...) - Lire la suite

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Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : conditions de l'exonération liée à la valeur du fonds

L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes (...) - Lire la suite

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Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARL

Un gérant est considéré comme gérant majoritaire, et donc soumis au régime des travailleurs indépendants, non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour (...) - Lire la suite

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PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture

Mardi 11 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 200 voix contre 98, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019. Les mesures annoncées hier par le président de la République représentent un montant de 6 Md€ : baisse de la CSG pour les petites retraites, pour 2 Md€ environ, défiscalisation des heures supplémentaires pour 1,6 Md€ et désocialisation pour environ 150 M€ par mois en moyenne et 100 € supplémentaires par mois pour ceux qui gagnent le (...) - Lire la suite

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Plus-value et résidence principale : l'occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée

La Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) implique que le vendeur puisse justifier l'occupation du bien à titre habituel et effectif. Rappel des faits Le 1er mars 2010, MM. A et CD ont acheté pour 180 000 € un terrain à bâtir situé 3, impasse Saint-Thomas à Agde. Ils y ont édifié une maison d'habitation comprenant six pièces et (...) - Lire la suite

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Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France

L'article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France. Cette exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles (...) - Lire la suite

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Le 16 – avocats poursuit son developpement avec l'arrivée de Julie Spinelli en qualite d'associée

En cette fin d'année 2018, Le 16 – Avocatsa le plaisir d'annoncer l'arrivée de Julie Spinelli en qualité d'associée. Elle vient développer l'expertise du cabinet en arbitrage international et contentieux liés à l'arbitrage. Ayant exercé pendant plus de dix ans au sein des équipes arbitrage international de Freshfields et du cabinet Derains & Gharavi International, Julie Spinelli s'est construit une solide expérience en conseillant de (...) - Lire la suite

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UGGC Avocats renforce son département de droit social avec l'arrivée de Karine Audouze

UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, étoffe son collège d'associés avec l'arrivée d'un 37ème membre en la personne de Karine Audouze. Karine Audouze mettra ses compétences au service du département de droit social qui regroupe 2 autres associées (Sophie Uettwiller et Jennifer Carrel), 9 collaborateurs et 2 juristes. En s'adjoignant l'expertise d'une avocate aux barreaux de Paris et de New York, UGGC Avocats entend renforcer (...) - Lire la suite

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La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution

Dans sa décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé que la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 était conforme à la Constitution. Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n'y a inséré aucune disposition fiscale et n'a pas recours, pour la première fois depuis plus de trente ans, au dispositif du décret d'avance. En effet, (...) - Lire la suite

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SMIC, CSG, heures supplémentaires, prime, ISF : les annonces de Macron en faveur des « gilets jaunes »

Lors de son allocution télévisée du lundi 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé, des mesures pour tenter d'apaiser le mouvement social des gilets jaunes dont il a condamné les débordements. Pour répondre aux attentes en terme de pouvoir d'achat, le chef de l'Etat a d'abord annoncé que le salaire d'un travailleur au smic augmenterait de 100 € par mois dès janvier. « Le salaire d'un travailleur au SMIC augmentera de 100 € dès 2019 sans (...) - Lire la suite

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August Debouzy conseille Fred de la compta dans le cadre de sa levée de fonds

August Debouzy a conseillé Fred de la compta, la solution comptable intelligente qui met en relation cabinets d'experts comptables et chefs d'entreprise, dans le cadre de sa levée de fonds de 4 millions d'euros, en ouvrant son capital à NewAlpha Asset Management et Go Capital. Des actionnaires historiques dont Anaxago ont également participé à l'opération. Avec cette troisième levée de fonds, la start-up, partenaire technologique incontournable des cabinets (...) - Lire la suite

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Racine sur le LBO du groupe Malherbe

Racine a conseillé les fondateurs du groupe Malherbe (CA 2018, 315 M€) ainsi que les fonds sortants dans le cadre d'un LBO avec prise de participation d'un pool de sept investisseurs. Les fondateurs conservent la majorité du capital de l'entreprise. Le groupe Malherbe est l'un des leaders français du transport de marchandises en France présent dans les secteurs de l'agroalimentaire et de la distribution. Le groupe a fait appel, dans le cadre de son (...) - Lire la suite

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Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives : condition d'imputation de la moins-value

Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières (Art. 150 VD-I du CGI) a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance : que les plus et moins-values soient réalisées la même année ; qu'il s'agisse de la vente par éléments distincts d'une propriété qui a fait l'objet d'une acquisition unique. Dans une telle situation, et, notamment, en cas de cession par appartement d'un immeuble (...) - Lire la suite

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Plan d'action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme

Le Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l'UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA. Conformément à sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA, la Commission a présenté une proposition énonçant les éléments d'un système de TVA définitif pour les échanges interentreprises transfrontières (...) - Lire la suite

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CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d'un jeune docteur

Bercy apporte, dans le cadre d'un nouveau rescrit, des précisions sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) dans l'hypothèse particulière où, en l'absence de période d'essai prévue par le contrat de travail, le jeune docteur est licencié durant les mois qui auraient pu correspondre à ladite période. Question : M. X a obtenu sa (...) - Lire la suite

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Taxation de l'économie numérique : déclaration commune franco-allemande

Le 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d'orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques. Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre d'un train de mesures sur la fiscalité de l'économie numérique, a été conçue comme une solution provisoire devant permettre de combler les lacunes auxquelles il est le plus urgent de s'attaquer dans la taxation des (...) - Lire la suite

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Cornet Vincent Ségurel remporte le grand prix de l'innovation et de la performance pour la categorie « avocats »

Mardi 4 décembre 2018, durant la 1ère édition des Grands Prix de l'Innovation et de la Performance Droit-Finance-Assurance qui se tenait à Lille, au Conseil Régional des Hauts-de-France, le cabinet d'avocats d'affaires Cornet Vincent Ségurel a remporté le Grand Prix pour la catégorie « Avocats ». Ce prix vient récompenser la méthode d'accompagnement novatrice proposée par le cabinet pour le développement d'entreprises à international. Ce qu'il faut (...) - Lire la suite

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