Hotline 0 800 948 600

Mes actus

Retrouvez toute l’actualité fiscale, textes de lois, dispositifs de réduction d’impôts, conseils et astuces rédigés par vos avocats fiscalistes.

Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

Lire la suite

Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

Lire la suite

Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

Lire la suite

La performance du marché mondial des fusions-acquisitions au plus bas depuis dix ans

Le marché européen s'en sort toutefois mieux que les marchés asiatique et américain, selon une enquête de Willis Towers Watson, réalisée en partenariat avec la Cass Business School Le marché mondial des fusions-acquisitions a enregistré, au deuxième trimestre 2018, sa plus mauvaise performance depuis le lancement de l'enquête Quarterly Deal Performance Monitor (QDPM) de Willis Towers Watson en 2008. À l'échelle mondiale, le marché des fusions-acquisitions a éprouvé des (...) - Lire la suite

Lire la suite

Petite pause estivale...on revient de 30 juillet

Fiscalonline s'accorde quelques jours de vacances après cette magnifique victoire de l'équipe de France à la coupe du Monde de Football 2018. Cette année pas de feuilleton estival, ni de tube de l'été pour la revue internet de la fiscalité. En effet, au cours des six mois qui se sont écoulés, la rédaction a été de tous les fronts : pas un projet de loi, pas une instruction, pas un rescrit, pas une jurisprudence marquante n'a échappé à l'œil de nos (...) - Lire la suite

Lire la suite

Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées

Chronique de Pierre-Emmanuel Scherrer, Of Counsel et Nadège Ollier, collaboratrice, chez Bignon Lebray Sujet : décision du Conseil d'Etat, n°410950 du 4 mai 2018 au sujet du contrôle des comptabilités informatisées. En précisant la notion de comptabilité informatisée et l'étendue des informations devant être communiquées par l'administration au contribuable vérifié, le Conseil d'Etat affine dans sa dernière décision « Le complexe Le lagon bleu » les contours de la (...) - Lire la suite

Lire la suite

Cession des titres reçus dans le cadre d'un partage : les modalités de la calcul de la plus-value sont constitutionnelles

Dans sa décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « d'une succession ou » figurant à la première phrase de l'article 150-0 A-IV du CGI conformes à la Constitution. En application de l'article 150-0 A-IV du CGI, même lorsqu'ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value (...) - Lire la suite

Lire la suite

L'épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE : on change tout !

Article d'Isabelle Hadoux-Vallier, Counsel chez August et Debouzy Dans le chapitre « Des entreprises plus innovantes » à la section « Améliorer et diversifier les financements », le très ambitieux projet de loi PACTE déposé le 19 juin dernier devant l'Assemblée nationale officialise le lancement de la réforme de l'épargne-retraite. 1. Calendrier Il peut paraître étrange de s'occuper d'abord du dernier étage du système français des retraites (...) - Lire la suite

Lire la suite

Pinel : Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en cas de force majeur

Le 7 juin dernier, l'administration fiscale a créé une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Cette série est dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale. A cette occasion 6 premiers rescrits ont été publiés. Par une mise à jour en date du 13 juillet l'administration vient de publier un nouveau rescrit concernant la prorogation pour force majeur du délai légal d'achèvement des logements acquis en (...) - Lire la suite

Lire la suite

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d'un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

Le Conseil d'Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution de l'article 1740 A du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel. Conformément aux dispositions de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, (...) - Lire la suite

Lire la suite

BEPS : publication de la loi autorisant la ratification de « l'instrument multilatéral »

La loi du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été publiée. La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été (...) - Lire la suite

Lire la suite

Cazals Manzo Pichot conseille Omnes Capital

Omnes investit dans Marquetis & Co, agence de communication spécialisée dans le marketing opérationnel et arrange la dette mezzanine de l'opération Cazals Manzo Pichot conseille Omnes Capital sur les aspects fiscaux Le groupe de marketing opérationnel parisien, Marquetis & Co, restructure son capital et se renforce pour son développement avec Omnes. Présent sur le marché français du marketing et de la communication depuis 1996, le groupe Marquetis, dont le siège est à (...) - Lire la suite

Lire la suite

Financement de l'innovation : moins d'opérations et croissance du ticket moyen

Les résultats du 1ier semestre 2018 du Baromètre des Levées de Fonds des startup françaises par In Extenso Innovation Croissance, confirment la tendance observée en début d'année Disposant d'une solide base de données assortie d'une connaissance complète du management et du financement de l'innovation, In Extenso Innovation Croissance, entité du réseau Deloitte, publie les résultats de son 6ième Baromètre des Levées de Fonds des Entreprises Innovantes pour le (...) - Lire la suite

Lire la suite

Six cabinets sur la cession de la part d'EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque

Six cabinets sur la cession de la part d'EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d'entreprise de 2,4 milliards d'euros EDF a annoncé la cession de sa participation de 65,01 % au capital de Dunkerque LNG, propriétaire et exploitant du terminal méthanier de Dunkerque, à deux consortiums d'investisseurs : le premier composé de Fluxys, AXA Investment Managers – Real Assets et Crédit Agricole Assurances, le second mené par IPM Group et (...) - Lire la suite

Lire la suite

Le Ministre des Comptes publics a décidé de supprimer 25 petites taxes

Dans le cadre de la journée des cadres du ministère de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé dans son discours évoqué les choix du Gouvernement à court et moyen terme concernant Bercy. Pour le ministre et pour les 6 prochains mois l'action de la DGFiP doit être tournée vers un seul et unique objectif : « la réussite de cette grande transformation qu'est le prélèvement à la source. » Convaincu de (...) - Lire la suite

Lire la suite

Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019

La réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019 La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a déposé son rapport d'information relatif au débat d'orientation des finances publiques qui doit permettre d'aborder les grands enjeux du prochain projet de loi de finances pour 2019 et de ceux afférents aux années 2020 à 2022. A cette occasion a été abordé la (...) - Lire la suite

Lire la suite

Ark : cryptomonnaies : nous ne serons pas les "Pigeons" de Macron !

Le gouvernement d'Emmanuel Macron et d'Edouard Philippe prend-il les entrepreneurs français de la blockchain pour des pigeons ? Le projet de Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier, comporte en effet des lacunes majeures, qui pourraient, beaucoup plus sûrement que la concurrence étrangère, « tuer » le développement du secteur de la blockchain en France. Par François-Xavier (...) - Lire la suite

Lire la suite

Arsene accompagne Ardian Real Estate

Arsene accompagne Ardian Real Estate dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble de bureaux Avenue de la Grande Armée (Paris) Accompagné notamment par Arsene, Ardian, un des leaders mondiaux de l'investissement privé, a annoncé la finalisation de l'acquisition de l'ensemble de bureaux situé au 46-48 Avenue de la Grande Armée à Paris. L'ensemble de 8 120 m² de style post-haussmannien se compose de deux immeubles interconnectés de six et huit étages. (...) - Lire la suite

Lire la suite

Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant la mise en oeuvre de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) s'agissant des opérations de crédit-bail immobilier. Rappel L'article 257 bis du CGI est ainsi libellé : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une (...) - Lire la suite

Lire la suite

Le Gouvernement ne prévoit pas d'alléger l'imposition sur les successions

Par plusieurs questions ministérielles, des parlementaires ont demandé au Gouvernement s'il envisageait de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations...le ministre de l'économie et des finances vient de répondre négativement. En janvier 2017, France Stratégie a rendu public une note d'analyse intitulée « Comment réformer la (...) - Lire la suite

Lire la suite

Lacourte Raquin Tatar conseille CEETRUS dans le cadre de la transformation de la Gare du Nord

Le cabinet Lacourte Raquin Tatar a conseillé CEETRUS, anciennement Immochan, foncière du groupe Auchan, pour les travaux de transformation de la Gare du Nord dans la perspective des JO 2024. Un conseil d'administration extraordinaire de SNCF Mobilités a décidé hier d'entrer en négociation exclusive avec CEETRUS afin d'accompagner SNCF Gares & Connexions dans ce projet, d'une ampleur sans précédent. Cette décision intervient au terme d'un processus de (...) - Lire la suite

Lire la suite

Fidal Innovation étoffe son équipe avec l'arrivée de Megan Portavoce

Fidal Innovation, cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI), renforce son équipe en accueillant Megan Portavoce en tant que mandataire européenne (agréée auprès de l'Office Européen des Brevets – OEB ), conseil en propriété industrielle (mention brevets) et US patent agent (agréé auprès de l'Office Américain des Brevets – USPTO). Au sein du cabinet, qu'elle a rejoint depuis le 1er juin, Megan conseillera les clients dans leur stratégie de valorisation (...) - Lire la suite

Lire la suite

Franklin et Sekri Valentin Zerrouk sur la cession par le Groupe L'Express de « Point de Vue » à Artemis, IDI et Constellation

Franklin a conseillé le Groupe l'Express (Altice) dans le cadre de la cession de fonds de commerce relative aux titres « Point de Vue », « Point de Vue Histoire » et « Images du Monde » à Royalement Vôtre Editions, société détenue par un consortium d'investisseurs (Artémis, Constellation et IDI). Groupe l'Express souhaite se concentrer sur l'avenir de son pôle de presse écrite en concentrant ses forces et ses moyens sur L'Express, Libération, A Nous Paris, 01 (...) - Lire la suite

Lire la suite

August Debouzy accompagne les actionnaires familiaux du groupe escalotel

August Debouzy a conseillé les actionnaires familiaux du groupe Escalotel dans le cadre de la vente de la quasi-totalité de ses titres à un consortium composé de Alboran, Trocadero Capital Partners et BPI France. L'opération impliquait la réalisation d'une réorganisation préalable et portait sur un périmètre de cession intégrant l'ensemble des activités hôtelières du groupe Escalotel figurant parmi l'un des principaux franchisés d'AccorHotel en France, et qui (...) - Lire la suite

Lire la suite

France Invest renforce sa présence en région et nomme des délégués régionaux

France Invest, association professionnelle qui regroupe les acteurs du capital-investissement, investisseurs dans les start-up, PME et ETI, nomme huit délégués, membres de l'association, pour renforcer sa présence au cœur des régions : à Bordeaux, Vincent Schifano, Président de Galia Gestion ; à Lille, Christophe Deldycke, Président du Directoire de Turenne Capital et Président de Nord Capital Partenaires et Pascal Margerin, Directeur Général du Fonds Régional de Garantie. (...) - Lire la suite

Lire la suite

SIMON ASSOCIÉS accueille Florence Schlegel en qualité d'associée et crée un pôle « Compliance »

Dans un contexte économique national et international complexe, l'objectif de la Compliance devient une source alternative réelle et efficace d'accompagnement et d'amélioration du business model des sociétés, de leur solidité opérationnelle et donc financière. Certes, la Compliance se fonde sur un cadre règlementaire qui peut paraître strict, Loi Sapin II, FCPA, UK Bribery Act, RGPD, OFAC, ALM...comprenant des sanctions sévères et à effet extraterritorial, mais elle est (...) - Lire la suite

Lire la suite

Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s'abstenir

Le Notaire doit s'assurer qu'il n'existe pas de dispositif fiscal en cours susceptible d'être remis en cause par le démembrement de la propriété des parts. La déduction au titre de l'amortissement Robien n'est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises à l'IS (SCI) dont le droit de propriété est démembré. Par ailleurs, lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des parts sociales intervient après la (...) - Lire la suite

Lire la suite

Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et soeurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

La Cour d'appel de Paris vient de rappeler que l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la soeur rapporte la preuve d'une domiciliation commune avec le défunt. Les droits de mutation par décès sont perçus en tenant compte, notamment, des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles du droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Toutefois, (...) - Lire la suite

Lire la suite

La TVA sur les coûts d'acquisition de participations supportés par une Holding active est déductible

Le 5 juillet dernier, la CJUE a rendu sa décision dans l'affaire Marle Participations (C-320/17) concernant la déduction de la TVA sur les coûts (« TVA en amont ») encourus dans le cadre de l'acquisition de participations dans des filiales. La Cour vient de juger que la location d'un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une « immixtion dans la gestion » de cette dernière, qui doit être considérée comme une activité économique, au sens de l'article (...) - Lire la suite

Lire la suite

Aides d'État : Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère

La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le Portugal a appliqué le régime d'aides à finalité régionale dans la zone franche de Madère en conformité avec les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 portant approbation dudit régime. En particulier, la Commission craint que les exonérations fiscales accordées par le Portugal à des entreprises établies dans la zone franche de Madère ne soient pas en conformité avec les décisions de la Commission et les (...) - Lire la suite

Lire la suite

Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu SOFICA jusqu'au 31 décembre 2020

Bercy commente la prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu'en 2020 et la modification des taux des amendes fiscales associées issues de la Loi de Finances pour 2018. Pour mémoire, les sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) sont des sociétés d'investissement créées à l'initiative de professionnels du cinéma et de l'audiovisuel ou d'opérateurs du secteur bancaire et (...) - Lire la suite

Lire la suite

Bercy commente la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt transition énergétique

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : Bercy commente au BOFIP-Impôt la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique opérés par l'article 79 de la Loi de Finances pour 2018. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué au crédit d'impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche (...) - Lire la suite

Lire la suite

Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017

Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017 L'article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication. C'est dans ce cadre que le Président de la CIF a établi (...) - Lire la suite

Lire la suite

En attente

Experts proposez

vos publications

Rechercher

  • Par mots clés
  • Par thématique
  • Afficher tous les articles