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Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

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Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

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La dispense de TVA s'applique même si la location par le cédant n'est intervenue que quelques mois avant la cession

La Cour Administrative d'Appel de Versailles applique dans l'affaire dont elle a été saisie la dispense de l'article 257 bis du CGI en cas de vente d'un bien donné en location et poursuite d'une activité locative par l'acquéreur.
Rappel du contexte
Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors (...)

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La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage

Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement utilisée par les professionnels de la gestion patrimoniale.
Les différents régimes d'investissement locatif qui se succèdent depuis de nombreuses années (Périssol, Besson, Robien, Scellier, Censi-Bouvard...) constituent, quant à eux, autant d'opportunités de réduire ses impôts.
Si la finalité de ces techniques est identique, investissement locatif et démembrement de propriété ne font (...)

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Impact du coronavirus pour ceux qui veulent acheter ou ceux qui remboursent déjà un crédit

Après l'annonce du confinement, l'impact du Coronavirus a pris une autre ampleur, tant pour ceux qui ont un projet immobilier que pour ceux qui remboursent déjà un crédit immobilier (1 Français sur 3, d'après un sondage OpinionWay pour Vousfinancer). Les banques accordent-elles encore des crédits ? Et des reports d'échéance ? Le marché immobilier est-il à l'arrêt ? Voici quelques éléments de réponses.
Quelle évolution des taux de crédit immobilier ?
Depuis le (...)

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Présentation du Projet de Loi de Finances rectificative pour 2020

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.
À la suite des annonces du Président de la République visant à soutenir l'économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France, ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 vise d'une part à instaurer une garantie de l'État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour (...)

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Plus-value immobilière : la consommation énergétique, talon d'Achille du candidat à l'exonération "résidence principale"

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble.
« La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à (...)

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 La cession des terrains à l'épreuve de l'exonération de plus-value au titre des dépendances immédiates et nécessaires

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI).
De plus, en vertu des dispositions de l'article 150 U-II-3° du CGI, l'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette dernière.
Si les cessions de terrains à bâtir tels que définis à l'article 257-I-2-1° du CGI, qui interviennent (...)

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Plus-value immobilière : un résident canadien ne peut bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux

La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient dans un arrêt en date du 18 février 2020 de rappeler que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres de l'EEE ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de (...)

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OSBL : Plafond 2020 de la franchise des impôts commerciaux

Bercy commente, l'article 51 de la loi de finances pour 2020, qui a porté la franchise d'IS et de TVA, pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires à 72 000 €
L'article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l'article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d'impôt sur les sociétés dans la limite (...)

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Régime de TVA applicable aux transfert de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités

L'article 170 de la loi de finances pour 2020 a instauré au 2 septies de l'article 283 du CGI, un mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les transferts entre assujettis de certificats de garanties d'origine (CGO) et de garanties de capacités mentionnées à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (C. énergie) et à l'article L. 335-3 du C. énergie. Bercy vient de commenter cet aménagement.
Transfert de certificats de garanties d'origine et (...)

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Baker McKenzie conseille CTG dans le cadre de l'acquisition de StarDust

Baker McKenzie a conseillé le groupe américain coté au Nasdaq Computer Task Group (CTG), un des leaders dans la fourniture de solutions et de services de technologies de l'information en Amérique du Nord et en Europe, dans le cadre de l'acquisition de StarDust, leader spécialisé des tests et de l'assurance qualité pour les services numériques en France et au Canada. Grâce à cette acquisition, CTG bénéficie désormais d'une présence accrue sur le marché à forte (...)

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Hoche Avocats conseille les actionnaires de Groupe Ingeliance dans le cadre de l'entrée au capital de Activa Capital

Fondée en 1998 par Jean-François Clédel, Ingeliance propose des solutions d'ingénierie et de conseil en technologies centrées sur quatre secteurs d'activité principaux : naval, aérospatial & défense, énergie & transports et industries de process. Basée à Mérignac (33), la société compte désormais plus de 800 collaborateurs répartis sur 20 sites en France et à l'international. Elle a réalisé plus de 50 M€ de chiffre d'affaires en 2019. Elle accompagne (...)

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Shearman & Sterling sur l'acquisition de BATIBIG par Siparex

Shearman & Sterling a conseillé Siparex dans le cadre d'une prise de participation minoritaire via son fonds Siparex ETI 4 dans le Groupe Batibig, aux côtés des dirigeants des filiales du groupe. Cette opération permettra aux fondateurs, Charles et Justin Bignon d'accélérer la croissance de leur groupe, via l'élargissement de son offre et son expansion géographique, en bénéficiant de l'expertise de Siparex dans l'accompagnement de la croissance et la (...)

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Bird & Bird a conseillé Domain Therapeutics

Bird & Bird a conseillé Domain Therapeutics, société biopharmaceutique spécialisée dans la découverte et le développement de nouveaux médicaments ciblant les Récepteurs Couplés aux Protéines G (RCPG) en neurologie, immuno-oncologie et maladies rares, dans le cadre de l'acquisition de Prestwick Chemical et de Neurofit auprès de Bionomics Ltd, une société biopharmaceutique cotée australienne.
Ces acquisitions permettent de doubler les ressources humaines de Domain Therapeutics qui (...)

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Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires

Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
La directive du 25 mai 2018 pour la coopération administrative, communément désignée sous l'acronyme « DAC 6 » - « directive for administrative cooperation » soumet les intermédiaires (...)

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Taux de TVA au titre des travaux de rénovation par les associations de sauvegarde du patrimoine

Mme Fabienne Colboc députée LaReM d'Indre-et-Loire a interrogé ministre de l'action et des comptes publics relativement aux taux de TVA qui s'applique aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine.
« Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent.
Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors (...)

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Imposition des revenus de 2019 et de 2020 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

Les frais de nourriture constituent une dépense d'ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels. Si le salarié opte pour la prise en compte de ces frais pour leur (...)

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Imposition des revenus de 2020 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2020. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P*) et du nombre de pièces du logement Montant (...)

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De Gaulle Fleurance & Associés a accompagné l'association « Sol Solidaire »

La société d'avocats De Gaulle Fleurance & Associés (Sylvie Perrin, Dan Khalifa et Yoann Usseglio) a conseillé l'association Sol Solidaire qui vient d'obtenir de l'administration fiscale la reconnaissance de sa mission d'intérêt général, lui ouvrant ainsi le droit au régime spécifique du mécénat.
L'objectif de Sol Solidaire, dont De Gaulle Fleurance & Associés est membre fondateur, est de réduire à zéro les coûts d'investissement et (...)

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De Pardieu Brocas Maffei conseille les entités de capital investissement de Crédit Agricole

De Pardieu Brocas Maffei conseille les entités de capital investissement de Crédit Agricole dans le cadre de leur souscription à l'augmentation de capital de Dumont Investissement pour financer l'acquisition d'une participation supplémentaire dans SAMSE De Pardieu Brocas Maffei a conseillé les entités de capital investissement du groupe Crédit Agricole (IDIA Capital Investissement, Crédit Agricole Alpes Développement et Carvest) dans le cadre de leur entrée minoritaire (...)

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Allen & Overy conseille la Caisse des Dépôts et Consignations

Allen & Overy Paris a conseillé la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre desopérations relatives à la constitution du nouveau « grand pôle financier public » annoncée par le Ministre de l'Economie et des Finances le 30 août 2018. Cet outil financier public réunit la CDC, La Poste, La Banque Postale et CNP Assurances.
La concrétisation de ce nouveau grand pôle financier publica été réalisée le 4 mars 2020 via :
l'apport par l'État et la CDC à La (...)

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Paul Hastings renforce sa pratique Concurrence & Droit européen avec l'arrivée de Camille Paulhac en qualité d'associé

Paul Hastings (Europe) LLP annonce l'arrivée de Camille Paulhac en tant qu'associé, au sein du département Concurrence & Droit européen du bureau de Paris.
Camille bénéficie d'une grande expérience en droit de la concurrence et assiste de grands groupes français et internationaux devant les autorités de concurrence françaises et européennes et les tribunaux. Camille a développé une grande expertise en contrôle des concentrations, abus de position dominante, cartels et (...)

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UGGC Avocats conseille la fintech PayLead dans le cadre de sa levée de fonds

UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, a accompagné la start-up française PayLead, dans le cadre d'une levée de fonds de 6 millions d'euros en Série A destinée à soutenir sa croissance rapide. Fondée en 2016, la fintech PayLead permet à des banques et des assureurs de développer des programmes de fidélité personnalisés à destination de leurs clients, via l'analyse de la donnée bancaire, en les rémunérant lors de leurs achats auprès de (...)

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Bird & Bird a conseillé Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Caisse d'Épargne Île-de-France

Bird & Bird a conseillé Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Caisse d'Épargne Île-de-France, en qualité de prêteurs senior et co-arrangeurs mandatés, dans le cadre du financement de la prise de participation majoritaire de Sparring Capital dans le capital du groupe Pure Trade Worldwide aux côtés de l'équipe de management.
Créé en 1996, Pure Trade Worldwide est un acteur incontournable du marché des produits promotionnels et du packaging haut de gamme à destination des (...)

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Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP

Bercy commente au BOFIP certaines dispositions des articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) relatifs à l'article L. 80 A du LPF qui prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration.
L'article L. 80 A al.1 du LPF prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration : « il ne (...)

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Bercy commente les aménagements apportés au régime fiscal des JEI

Bercy commente l'article 46 de la loi de finances pour 2020 qui a aménagé le régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
Créé par la loi de finances pour 2004, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à certaines entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, si elles répondent aux conditions prévues à l'article 44 sexies‑0 A du CGI, qui portent essentiellement sur la nature de l'entreprise, (...)

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Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du CGI, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 139 de la loi de finances pour 2020. Bercy commente cette prorogation.
L'article 244 quater O du CGI prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises dédiées aux métiers d'art.
Le III dudit article définit trois catégories d'entreprises éligibles :
les entreprises dont les charges de personnel (...)

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Taylor Wessing a conseillé Société Générale, Auxifip et Edmond de Rothschild AM

Taylor Wessing a conseillé les prêteurs (Société Générale, Auxifip et Edmond de Rothschild AM) dans le cadre du financement du développement par la société ALTO de deux nouveaux projets THD en Occitanie
Le cabinet Taylor Wessing a conseillé les prêteurs (Société Générale, Auxifip et Edmond de Rothschild AM) dans le cadre du financement par la société Alto, dont les associés sont Altitude Infrastructure THD et la Caisse des dépôts et consignations, de deux nouveaux projets très haut débit (...)

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Fiducial Legal By Lamy assiste Quadrivium 1 dans la levée de fonds de la société Scipio Bioscience

Le cabinet d'avocats FIDUCIAL LEGAL BY LAMY a conseillé le fonds d'investissement Quadrivium 1 dans le cadre d'une levée de fonds de la société Scipio Bioscience, spécialiste de la préparation d'échantillons pour les études sur cellules individuelles.
Scipio Bioscience, start-up française qui développe une nouvelle génération de solutions de séquençage sur cellules uniques, pour répondre aux besoins croissants de la recherche fondamentale et clinique, a réalisé une (...)

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FTPA annonce la nomination de quatre Counsels

Le cabinet d'avocats FTPA a le plaisir d'annoncer la nomination d'Hélène Huet, Pierre Lumeau, Romain Lantourne et Emma Pinar Turgut en qualité de Counsels.
Avocat au Barreau de Paris depuis 2009, Hélène Huet a exercé au sein de deux cabinets d'avocats spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle avant de rejoindre FTPA. Elle accompagne des Clients français et internationaux, tant en conseil qu'en contentieux, dans toutes leurs problématiques (...)

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Bercy commente la prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt « Malraux » dans l'ancien dégradé

Bercy commente la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville de la Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones (Dispositif « Malraux » ).
L'article 199 tervicies du CGI prévoit une réduction d'impôt (22% ou 30% dans la limite de 400.000 €) sur le revenu pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti dès (...)

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