Hotline 0 800 948 600

Mes actus

Retrouvez toute l’actualité fiscale, textes de lois, dispositifs de réduction d’impôts, conseils et astuces rédigés par vos avocats fiscalistes.

Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

Lire la suite

Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

Lire la suite

Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

Lire la suite

PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances

Les députés amendent en commission l'aménagement du dispositif Dutreil Les députés ont examinés en commission des finances l'article 16 du PLF2019 qui procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Plusieurs amendements ont été adoptés aménageant encore le projet d'article. Rappelons que l'article 16 propose un aménagement du dispositif Dutreil. Il prévoit notamment la possibilité d'apporter les titres ayant bénéficié de (...) - Lire la suite

Lire la suite

La réduction d'impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d'un immeuble

Les contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ainsi que cotisations, ou qui abandonnent expressément des revenus ou produits au profit d'organismes définis à l'article 200 du CGI, bénéficient d'une réduction d'impôt. Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 66% du montant des sommes prises dans la limite d'un plafond global de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris (...) - Lire la suite

Lire la suite

Création un crédit d'impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié

Dans le cadre de l'examen de la première partie du PLF2019 en séance publique les députés ont adopté un amendement collectif ayant pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. « Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France », souligne l'exposé des motifs de l'amendement. En pratique, les dépenses engagées par les contribuables (...) - Lire la suite

Lire la suite

UGGC Avocats à Marseille conseille les coopératives HLM de PACA

UGGC Avocats à Marseille, a conseillé quatre Coop'HLM (La Maison Familiale de Provence, Grand Delta Habitat, Axédia et Arcansud) ainsi que la structure de la Fédération des Coop'HLM, dans la création d'un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), baptisé « Coop Foncière Méditerranée ». L'Organisme de Foncier Solidaire, introduit par la loi ALUR, a pour principe directeur de séparer la propriété foncière de la propriété du bâti. L'objectif est de faciliter (...) - Lire la suite

Lire la suite

De Pardieu Brocas Maffei conseille dans le cadre de la cession de weave à Onepoint par NIXEN et les associés de weave

De Pardieu Brocas Maffei conseille NIXEN et les associés de weave dans le cadre de la cession de weave, cabinet de conseil en stratégie augmentée®, à Onepoint, acteur majeur de la transformation digitale des entreprises et acteurs publics. A l'occasion de cette transaction, Onepoint acquerra 100 % du capital de weave et permettra le réinvestissement dans Onepoint des associés de weave. L'opération reste soumise à l'approbation de l'Autorité de la Concurrence. (...) - Lire la suite

Lire la suite

brunswick avocats conseil d'Ysance lors de l'acquisition de Mazeberry

Ysance, éditeur d'une plateforme marketing dédiée aux retailers, la Retail Marketing Platform, et société de services spécialisée dans les plateformes date, fait l'acquisition de Mazeberry, éditeur des solutions Mazeberry Attribution et Mazeberry Merchandising. Fondée en 2011, Mazeberry est une jeune start-up lilloise proposant une solution permettant de synthétiser en une infographie les leviers marketing utilisés par les entreprises et de calculer le retour sur (...) - Lire la suite

Lire la suite

Lacourte Raquin Tatar, conseil d'Unibail-Rodamco-Westfield - Cession tour d'Ariane

Lacourte Raquin Tatar a conseillé Unibail-Rodamco-Westfield dans le cadre de la signature lundi 15 octobre avec GIC, le fond souverain de Singapour, d'une promesse de vente portant sur la tour Ariane, pour un montant de 464,9 M€. La Tour Ariane est une tour de bureaux multi-locataires de plus de 64 500 mètres carrés de surface utile située au cœur du quartier d'affaires de La Défense. Cette transaction fait partie du programme de cession d'actifs pluriannuel (...) - Lire la suite

Lire la suite

Racine conseille Tristan Capital Partners sur l'acquisition du Monolithe auprès d'Amundi

Le cabinet Racine a conseillé le fonds londonien Tristan Capital Partners et son fonds Curzon Capital Partners 5 (CCP 5) sur l'acquisition du Monolithe auprès d'Amundi. La transaction a été réalisée en association avec Aquila Asset Management. Avec une surface de 13 000 m2, le Monolithe est un immeuble de bureaux majoritairement occupé par Engie situé dans le quartier Confluence à Lyon. Cette acquisition confirme l'attractivité de la capitale rhodanienne auprès des (...) - Lire la suite

Lire la suite

PLF2019 : La réduction d'impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l'étranger

Lors de la séance des questions au Gouvernement, Gérald Darmanin a assurer aux Parlementaires que la réduction d'impôt Pinel serait désormais appliquée aux Français de l'étranger. Cette mesure qui devrait être intégrée au PLF2019 par le biais d'un amendement traduit l'une des recommandation du rapport : « la mobilité internationale des Français » Aujourd'hui, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt Pinel (l'article 199 (...) - Lire la suite

Lire la suite

PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération « résidence principale » pour les non-résidents

Le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d'exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier les non-résidents et les expatriés. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article (...) - Lire la suite

Lire la suite

Lancement du « Bird & Bird Women's Development Programme »

Lancement du « Bird & Bird Women's Development Programme » La diversité sur le lieu de travail, en particulier la diversité des femmes en entreprise, est un sujet qui prend de plus en plus de place au sein des mentalités. Les récents mouvements d'activisme rappellent avec force les progrès réalisés par les femmes, mais signalent également qu'il reste encore beaucoup à faire. Le cabinet Bird & Bird jouit depuis longtemps de la réputation d'avoir une forte (...) - Lire la suite

Lire la suite

Arsene accompagne le groupe Casino dans la signature d'un accord pour le développement de sa filiale GreenYellow

Accompagné notamment par Arsene, le groupe Casino a annoncé la signature d'un accord aux termes duquel Tikehau Capital et Bpifrance entreront au capital de GreenYellow, filiale du groupe Casino dédiée à l'énergie solaire et à l'efficacité énergétique, via une augmentation de capital de 150 millions d'euros leur conférant une participation de 24 %. Cette augmentation de capital permettra d'accélérer le développement de GreenYellow sur l'ensemble de ses (...) - Lire la suite

Lire la suite

Les députés légalisent l'exonération d'impôt des primes des médaillés olympiques et paralympiques français

Dans le cadre de l'examen en séance publique du PLF pour 2019, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à exonérer d'impôt sur le revenu les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. Jusqu'en 2011, il était de tradition d'exonérer les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et (...) - Lire la suite

Lire la suite

Le Gouvernement propose d'intégrer les inventions brevetables à la réforme du régime fiscal des brevets

Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 visant à étendre la réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets aux inventions brevetables mais non brevetées. Pour mémoire, l'article 14 du PLF 2019 réforme le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l'instar des autres États membres de l'UE disposant d'un régime similaire (...) - Lire la suite

Lire la suite

Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents

Nouvel amendement du Gouvernement au PLF 2019 visant à rapprocher le régime de taxation des résidents et non-résidents au regard des salaires, pensions et rentes viagères. Plusieurs aménagements sont proposés par le Gouvernement « pour rapprocher le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de (...) - Lire la suite

Lire la suite

Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises

Le titre emploi service entreprise - ou TESE - a récemment été présenté comme la solution pour gérer la mise en œuvre du prélèvement à la source dans les TPE, gratuite de surcroît. Mais en réalité, ce dispositif est loin de répondre à toutes les contraintes des entreprises en matière de gestion des salariés. Explications par Céline Dumont Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce. Passera... passera pas, le prélèvement à la source de l'impôt (...) - Lire la suite

Lire la suite

Plus-value immobilière et travaux réalisés après l'achèvement : exclusion des dépenses de matériaux

Le Conseil d'Etat vient de mettre fin à un débat qui opposait l'administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Postérieurement à l'achèvement de l'immeuble, l'article 150 VB-II-4° du CGI prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou (...) - Lire la suite

Lire la suite

Appréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations sociales

La Cour d'appel de Paris vient de rappeler les modalités d'appréciation de la période au titre de laquelle une Jeune Entreprise Innovante (JEI) bénéficie des exonérations sociales. L'article 131 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l'article 44 sexies-0 A du CGI. En application de ce texte, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise (...) - Lire la suite

Lire la suite

Bird & Bird conseille le groupe VYV, premier acteur de l'assurance santé

Bird & Bird conseille le groupe VYV, premier acteur de l'assurance santé, dans sa prise de participation majoritaire de la start-up française Weavility. Le cabinet Bird & Bird conseille le groupe VYV, premier acteur de l'assurance santé et le premier opérateur national de services de soins et d'accompagnement, dans sa participation majoritaire de Weavility, spécialisée dans l'assistance médicale international. Suite à cette prise de participation, le groupe (...) - Lire la suite

Lire la suite

Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié aujourd'hui sept rapports évaluant le respect dustandard international sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande. Ces rapports évaluent les juridictions par rapport à la norme mise à jour, qui intègre les informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entités juridiques concernées, conformément à la définition utilisée dans les recommandations (...) - Lire la suite

Lire la suite

Franklin conseille Next Radio TV (Altice France) lors de l'acquisition de SALT

Franklin a conseillé Next Radio TV (Altice France) dans le cadre de l'acquisition de la Société Anonyme Lyonnaise de Télévision (SALT), propriétaire et exploitante de la chaîne de TNT locale lyonnaise TLM. L'acquisition de SALT, qui reste soumise à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devrait être finalisée d'ici fin 2018. Avec cette nouvelle acquisition dans les médias afin de créer BFM Lyon (ou BFM Lyon Métropole), Altice France confirme ses (...) - Lire la suite

Lire la suite

Cession de SOPROFEN au Groupe BOUYER LEROUX, De Pardieu Brocas Maffei aux côtés du vendeur

Cession de SOPROFEN au Groupe BOUYER LEROUX De Pardieu Brocas Maffei a conseillé le groupe alsacien ATRYA, un des leaders de la menuiserie en Europe, dans le cadre de la cession de sa division SOPROFEN, spécialisée dans les volets roulants et les portes de garage, au groupe coopératif BOUYER LEROUX, numéro un français de la brique en terre cuite. La Division SOPROFEN du Groupe ATRYA, qui dispose de 9 sites (7 en France ; 2 en Belgique), est l'un des principaux acteurs du marché (...) - Lire la suite

Lire la suite

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d'un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le premier alinéa de l'article 1740 A du CGI, méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution. Conformément aux dispositions de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit (...) - Lire la suite

Lire la suite

De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l'IFI

Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC l'article 979-II al. 1 du CGI relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En application de l'article 979 du CGI, l'IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre : d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, (...) - Lire la suite

Lire la suite

Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d'imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

Le Conseil d'Etat vient de juger que la plus-value professionnelle en report d'imposition en application de l'article 151 octies du CGI n'est pas exonérée de prélèvements sociaux en application de l'article 151 septies A du CGI. L'article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature (...) - Lire la suite

Lire la suite

Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe

La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision au titre de laquelle elle confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société mère et revêtues de l'unique mention « managements fees ». Aux termes de l'article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-I de ce même code : « Le bénéfice net est établi sous (...) - Lire la suite

Lire la suite

Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l'année ?

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Le guichet du STDR « particuliers » a été fermé le 31 décembre 2017. Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si (...) - Lire la suite

Lire la suite

Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?

Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ? Article de Grégoire Desrousseaux et Thierry Lautier du Cabinet August et Debouzy Le projet de loi PACTE (1), adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l'innovation et à faciliter la croissance des PME De ce point de vue, les principaux apports du projet de loi concernent la (...) - Lire la suite

Lire la suite

Suppression de l'ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018

Bercy tire les conséquences dans la base BOFIP-Impôt de la suppression de l'ISF L'article 31 de la loi de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) commenté au BOFIP le 8 juin 2018. Les commentaires ISF exprimés dans le BOFiP sont donc retirés à compter de la date de la présente publication. Toutefois, Bercy précise que certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier (...) - Lire la suite

Lire la suite

La suppression de la taxe sur les pylônes n'est pas au programme du PLF 2019

L'article 9 du Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit de procèder à la suppression d'une vingtaine de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales n'ayant pas atteint leurs objectifs. 20 suppressions sont prévues : 17 taxes font l'objet d'une suppression sèche, 3 taxes portant sur les recettes tirées des messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio, frappant les mêmes redevables, sont remplacées par une imposition annuelle unique (...) - Lire la suite

Lire la suite

En attente

Experts proposez

vos publications

Rechercher

  • Par mots clés
  • Par thématique
  • Afficher tous les articles