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Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

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Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

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Arsene aux côtés du Groupe Casino pour l'acquisition de Sarenza

Arsene aux côtés du Groupe Casino pour l'acquisition de Sarenza Conseillée notamment par Arsene, Monoprix, filiale du Groupe Casino, a annoncé entrer en négociations exclusives en vue d'acquérir Sarenza. Après les partenariats récents conclus par l'enseigne, notamment avec Ocado, cette acquisition vise à compléter l'offre de Monoprix et à la positionner comme un leader omnicanal du Lifestyle (Mode, Décoration, Beauté). Cette acquisition s'inscrit pleinement (...) - Lire la suite

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Axten conseil des repreneurs des actifs de deux filiales de Maike Automotive

Axten conseil des repreneurs des actifs de deux filiales de Maike Automotive Les sociétés ALPEN'TECH, KARTESIS et MGI COUTIER, trois équipementiers automobiles de dimension internationale, ont annoncé que le Tribunal de Commerce de Grenoble a validé mardi 20 février 2018 leur offre conjointe visant à reprendre les actifs de deux filiales du Groupe MAIKE AUTOMATIVE, les sociétés FRANK & PIGNARD et PRECIALP. FRANK & PIGNARD, basée à Thyez (74), est un équipementier automobile (...) - Lire la suite

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Arsene accompagne Idinvest Partners pour son entrée au capital de Vision Syste

Arsene accompagne Idinvest Partners pour son entrée au capital de Vision Systems Conseillé notamment par Arsene, Idinvest Partners entre au capital de Vision Systems, PME de la région lyonnaise de 250 salariés et leader mondial dans les systèmes de protection solaire, à hauteur de 20 %, prenant la suite d'A Plus Finance qui accompagnait le groupe depuis 2013. Cette opération est complétée par l'émission d'obligations convertibles souscrites par NOVI 2 et la levée (...) - Lire la suite

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La remontée des taux fait peser un risque sur les entreprises les plus endettées

La remontée des taux fait peser un risque sur les entreprises les plus endettées Par Cyril Kammoun, Responsable de l'Investment Banking chez Degroof Petercam France Le contexte a changé. La hausse des taux est un phénomène inéluctable et qu'il convient d'anticiper. Pour les émetteurs les plus lourdement endettés, il devrait entraîner des restructurations douloureuses. Avant de recourir à la croissance externe, les entreprises sont invitées à sécuriser, le plus tôt (...) - Lire la suite

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Franklin, conseil des banques dans le cadre de l'entrée de CAPZANINE au capital d'ALPHITAN

Franklin, conseil des banques dans le cadre de l'entrée de CAPZANINE au capital d'ALPHITAN Franklin a conseillé le pool bancaire constitué du Crédit Agricole d'Aquitaine et du Crédit Lyonnais, - également co-arrangeurs -, de BNP Paribas et de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes dans le cadre du financement de la prise de participations de Capzanine au capital du Groupe Alphitan, spécialiste européen de la maintenance de composants électroniques et de (...) - Lire la suite

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Fidufrance conseille le groupe Armonia

Fidufrance conseille le groupe Armonia Denys Angeloglou, avocat associé et Sophie Viller, avocat du cabinet Fidufrance, ont conseillé le groupe ARMONIA lors de son implantation au Royaume-Uni grâce à l'acquisition à 100% de la holding The Private Group Limited formée de Office Concierge, spécialisé dans l'accueil en entreprise et de Privée, société de conciergerie. Acteur majeur du multiservice en entreprise, le groupe ARMONIA est le spécialiste du Soft FM. Fondé en 1974 par (...) - Lire la suite

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Goodwin conseille la cession d'Orthotaxy à Johnson & Johnson

Goodwin conseille la cession d'Orthotaxy à Johnson & Johnson Goodwin Paris a conseillé l'ensemble des actionnaires d'Orthotaxy, société spécialisée dans le développement de technologies chirurgicales dans le cadre de sa cession au groupe américain Johnson & Johnson. Fondée par Stéphane Lavallée, Orthotaxy est une entreprise française leader dans la conception et le développement de plateformes assistées par ordinateur, spécialisée dans les technologies et (...) - Lire la suite

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Plus-value immobilière : une occupation brève n'est pas de nature à faire échec à l'exonération résidence principale

Plus-value immobilière : une occupation brève n'est pas de nature à faire échec à l'exonération résidence principale Il ressort des dispositions l'article 150 U-II-1° du CGI que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux. Sont considérés comme résidences principales, les immeubles ou parties (...) - Lire la suite

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L'exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l'épreuve du délai de cinq ans

L'exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l'épreuve du délai de cinq ans Sous réserve de respecter certaines conditions (inscription au RCS + recettes brutes de la location > 23.000 € TTC + recettes supérieures aux retraites et autres revenus professionnels du foyer), l'activité de loueur de logements meublés permet d'accéder à plusieurs avantages : Les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (...) - Lire la suite

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Plus-value : Bercy commente l'aménagement de l'exonération de la cession d'un droit de surélévation

Plus-value : Bercy commente l'aménagement de l'exonération de la cession d'un droit de surélévation L'article 150 U-II-9 du CGI prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation. L'article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge la période d'application de cette exonération jusqu'au 31 (...) - Lire la suite

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La prorogation de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » est commentée au BOFIP

La prorogation de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » est commentée au BOFIP Codifiée sous l'article 199 sexvicies du CGI, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non professionnel s'applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans l'une des structures suivantes : (...) - Lire la suite

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Crowdlending : les plateformes jouent la carte de la transparence

Crowdlending : les plateformes jouent la carte de la transparence Par David El Nouchi, cofondateur de ClubFunding Alors que le secteur du financement participatif séduit plus que jamais, les plateformes sont parfois pointées du doigt pour leur manque de transparence. Il est temps de faire bouger les lignes. En jeu : une confiance renouvelée des investisseurs. Le crowdlending a le vent en poupe ! Alors que seules 26 plateformes existaient en 2015, 180 se partagent ce marché deux ans (...) - Lire la suite

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Prélèvement à la Source – D'un PAS mal assuré

Prélèvement à la Source – D'un PAS mal assuré Tribune signée Thomas Bourgeois, CEO de Dhatim La Déclaration Sociale Nominative (DSN) et le Prélèvement à la source (PAS) vont concerner chacun d'entre nous. S'il est couramment entendu que ces réformes à l'échelle nationale sont mises en place dans un but de simplification – ce qui est vrai et il faut saluer ici la volonté de l'état et les efforts entrepris pour installer la DSN et le PAS – (...) - Lire la suite

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IFI : Le plafonnement du passif en question

IFI : Le plafonnement du passif en question Par Audrey Texier-Godet et benjamin spivac, ingenieurs patrimoniaux Début janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses nouveautés en matière de passif. Pour être déductibles, les dettes doivent être afférentes à des actifs imposables et concerner notamment des dépenses d'acquisition, réparation, entretien, construction, amélioration. Dès lors, les (...) - Lire la suite

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Notion de prix effectif d'acquisition pour le calcul de la plus-value mobilière

Notion de prix effectif d'acquisition pour le calcul de la plus-value mobilière Le Conseil d'Etat a récemment jugé qu'il résultait de l'article 150-0 A-I-1 du CGI, de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de (...) - Lire la suite

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Goodwin annonce l'arrivée de Charles-Henri de Gouvion Saint Cyr en qualité de Counsel

Goodwin annonce l'arrivée de Charles-Henri de Gouvion Saint Cyr en qualité de Counsel Charles-Henri de Gouvion Saint Cyr rejoint le cabinet d'avocats Goodwin en qualité de Counsel au sein du département fiscal. Avec ce recrutement, Goodwin Paris conforte sa position parmi les leaders du marché en PE et M+A au sens large. Maxence Bloch, Office Chair du bureau de Paris, déclare : « Nous nous réjouissons de l'arrivée de Charles-Henri. Son recrutement témoigne de (...) - Lire la suite

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Taux des crédits immobiliers par région en Février 2018

Taux des crédits immobiliers par région en Février 2018 Immoprêt publie son Baromètre mensuel. Evolution des taux, capacités d'emprunt... Tous les paramètres du secteur sont passés au crible. Depuis plusieurs mois, les taux d'emprunt proposés par les banques se maintiennent à des niveaux très bas. Ces taux sont portés par les objectifs ambitieux des partenaires bancaires lors de cette rentrée 2018. Des emprunteurs favorisés Les emprunteurs sont les grands gagnants de ce (...) - Lire la suite

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La fintech Lydia lève 13 M€ supplémentaires pour accélérer la révolution cashless en Europe

La fintech Lydia lève 13 M€ supplémentaires pour accélérer la révolution cashless en Europe Lydia, leader français des solutions de paiement mobile, lève 13 millions d'euros portant à plus de 23 millions le montant total levé par la startup. Lancée en 2013, l'application Lydia est désormais incontournable chez les 18-35 ans. L'entreprise a dépassé le million d'utilisateurs à la fin de l'année 2017 et 2 000 nouveaux comptes Lydia sont ouverts chaque (...) - Lire la suite

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FIDAL lance un outil de diagnostic d'éligibilité au Crédit Impôt Recherche

FIDAL lance un outil de diagnostic d'éligibilité au Crédit Impôt Recherche FIDAL, détenteur du label « Acteur-Conseil en CIR/CII » décerné par le Médiateur des entreprises, dévoile son « questionnaire d'éligibilité au CIR », outil original permettant aux entreprises de vérifier si leurs projets sont conformes aux critères complexes d'éligibilité au CIR. Présenté comme l'un des crédits d'impôt les plus attractifs, le CIR est utilisé par de très nombreuses (...) - Lire la suite

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IFI : un impôt plus subtil qu'il n'y paraît

IFI : un impôt plus subtil qu'il n'y paraît Par Elena Azria, directrice du développement du Groupe Océanic, spécialisé dans les secteurs de l'immobilier, de l'investissement locatif et de la gestion patrimoniale Les Français s'apprêtent à connaître cette année de nombreux changements sur le plan de la fiscalité avec la mise en place de la « flat tax », l'augmentation de la CSG et la transformation de l'ISF en IFI. Très débattue l'an dernier, (...) - Lire la suite

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FIDUCIAL LEGAL BY LAMY aux côtés du groupe CAN

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY aux côtés du groupe CAN Le cabinet d'avocats FIDUCIAL LEGAL BY LAMY a assisté le groupe CAN, spécialisé dans les travaux d'accès difficile et les travaux sur corde qui vient de fêter ses quarante ans et implanté à MIRMANDE (26), lors de son ouverture capitalistique à INNOVAFONDS et EXPANSINVEST qui injectent ensemble 3 M€ afin de financer la poursuite du développement (notamment par voie de croissance externe) et de permettre à Cédric MOSCATELLI (...) - Lire la suite

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Brunswick avocats conseille les repreneurs de La Vénitienne Nouvelle

Brunswick avocats conseille les repreneurs de La Vénitienne Nouvelle La SAS BFF Finance, co-dirigée par Patrick Dubois et Alexandre Vigouroux, annonce la reprise de La Vénitienne Nouvelle, acteur national spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de stores d'intérieur et d'extérieur sur mesure, auprès de R&D Graphic, avec le soutien de Charente-Périgord Expansion, un des véhicules d'investissement du Crédit Agricole Charente Périgord. Créée il y a plus (...) - Lire la suite

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Taylor Wessing conseil du groupe METALIS dans le cadre de sa cession au groupe HOTLINE

Taylor Wessing conseil du groupe METALIS dans le cadre de sa cession au groupe HOTLINE L'équipe Corporate-M&A de Taylor Wessing a conseillé les associés historiques du groupe METALIS dans le cadre de sa cession au groupe HOTLINE. Le groupe METALIS, qui se compose des sociétés METALOGIC, INGELOGIC, NETHYS et INFRALOGIC est spécialisé dans l'assistance technique et les gestes de proximité autour du poste de travail, plus particulièrement l'intégration et le déploiement (...) - Lire la suite

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Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres

Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres Le choix d'effectuer une donation avant cession de titres d'une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession. En effet, lors de la cession qui intervient généralement peu de temps après la donation, la plus-value est calculée d'après la valeur vénale des titres au moment de la donation. En pratique, (...) - Lire la suite

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Baker McKenzie et Thémis Conseil lancent un partenariat pour accompagner les ETI dans leur mise en conformité avec le RGPD

Baker McKenzie et Thémis Conseil lancent un partenariat pour accompagner les ETI dans leur mise en conformité avec le RGPD Baker McKenzie lance, en partenariat avec le cabinet de conseil en transformation numérique Thémis Conseil, une solution complète, technique et juridique, de mise en conformité avec le RGPD à destination des ETI. Filiale consulting du groupe ITS, Thémis Conseil est un cabinet de conseil de 70 consultants en management, organisation et transformation des systèmes (...) - Lire la suite

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HOPPS GROUP, conseillé par AXTEN, met la main sur DISPEO

HOPPS GROUP, conseillé par AXTEN, met la main sur DISPEO Le français HOPPS GROUP, spécialiste de la distribution et de la communication de proximité, vient d'annoncer le rachat de la société DISPEO, spécialiste des opérations logistiques, à 3SI SERVICES. DISPEO sera entièrement intégré à HOPPS GROUP en rejoignant sa nouvelle filiale spécialisée dans la logistique e-commerce nommée « LOG'HOPPS* ». DISPEO, qui compte 600 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel de (...) - Lire la suite

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Plus-value immobilière et travaux : nouvelle décision concernant la prise en compte des matériaux en majoration du prix d'acquisition

Plus-value immobilière et travaux : nouvelle décision concernant la prise en compte des matériaux en majoration du prix d'acquisition Dans une nouvelle affaire relative aux plus-values immobilières la juridiction administrative vient de réitérer sa position quant à la prise en compte, en majoration du prix d'acquisition, des dépenses de matériaux et celles de leur pose même lorsque ces matériaux ont été achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre (...) - Lire la suite

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Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire

Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). De plus, en vertu des dispositions de l'article 150 U-II-3° du CGI, l'exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette (...) - Lire la suite

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Bercy commente la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Bercy commente la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement L'article 21 de la Loi de Finances pour 2018 a prorogé le suramortissement fiscal temporaire prévu au profit de l'acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95. L'administration fiscale a commenté cette prorogation dans le cadre d'une mise à (...) - Lire la suite

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L'OCDE annonce de nouvelles avancées dans la mise en œuvre du BEPS

L'OCDE annonce de nouvelles avancées dans la mise en œuvre du BEPS Le Cadre inclusif sur le BEPS a diffusé des instructions supplémentaires afin d'offrir davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales et aux groupes d'entreprises multinationales concernant la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS). Le Cadre inclusif a également approuvé une mise à jour des résultats de l'examen des régimes préférentiels réalisés (...) - Lire la suite

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