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Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

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Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

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Réintégration des charges financières : « l'amendement Charasse » est constitutionnel

Dans le cadre d'une décision en date du 20 avril 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé que la première phrase du septième alinéa de l'article 223 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2007, était conforme à la Constitution. L'article 223 B al 7 du CGI prévoit un dispositif de réintégration des charges financières d'un groupe fiscal, dit « amendement Charasse », en cas d'acquisition à « soi-même » de titres. Ce (...) - Lire la suite

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Bercy commente la suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt

Bercy vient de commenter l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2017 (LFR2017-II) a modifié les articles 806 et 807 du CGI en supprimant l'obligation faite au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un PACS de produire un certificat attestant de l'acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession aux fins d'obtenir délivrance des sommes dues par les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances (...) - Lire la suite

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BEPS : le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté, à l'unanimité, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert (...) - Lire la suite

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UGGC Avocats accompagne Bureau Veritas International

UGGC Avocats a conseillé Bureau Veritas International dans le cadre de la prise de participation majoritaire au sein des sociétés Labomag et Qualimag au Maroc. Le Groupe Labomag est le leader des services de tests et d'analyses de produits agroalimentaires au Maroc. À travers les sociétés Labomag et Qualimag, ce dernier est le partenaire d'un grand nombre de sociétés agroalimentaires marocaines et leur fournit des services de traçabilité et de contrôle qualité des matières (...) - Lire la suite

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brunswick avocats conseil d'Alliance Etiquettes lors de l'acquisition d'Irisgraphic

Le groupe Alliance Etiquettes fait l'acquisition d'Irisgraphic, imprimerie spécialisée dans la fabrication d'étiquettes adhésives destinées aux marchés de l'agro-alimentaire et de l'industrie. Basée à Couzeix (Haute-Vienne), Irisgraphic est une entreprise indépendante créée en 2010 par Renaud Pouget. L'imprimerie s'appuie sur un matériel de production performant permettant de livrer à ses clients des produits de haute qualité, à des prix (...) - Lire la suite

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De Pardieu Brocas Maffei poursuit son développement et coopte 3 associés et 5 counsels

De Pardieu Brocas Maffei, cabinet français indépendant de droit des affaires, poursuit sa stratégie de développement et conforte sa position de référence sur le marché en cooptant en qualité d'Associés : Katia Belhiteche (Opérations Immobilières & Financements Immobiliers), Sébastien Boullier de Branche (Banque-Finance & Capital Markets) et Delphine Vidalenc (Corporate-M&A). Avec ces nominations, le cabinet renforce les équipes de trois de ses principales expertises, (...) - Lire la suite

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Comité Social et Economique : nouvelle instance représentative du personnel

La réforme du Code du Travail a dessiné les contours de la nouvelle et bientôt seule instance représentative du personnel. Une ordonnance supplémentaire, un décret et quelques amendements plus tard, le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) est désormais connu. Mode d'emploi par le groupe de travail Ressources humaines d'Absoluce. Obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés, l'élection des représentants au CSE peut être effectuée depuis le (...) - Lire la suite

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Réforme de la formule de calcul du taux du Livret A à compter du 1er février 2020

En novembre dernier, le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du livret A à 0,75% jusqu'au 31 janvier 2020. Parallèlement, il s'est engagé envers le secteur du logement social à redonner de la compétitivité à son mode de financement historique et à soutenir ainsi de manière pérenne ses capacités d'investissement. Le secteur du logement social est en effet financé de manière prédominante par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, dont la (...) - Lire la suite

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Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre

Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les conditions de l'exonération de la taxe d'aménagement s'appliquant à une reconstruction à l'identique, et à une reconstruction suite à sinistre. La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. L'article 28 a créé un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du (...) - Lire la suite

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Prélèvement à la source : la CPME réclame l'abandon de l'incrimination pénale spécifique

François Asselin, président de la CPME a rencontré avant-hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l'Action publique pour l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent en effet des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires (...) - Lire la suite

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Amplegest renforce son activité de Gestion Privée en accueillant une nouvelle équipe

Amplegest renforce son activité de Gestion Privée en accueillant une nouvelle équipe : Isabelle Dessal, Isabelle Fritsch et Christophe Lernould En provenance de la Banque Neuflize OBC (Groupe ABN Amro), où ils travaillaient ensemble depuis plus de 8 ans au service de la clientèle privée, Isabelle Dessal prend la direction du développement de la Gestion Privée et du Family Office, Christophe Lernould, celle de la direction du Pôle Flexible (170 M€ sous gestion), et Isabelle Fritsch (...) - Lire la suite

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Bird & Bird conseille SAUR, Crédit Foncier de France et Caisse d'Epargne Côte d'Azur

Bird & Bird conseille SAUR, Crédit Foncier de France et Caisse d'Epargne Côte d'Azur dans le cadre de la concession de service public d'assainissement de la commune de Grimaud SAUR a conclu, en mars 2018, avec la Commune de Grimaud une convention de concession portant sur la conception, le financement et la construction d'une nouvelle station d'épuration, ainsi que sur l'exploitation du service public de l'assainissement collectif pour une (...) - Lire la suite

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Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?

Le TGI de Paris a récemment rappelé les conditions nécessaires à la prise d'un d'un engagement de construire quand celle-ci intervient non dans l'acte d'acquisition mais dans un acte complémentaire L'article 1594-0 G-I-A du CGI dispose que sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI lorsque l'acte (...) - Lire la suite

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Constitutionnalité des modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions du II de l'article 17 la loi de finances pour 2017 interprétant de manière rétroactive l'article 24 de la loi de finances pour 2013 relative à la majoration du plafonnement du report en avant des déficits sont conformes à la constitution. Pour mémoire, en vertu de l'article 209 du CGI, « en cas de déficit pendant un exercice, ce déficit est considéré une charge de l'exercice suivant et déduit du (...) - Lire la suite

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FIDUCIAL LEGAL BY LAMY aux côtés de la famille MOMMESSIN pour la cession du domaine LE CLOS DE TART

Le cabinet d'avocats FIDUCIAL LEGAL BY LAMY a conseillé les membres de la famille MOMMESSIN dans le cadre de la cession du CLOS DE TART à la holding de la famille PINAULT, ARTEMIS. Le Clos de Tart fut fondé en 1141 par les religieuses Cisterciennes de l'Abbaye de Tart. En 1791, le Clos de Tart devint la propriété de la famille Marey-Monge puis il fut vendu en 1932 à la famille MOMMESSIN originaire du Mâconnais, qui en est l'unique propriétaire. Le Clos de Tart, (...) - Lire la suite

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Primauté de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : application du principe à une situation singulière

Chronique de Jérôme Granotier, Associé et Claire Anguillaume du cabinet Bignon Lebray. Par un arrêt du 16 février 2018 (n°395371), le Conseil d'Etat a statué sur les conséquences de la décision d'une juridiction pénale postérieure à une décision de la juridiction administrative dans le cas où les deux juridictions ont eu à connaître des mêmes faits. Cette décision est l'occasion de revenir sur les relations entre le juge pénal et le juge administratif lorsqu'ils (...) - Lire la suite

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Création d'entreprise : les conséquences de la réforme de l'ACCRE pour les entrepreneurs

Par Maxime Ballester Juriste en droit des sociétés chez LegalVision L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est une aide destinée à encourager l'entreprenariat en proposant des avantages fiscaux aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle vise plus particulièrement, à l'heure actuelle, les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active). La demande (...) - Lire la suite

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Baker McKenzie conseille Servier dans le cadre de son acquisition de l'activité mondiale d'oncologie de Shire pour 2,4 Md$

Baker McKenzie a conseillé le laboratoire pharmaceutique français Servier dans le cadre du rachat de l'activité mondiale d'oncologie de l'entreprise britannique Shire pour un montant de 2,4 milliards de dollars. Le closing devrait intervenir au second ou troisième trimestre 2018, après obtention des autorisations des autorités compétentes en matière de contrôle des concentrations. Cette opération permettra à Servier d'établir une présence commerciale directe aux (...) - Lire la suite

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SIMON ASSOCIES a conseillé l'accélérateur WeSPRINT

SIMON ASSOCIES a conseillé l'accélérateur WeSPRINT qui opère à Montpellier et Toulouse dans le cadre de sa levée de fonds de 3.5 millions d'euros auprès de la Société Générale, du fonds French Tech Accélération et de business angels pour accompagner une centaine de startups dans le Sud de la France d'ici 2020. Lancé il y a dix-huit mois par un collectif d'une dizaine d'entrepreneurs, fort d'une équipe opérationnelle de 15 personnes et d'un réseau (...) - Lire la suite

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6ème baromètre de la fiscalité immobilière Arsene : 2018, un environnement profondément modifié ?

Arsene, cabinet d'avocats français exclusivement spécialisé en droit fiscal, dévoile les résultats de la 6ème édition de son baromètre dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière : 63 % des sondés jugent positivement les mesures fiscales prises par le Président Macron. En revanche, un constat plus sévère est observé pour celles prises dans l'industrie immobilière avec seulement 31 % des sondés satisfaits. Moins de la moitié (45 % des sondés) a fait l'objet d'un (...) - Lire la suite

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Baker McKenzie conseille Crédit Agricole Payment Services dans le cadre d'un partenariat avec Wirecard

Baker McKenzie a conseillé Crédit Agricole Payment Services (CAPS) dans le cadre d'un partenariat avec Wirecard, plateforme de transactions digitales et de paiements européenne. Grâce à ce partenariat, Crédit Agricole Payment Services, filiale spécialisée de Crédit Agricole, pourra élargir son offre de services à l'international et s'appuyer sur la large palette de moyens de paiement acceptés par la plateforme Wirecard pour développer de nouvelles solutions de paiement, (...) - Lire la suite

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UGGC Avocats à Marseille conseille le groupe Seasecure dans le cadre de son acquisition de Guian SA

UGGC Avocats à Marseille a conseillé les actionnaires et fondateur du Groupe Seasecure dans le cadre de son acquisition de Guian SA et ses filiales. Le groupe Seasecure est spécialisé en courtage d'assurances maritimes & transport. Cette opération marque le rapprochement de deux entreprises aux histoires bien distinctes : Seasecure, jeune entreprise fondée en 2008 à Marseille, qui développe une activité internationale, en particulier dans le secteur du trading et Guian SA, née au (...) - Lire la suite

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Arsene accompagne Abénex pour l'acquisition de Silvya Terrade

Accompagné notamment par le cabinet Arsene, Abénex a finalisé l'acquisition du Groupe Silvya Terrade auprès d'Apax Partners Development. Le Groupe Silvya Terrade est le premier réseau d'écoles d'esthétique et de coiffure en France préparant à tous les diplômes de l'Esthétique, Cosmétique, Parfumerie et de la Coiffure, avec plus de 4 800 élèves scolarisés chaque année dans ses 37 écoles en France et en Suisse. Le groupe anime également un large réseau de plus (...) - Lire la suite

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Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble

La CAA de Paris vient de rappeler que pour l'appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil de 15000 il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente. Rappel des faits M. et Mme A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même (...) - Lire la suite

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Mise en place d'un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

Le Gouvernement vient de publier un décret d'application de l'article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d'application du rescrit spécifique prévu à l'article L. 80 B-9° du LPF. Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE a jugé que les modalités d'application de l'agrément prévu par l'article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d'apport d'actifs à une société étrangère, n'étaient pas (...) - Lire la suite

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Il ne peut être mis à la charge d'une SCI un complément de plus-value immobilière dû par ses seuls associés

Lorsqu'une société ou un groupement relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble, chacun des associés est personnellement imposé à l'impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux. Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du (...) - Lire la suite

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Nouvelles compétitions sportives organisées en France bénéficiant de la franchise fiscale

Le Gouvernement vient par décret d'ajouter deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI. Pour mémoire, l'article 51 de la FR2014-II a institué un régime fiscal pérenne s'appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu'à leurs filiales. Ce régime fiscal codifié sous l'article 1655 septies (...) - Lire la suite

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Taux des crédits immobiliers par région en avril 2018

Le Printemps de l'immobilier - qui est la période des grands salons annuels de l'immobilier, donnant lieu à une intense compétition commerciale - est toujours propice pour les acquéreurs, les taux proposés par les banques se maintenant à un niveau très bas pendant cette période. On observe donc une baisse notable des taux par région et par durée. Une baisse significative des taux La baisse est d'autant plus significative que les banques ont besoin d'engranger (...) - Lire la suite

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Fiscalité de l'épargne et impôt sur la fortune dans les pays de l'OCDE

Les régimes d'imposition de l'épargne et du patrimoine individuels sont très disparates, d'où les possibilités importantes qui s'offrent aux pouvoirs publics d'engager des réformes visant à améliorer à la fois l'efficience et l'équité de leurs systèmes fiscaux, selon deux nouveaux rapports de l'OCDE. Ces rapports, intitulés Taxation of Household Savings et The Role and Design of Net Wealth Taxes (en anglais seulement), reconnaissent que les (...) - Lire la suite

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Abandons de créances intragroupe : pas de fatalité fiscale

Chronique de Nadège Ollier, Avocat et Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel, Bignon Lebray La question de la déductibilité des abandons de créance, qui font partie de la grande famille des aides entre entreprises, se pose avec d'autant plus d'acuité lorsque les abandons sont consentis à l'intérieur d'un groupe de sociétés. Une jurisprudence récente du Conseil d'Etat apporte une précision salutaire, sans pour autant clore complètement les débats. (...) - Lire la suite

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