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Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

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Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

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Nouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite

Nouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite Par une décision en date du 17 juillet 2017 le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 1° du V de l'article 151 septies A du CGI lesquelles subordonnent le bénéfice de (...) - Lire la suite

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Assiette des droits de succession sur contrats d'assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI

Assiette des droits de succession sur contrats d'assurance-vie : de la constitutionnalité de l'article 757 B du CGI Par un arrêt du du 4 juillet 2017 la chambre Commerciale de la Cour de Cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel que question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 1er l'article 757 B du CGI. La question transmise est ainsi rédigée : « « Le paragraphe 1 de l'article 757 B du code général des impôts porte-t-il atteinte aux (...) - Lire la suite

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Lutte anti-blanchiment : TRACFIN publie son rapport d'activité 2016

Lutte anti-blanchiment : TRACFIN publie son rapport d'activité 2016 L'année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l'explosion du nombre d'informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %), et l'accélération de l'élan donné en 2015 à la lutte contre le terrorisme et son financement. L'année 2016 a permis à Tracfin de confirmer son action dans tous ses domaines de (...) - Lire la suite

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ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ?

ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ? Par Pierre Appremont, avocat, associé KRAMER LEVIN, Professeur fiscalité immobilière ICH / CNAM Le nouveau gouvernement a annoncé, pour 2018, la réforme de l'ISF qui deviendrait l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et ne viserait plus que les placements immobiliers, ceci afin d'inciter le financement de l'économie (l'immobilier en semble donc exclu…). L'objectif n'est pas ici de discuter (...) - Lire la suite

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L'obligation de casier vierge pour les ministres adoptée en Commission par les députés

L'obligation de casier vierge pour les ministres adoptée en Commission par les députés Dans le cadre de l'examen en Commission des lois du projet de loi « Rétablissement de la confiance dans l'action publique » les députés ont adopté un amendement présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe obligeant les ministres a disposer d'un casier judiciaire vierge. En pratique l'amendement propose d'insérer après (...) - Lire la suite

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Brunswick conseil de Fashion Holding

Brunswick societe d'avocats conseil de Fashion Holding dans le cadre de la cession d'un bloc d'actions Financière Marjos, société cotée sur le marché réglementé d'Euronext Paris Le 12 juillet 2017, la société Fashion Holding a conclu avec la société Krief Group et l'un de ses partenaires investisseur international, un contrat de cession d'actions portant sur la cession par la société Fashion Holding d'un bloc d'actions représentant 65,12% du (...) - Lire la suite

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Taux des crédits immobiliers par région en Juillet 2017

Baromètre mensuel du crédit immobilier en région Les français gagnent encore en pouvoir d'achat Immoprêt, 3ème courtier français en prêt immobilier, publie son Baromètre mensuel du crédit immobilier. Évolution des taux, profils des acquéreurs, capacité d'emprunt… Tous les paramètres du secteur sont passés au crible. L'été débute avec des taux qui demeurent stables, avec cependant de légères fluctuations en régions. En effet, les prêts sur 20 ans – qui sont (...) - Lire la suite

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Les députés rétablissent sur le fil le « verrou de Bercy »

Les députés rétablissent sur le fil le « verrou de Bercy » en Commission Le Sénat, qui a examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, a adopté, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, l'amendement 41 de 4 sénateurs communistes (Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cukierman et M. Favier) demandant la suppression de ce dispositif « dans un souci d'égalité des citoyens devant la justice et devant l'impôt notamment ». La commission des (...) - Lire la suite

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Arsene Taxand accompagne PAI Partners dans la cession de sa participation dans ADB Safegate à Carlyle

Conseillé notamment par Arsene Taxand, PAI Partners a conclu un accord définitif avec Carlyle en vue de la cession de sa participation dans la société ADB Safegate, fournisseur de solutions d'amélioration de la performance des aéroports. Fondée en 1920 par Adrien de Backer, ADB Safegate offre ses services à plus de 2 500 aéroports dans 175 pays. La société compte plus de 900 salariés et dispose de quatre usines de production en Belgique, en Allemagne, aux Etats-Unis et en Chine, (...) - Lire la suite

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De Pardieu Brocas Maffei accompagne AREVA dans le cadre de l'entrée de nouveaux investisseurs au capital de NEW NP

De Pardieu Brocas Maffei a conseillé AREVA dans le cadre de la signature avec EDF des accords engageants d'entrée au capital de NEW NP des sociétés : MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES pour une participation de 15 % (pouvant être augmentée à 19,5 %[1]) ASSYSTEM pour une participation à hauteur de 5 % Le prix de cession pour 100 % de la valeur des fonds propres de NEW NP est confirmé, à 2,5 milliards d'euros, hors les éventuels compléments et ajustements de prix et sans reprise de (...) - Lire la suite

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Dépenses de personnel éligibles au CIR : l'agent doit être directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche

Dépenses de personnel éligibles au CIR : l'agent doit être directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rappeler que la prise en compte des dépenses de personnel dans l'assiette du CIR est subordonnée à la condition que le chercheur ou le technicien puisse être regardé comme directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt au sens de l'article (...) - Lire la suite

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Enième passe d'arme entre parlementaires relative à la suppression du « verrou de Bercy »

Enième passe d'arme entre parlementaires visant à faire sauter le « verrou de Bercy » Dans le cadre des débats sur le Projet de loi Confiance dans l'action publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer le "verrou de Bercy". Pour mémoire, l'administration fiscale bénéficie d'un monopole en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy » En effet, aux termes des articles 1741 du (...) - Lire la suite

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Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l'administration fiscale

Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l'administration fiscale Le Conseil d'Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l'un des 24 montages figurant sur la carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : l'échange de titres avec soulte Pour mémoire en mars 2015, Bercy a lance une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. 17 premiers montages ont ainsi été publiés sur le site (...) - Lire la suite

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Edouard Philippe a prôné lundi une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité local

Edouard Philippe a prôné lundi une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité locale Edouard Philippe a prôné ce lundi en ouverture de la Conférence des territoires une « réflexion d'ensemble sur la fiscalité locale » alors même que depuis quelques jours plusieurs acteurs majeurs du monde des collectivités ont exprimé leurs craintes sur la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables. François Baroin, président de l'AMF (Association des (...) - Lire la suite

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Google ne dispose pas d'établissement stable en France

Google ne dispose pas d'établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d'insertion d'annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google. La société française Google France (GF), également (...) - Lire la suite

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Les députés adoptent le projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail

Les députés adoptent le projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail Jeudi 13 juillet dans la soirée, l'Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Synthèse du vote Nombre de votants : 324 Nombre de suffrages exprimés : 320 Majorité absolue : 161 Pour l'adoption : 270 Contre : 50 Voir l'analyse de ce scrutin Les (...) - Lire la suite

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Livret A : le Gouvernement maintien le taux à 0,75%

Livret A : le Gouvernement maintien le taux à 0,75% Le Gouvernement suit la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui a proposé de maintenir à 0,75 % le taux du Livret A. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, a proposé au Gouvernement de maintenir à 0,75 % le taux du Livret A. Cette proposition prend en compte la diminution de l'inflation (hors tabac) en fin de semestre. Elle est de 0,7 % en juin, soit un niveau (...) - Lire la suite

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Elise Dufour, Of Counsel chez Bignon Lebray, est nommée à la tête de Cyberlex

Elise Dufour, Of Counsel chez Bignon Lebray, est nommée à la tête de Cyberlex Elise Dufour, Of Counsel au sein du cabinet BIGNON LEBRAY, prend la présidence de l'association Cyberlex pour une durée de deux ans. Elise Dufour, avocate au barreau de Paris et spécialisée en droit des nouvelles technologies au sein du cabinet BIGNON LEBRAY, a été nommée, pour un mandat de deux ans, à la tête de Cyberlex. Depuis 20 ans, l'association réunit des avocats, des magistrats, des (...) - Lire la suite

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Tessa Parodi de Schonen et Laura Hominal rejoignent le cabinet Brunswick,

Tessa Parodi de Schonen et Laura Hominal rejoignent le département Capital-Investissement & Fusion-Acquisition du cabinet Brunswick, respectivement en qualité d'Avocate Of Counsel et Avocate. Tessa Parodi de Schonen, 36 ans, est titulaire d'un DEA « Droit de Common Law » (Assas - 2004) et d'un LLM « International Business and Trade Law » (Fordham University, New York - 2005). Tessa est inscrite au barreau de New York depuis 2009 et au barreau de Paris depuis 2011. (...) - Lire la suite

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Finexkap lance Cash Market, système de financement de factures dédié aux marketplaces B2B

Finexkap lance Cash Market, système de financement de factures dédié aux marketplaces B2B Finexkap, leader européen du financement non bancaire de trésorerie des TPE et PME, propose une solution de financement de factures rendue disponible sur les marketplaces B2B. Avec l'avènement du digital, et tout particulièrement du e-commerce, les marketplaces ont le vent en poupe et pullulent sur la toile. Hopwork, plateforme de mise en relation des travailleurs indépendants avec des (...) - Lire la suite

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Loi Travail : les députés retoquent le droit de préemption des salariés pour former une coopérative de reprise

Loi Travail : les députés retoquent le droit de préemption des salariés pour former une coopérative de reprise Les députés ont rejeté à l'issue d'un scrutin public l'amendement des députés de la France Insoumise visant à instaurer un droit de préemption pour les salariés victimes de la fermeture, de la vente ou de la délocalisation à l'extérieur des frontières nationales de leur entreprise. L'amendement après l'article 3 du projet de loi (...) - Lire la suite

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Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu L'Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert au report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande et reste critiquée par des élus de gauche et de droite. (Source AFP) Ce report avait été intégré à l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures (...) - Lire la suite

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Aider vos enfants et petits-enfants sans que cela ne vous coûte

Aider vos enfants et petits-enfants sans que cela ne vous coûte Eclairage Fiscal Swiss Life Banque Privée Vous souhaitez aider vos enfants et/ou petits-enfants en réalisant des donations sans que cela ne vous coûte ? C'est possible ! Nous parlons bien entendu ici du coût fiscal car, en réalité, le célèbre adage « donner et retenir ne vaut » nous rappelle que le principe même d'une donation est la dépossession du bien ! Cette dépossession est toutefois amoindrie en cas de (...) - Lire la suite

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Les 13 propositions de l'UFE pour une fiscalité climatique efficace dans la loi de finances 2018

Les 13 propositions de l'UFE pour une fiscalité climatique efficace dans la loi de finances 2018 Quelques jours après le discours de politique générale du Premier ministre et la présentation de la feuille de route de Nicolas HULOT, l'Union Française de l'Electricité formule ses recommandations pour que la politique fiscale soit un véritable levier de la politique climatique, en particulier en faveur de l'efficacité énergétique ciblée sur les usages les plus (...) - Lire la suite

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Baisse de la pression fiscale dès 2018 : les mesures annoncées par Edouard Philippe

Baisse de la pression fiscale dès 2018 : les mesures annoncées par Edouard Philippe Dans le cadre d'une interview accordée au journal les Echos ce mercredi 12 juillet, le premier ministre vient de préciser les mesures fiscales que le Gouvernement souhaite adopter dès 2018 afin de créer un effet de souffle pour l'emploi et la croissance. S'agissant de la taxe d'habitation « Une première étape de la réforme de la taxe d'habitation va être engagée » indique (...) - Lire la suite

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Publication de l'édition 2017 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

Publication de l'édition 2017 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert L'OCDE a mis en ligne hier la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l'application du « principe de pleine concurrence », qui (...) - Lire la suite

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Observatoire des Directions Fiscales – 8ème édition : La fonction fiscale sera 2.0… ou ne sera pas

Premier volet de l'étude EY “Tax Risk and Controversy : Tax steps into the light” & Observatoire des directions fiscales d'EY Société d'Avocats Gestion des risques fiscaux : nouvelles règles de transparence et nécessaire digitalisation des professions fiscales EY publie aujourd'hui le premier volet « Tax steps into the light » de son étude « Tax Risk and Controversy ». Elle présente l'évolution des pratiques fiscales des entreprises à (...) - Lire la suite

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DELSOL Avocats conseille RUNA CAPITAL et XANGE dans le cadre du deuxième tour de table organisé par YOOPIES

DELSOL Avocats accompagne les fonds RUNA CAPITAL et XANGE lors leur prise de participation au capital de la société YOOPIES Pierre GOUGÉ, associé du département « Droit des sociétés – Fusions acquisitions » et Martin SOUYRI, juriste, ont accompagné le fonds russe RUNA CAPITAL, chef de file de l'opération, et XANGE, dans le cadre de leur prise de participation au capital de la société YOOPIES, une plateforme de mise en relation entre baby-sitters, nounous et parents. YOOPIES a (...) - Lire la suite

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De Pardieu Brocas Maffei et TAJ sur l'ouverture du capital de SPhere à Orfite

Le groupe SPhere, concepteur et producteur d'emballages ménagers, fait entrer dans son capital un pool d'actionnaires comprenant notamment l'investisseur lyonnais Orfite, plusieurs familles industrielles françaises et plusieurs investisseurs institutionnels dont trois structures d'investissement du Crédit Agricole (Unexo en chef de file, IDIA Capital Investissement et Sofipaca). Avec un chiffre d'affaire de 368 M€ et 1300 collaborateurs, SPhere conçoit, (...) - Lire la suite

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Plus-value immobilière : l'absence de paiement du prix n'est pas opposable à l'administration

Plus-value immobilière : l'absence de paiement du prix n'est pas opposable à l'administration La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a récemment rappelé qu'une plus-value immobilière imposable étant calculée à la date de la cession, l'absence de paiement du prix n'est pas opposable à l'administration. Rappel des faits Les époux B sont associés de la SCI M dont l'activité consistait en la location de logements. La vente par cette (...) - Lire la suite

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