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Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

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Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

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Racine Lyon conseille Bart dans le cadre de la construction du nouveau pôle de R&D de SAFRAN

Racine a conseillé Bart (groupe Patriarche) dans le cadre de la construction du nouveau pôle de recherche et développement de SAFRAN Electronics & Defense, leader mondial en solutions et systèmes pour la défense, l'aéronautique et le spatial. Grâce à son expérience technologique, SAFRAN Electronics & Defense contribue à l'efficacité des plateformes de combat et à la sécurité du transport aérien. N°1 européen et n°3 mondial des systèmes de navigation inertielle pour les (...) - Lire la suite

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Taylor Wessing et Weil Gotshal sur la cession par la Métropole Nice Côte d'Azur de 4% du capital d'Aéroports de la Côte d'Azur à la Banque des Territoires

Taylor Wessing a accompagné la Métropole Nice Côte d'Azur dans le cadre de la cession de 4% du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à la Banque des Territoires. L'aéroport de Nice Côte d'Azur est le troisième aéroport français après les aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, et le premier aéroport régional. La société aéroportuaire est également titulaire de la concession de l'aéroport de Cannes-Mandelieu et détient, depuis 2013, la (...) - Lire la suite

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Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d'animation

La Cour d'Appel vient de rappeler que s'agissant d'une société holding, le bénéfice de l'avantage fiscal Dutreil accordé par l'article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard de l'objectif fixé par le législateur que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d'animation d'un groupe formé de filiales lesquelles doivent conserver une activité économique. Rappel des faits La société Y Entreprises a été constituée le 28 (...) - Lire la suite

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La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »

La Commission des Finances a adopté un amendement au PLF 2020 prévoyant la suppression des « trous noirs fiscaux », ces dépenses fiscales dont le coût n'est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont pas bornées dans le temps. Si l'intention est bonne puisque ces « trous noirs fiscaux » représentent près d'une dépense fiscale sur dix la manière peu surprendre. Toutefois ;« » comme le rappelle l'auteur de l'amendement il ne (...) - Lire la suite

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Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall sont retirés de la liste européenne des Paradis fiscaux

Le 10 octobre 2019, le Conseil a décidé de retirer les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Il a également estimé que l'Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse se conformaient à tous les engagements en matière de coopération fiscale. Les Émirats arabes unis et les Îles Marshall ont adopté les réformes nécessaires pour mettre en œuvre les engagements qu'ils avaient (...) - Lire la suite

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Rapport IPP : Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes

L'Institut des politiques publiques vient de mettre en ligne son dernier rapport intitulé « Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes » (Rapport IPP n°25) Auteurs : Laurent Bach, Antoine Bozio, Brice Fabre, Arthur Guillouzouic, Claire Leroy, Clément Malgouyres Présentation du rapport Cette étude a été commanditée par la commission des finances du Sénat afin d'apporter un éclairage sur les impacts de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en (...) - Lire la suite

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PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

La Commission des Finances qui examine le PLF2020 a adopté un amendement de son rapporteur général visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation. Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. (...) - Lire la suite

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Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée

Dans le cadre d'une de ses dernières séances, le comité de l'abus de droit fiscal vient d'émettre l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF dans le cadre d'une vente moyennant rente viagère déguisant en réalité une donation. Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la (...) - Lire la suite

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PLF 2020 : premiers amendements adoptés en Commission des Finances

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le 27 janvier dernier le projet de loi de finances pour 2020. Ce projet de loi fait actuellement l'objet d'un examen à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Dans le cadre de cet examen plusieurs amendements ont été adoptés. Article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année (...) - Lire la suite

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Apport-cession et report d'imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

Lors de ses deux dernières séances le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu 13 avis concernant des opérations d'apport cession confirmant que l'administration était en droit de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal de l'article L64 du LPF. le dispositif du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI poursuit la même finalité que le dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article (...) - Lire la suite

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Revenu universel d'activité : lancement de la consultation citoyenne

Pour rendre le système des prestations sociales plus lisible et plus juste, le Gouvernement souhaite en fusionner plusieurs pour créer le revenu universel d'activité. Participez, dès ce 9 octobre 2019, à la consultation citoyenne pour définir les contours de cette réforme qui va toucher 15 millions de bénéficiaires. Le système actuel est constitué d'une dizaine de minima sociaux avec chacun des règles différentes, ce qui rend son fonctionnement peu compréhensible. Cette (...) - Lire la suite

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Le Premier ministre a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance constitue une mesure essentielle en faveur de l'épargne des Français et du financement à long terme de nos entreprises. A l'avenir, les épargnants pourront donc migrer (...) - Lire la suite

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Défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie : L'OCDE soumet à consultation publique une proposition

Le Secrétariat de l'OCDE a publié hier une proposition visant à faire progresser les négociations internationales afin de garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises numériques, paient des impôts partout où elles exercent des activités significatives en direction des consommateurs et génèrent des bénéfices. La nouvelle proposition de l'OCDE rassemble les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant de pays (...) - Lire la suite

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Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meublée

Pour la Cour administrative d'appel de Paris  la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d'actes préparatoires, en l'absence de location effective, suffit pas à caractériser l'activité commerciale de la SCI propriétaire du bien. Rappel des faits M. et Mme D sont les associés de la SCI des 9B, propriétaire d'un studio situé à Paris, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 (...) - Lire la suite

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Plus-value immobilière : le juge de l'impôt confirme l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'un résident d'un Etat tiers à l'EEE

La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de confirmer que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE, autre que les États membres de l'EEE ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des (...) - Lire la suite

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Baker McKenzie annonce l'arrivée d'Iris Barsan en qualité de Counsel

Spécialiste de la régulation bancaire et financière ainsi que des dérivés, elle accompagnera les clients du cabinet sur les sujets de régulation bancaire et financière (monopole bancaire, services de paiement, fonds et services d'investissement) ou liés aux nouvelles technologies (comme la blockchain), ainsi que sur les questions de blanchiment. Avant de rejoindre Baker McKenzie, Iris Barsan a occupé le rôle de Data Protection Officer dans une entreprise française (2018-2019). Elle a (...) - Lire la suite

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FTPA conseille Cellavision AB dans le cadre de l'acquisition de la totalité du capital de RAL Diagnostics

Le cabinet d'avocats FTPA a conseillé Cellavision AB, société suédoise cotée, spécialisée dans le secteur des technologies médicales, dans le cadre de l'acquisition de la totalité du capital de la société française RAL Diagnostics. Fondée en 1918, RAL Diagnostics est une référence française en colorants biologiques destinés au domaine médical et à l'industrie. L'acquisition de RAL Diagnostics permet à Cellavision AB de compléter sa gamme de produits en hématologie (...) - Lire la suite

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Racine Nantes conseille Largo sur son opération de capital développement

Racine Nantes a conseillé Largo, jeune entreprise nantaise spécialisée dans le reconditionnement de smartphones, dans son opération de capital développement, permettant à la PME de réunir 3 M€ de financements. Pour réunir ces fonds, elle s'est tournée vers A Plus Finance, Pays de la Loire Participations et le réseau Atlantique Business Angels Booster. Ce dernier avait déjà contribué à une levée de 2M€ en 2017, permettant ainsi à Largo d'investir dans un nouveau (...) - Lire la suite

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Arsene accompagne Patrizia dans la cession d'un portefeuille logistique français à Blackstone pour 260 M€

Patrizia AG, partenaire mondial de l'investissement immobilier paneuropéen, a annoncé avoir finalisé, pour le compte du fonds TransEuropean Property Limited Partnership VI (TEP VI), la vente d'un portefeuille logistique français à des fonds immobiliers gérés par Blackstone. La transaction, conclue hors marché pour un montant total de 260 M€, comprend un peu plus de 362 721 m2 répartis sur dix immeubles. Le portefeuille, loué à 100% à des locataires tels que Kuehne + (...) - Lire la suite

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Gestion patrimoniale : comment repenser son allocation d'actifs dans un contexte de taux bas ?

La faiblesse des rendements obligataires traditionnels et des fonds en euros impose de redéfinir en profondeur l'allocation d'actifs d'un patrimoine diversifié, quel que soit le degré d'aversion au risque du client. Difficile par les temps qui courent de trouver des placements sans risque générant un rendement confortable. La faiblesse persistante des taux d'intérêt a conduit les fonds monétaires et obligataires à offrir des rendements historiquement bas. Dans (...) - Lire la suite

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RAVET renforce sa pratique en contentieux et en droit pénal des affaires avec l'arrivée d'un nouvel associé

Dans le souci le souci d'élargir et de renforcer son offre, RAVET a le plaisir d'annoncer l'arrivée de Benoît DESCOURS, expert en contentieux et en droit pénal des affaires. Cette arrivée permet au cabinet de consolider sa pratique en contentieux, qui bénéficiera à l'ensemble des activités du cabinet. Benoît DESCOURS est appelé à intervenir également auprès des autres départements et, en particulier, en droit commercial et en droit bancaire et financier ainsi (...) - Lire la suite

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Comptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l'administration fiscale avant qu'elle ne vous trouve

Article de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Le Conseil Constitutionnel a validé le 27 septembre 2019 la suppression du fameux « verrou de Bercy » pour les infractions fiscales les plus graves. Cette disposition permettait jusqu'à présent à l'administration fiscale, et plus particulièrement au ministre du Budget, de garder la main sur les poursuites pénales en matière de fraude fiscale, par exception au principe de libre exercice de l'action publique par le (...) - Lire la suite

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Cession d'usufruit temporaire de parts de SCI : l'évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles

Selon le Conseil d'Etat l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles Rappel des faits La SARL HRL qui exerce une activité d'hôtel-restaurant à a pour associé unique, depuis le 23 novembre 2009, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans des locaux qu'elle a pris en location, en dernier lieu, auprès de (...) - Lire la suite

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Le Monténégro rejoint les efforts internationaux contre l'évasion et la fraude fiscales

Biljana Peranović, directrice générale de la Direction des impôts et des douanes du Monténégro, a signé hier au siège de l'OCDE à Paris la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention). Le Monténégro est la 130e juridiction à adhérer à la Convention. La Convention permet aux juridictions de s'engager dans une vaste gamme d'entraide en matière fiscale : échange d'informations sur demande, échange (...) - Lire la suite

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Paul Hastings renforce sa pratique Corporate avec l'arrivée de Charles Cardon en qualité d'associé

Paul Hastings (Europe) LLP annonce l'arrivée de Charles Cardon en tant qu'associé, au sein du département Corporate (fusions-acquisitions, private equity et marchés de capitaux) du bureau de Paris. La pratique Corporate compte désormais 8 associés et une dizaine de collaborateurs. Avocat au Barreau de Paris, Charles Cardon, 39 ans, intervient principalement dans le cadre d'opérations complexes de fusions-acquisitions impliquant tant des sociétés cotées que non cotées. (...) - Lire la suite

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FTPA conseille Synvance pour l'acquisition du groupe Manessens

FTPA a conseillé Synvance, acteur français du Conseil en Management et des Technologies, dans le cadre de l'acquisition du groupe Manessens, acteur de référence dans les solutions ERP SAP. Ce rapprochement s'inscrit dans la stratégie de développement du groupe Synvance qui atteint désormais une taille critique avec 250 consultants et 35 M€ de chiffre d'affaires attendus en 2019, tout en devenant un acteur de proximité au service de ses clients. Créé en 2006 et (...) - Lire la suite

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Taxe d'habitation établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : l'obligation de payer incombe à chaque indivisaire

Selon le Conseil d'Etat, lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision. Rappel des faits A la suite du décès de Mme AC le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur le territoire de (...) - Lire la suite

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Les 27 recommandations de la mission d'information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs. Le 25 septembre dernier cette mission a déposé un rapport d'information en conclusion de ses travaux n° 2252 Ce rapport vise, en partant des scandales qui ont révélé des montages abusifs ou frauduleux, à mettre en lumière les réponses (...) - Lire la suite

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Droit à l'erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée

L'article 5 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a institué une réduction de moitié l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative, c'est-à-dire en l'absence d'un contrôle fiscal. Bercy vient de commenter ce dispositif. Afin d'inciter les contribuables à réparer leurs erreurs de bonne foi, l'article 5 de la loi précitée prévoit de réduire de moitié (...) - Lire la suite

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Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

Des députés viennent de déposer une proposition de loi dont l'objet est d'exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil ». Pour rappel, le « pacte Dutreil » permet, sous réserve de respecter certaines conditions, de transmettre par donation ou par succession des titres de sociétés familiales (parts sociales ou actions) ou des entreprises individuelles, ayant une activité industrielle, commerciale, (...) - Lire la suite

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