Hotline 0 800 948 600

Mes actus

Retrouvez toute l’actualité fiscale, textes de lois, dispositifs de réduction d’impôts, conseils et astuces rédigés par vos avocats fiscalistes.

Les conséquences fiscales du divorce

  Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.   Quelles conséquences […]

Lire la suite

Droit au bail et fiscalité

  Le Conseil d’Etat vient de juger que l’indemnité versé par le locataire au bailleur en contrepartie d’un droit de préférence, d’un droit aux conditions […]

Lire la suite

Frais de repas sur le lieu de travail

  L’année 2017 connait une légère revalorisation des indemnités de frais de repas sur le lieu de travail. Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur), […]

Lire la suite

Crise économique liée au Covid-19 : la CPME présente un plan de soutien et d'investissement pour faire des TPE-PME le moteur de la relance

Près de trois mois après le début de l'épidémie de Covid-19, le constat est sans appel : la France traverse une crise économique sans précédent dont les effets ne feront que s'intensifier dans les mois à venir. Les entrepreneurs le vivent chaque jour dans leur territoire, craignant pour l'avenir de leur entreprise, mais aussi pour leur propre avenir et celui de leurs salariés.
Dans l'urgence, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs exceptionnels et (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Baker McKenzie lance une plateforme web qui aide les entreprises durant l'état d'urgence sanitaire

Pour aider les entreprises à appliquer les articles 4 et 5 de l'Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais contractuels en période d'état d'urgence sanitaire, Baker McKenzie lance sa nouvelle plateforme web « StopContrat ? ».
Fruit de la collaboration des équipes ITC de Baker McKenzie Paris et Innovation, basée dans le Centre d'Excellence Baker McKenzie de Belfast, et de la technologie Bryter, la plateforme est accessible à tous, gratuitement, (...)

- Lire la suite

Lire la suite

UGGC Avocats a conseillé les fonds « Sociétés de Projets Industriels » (SPI) gérés par Bpifrance pour leur investissement dans la start-up Lactips

UGGC Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, a accompagné les fonds d'investissement « Sociétés de Projets Industriels » (SPI) dans le cadre de leur investissement dans la start-up Lactips.
Les fonds SPI, Diamond Edge Ventures (DEV) et Mitsubishi Chemical Holdings Corporation (MCHC) ont investi conjointement 13 millions d'euros dans cette opération.
Bpifrance (au travers des fonds SPI), Diamond Edge Ventures et Mitsubishi Chemical Holdings Corporation (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Réélue pour un mandat de 4 ans à la tête du cabinet, Sophie Blégent-Delapille entend poursuivre le développement de Deloitte | Taj

Sophie Blégent-Delapille, Avocate Associée, Managing Partner du cabinet d'avocats Deloitte | Taj depuis 2016 est réélue par les associés pour un mandat de 4 ans. Ses priorités seront de poursuivre la digitalisation des métiers du cabinet et la pluridisciplinarité des expertises à travers le développement de nouvelles offres et une présence accrue en région.
Sophie Blégent-Delapille, franco-britannique, conseille les groupes internationaux français et étrangers dans leurs stratégies (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôt les articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2020 qui ont respectivement aménagés le régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres et étendus le régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs.
L'article 32 de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a modifié l'article L. (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d'usufruits successifs

La députée de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller a interrogé, le 25 février dernier, le ministre de l'action et des comptes publics sur les incertitudes liées au champ d'application de la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d'usufruits successifs.
« Il est possible de réaliser une donation de la nue-propriété avec réversion d'usufruit au profit du conjoint ou partenaire de PACS. Dans ce cas, et conformément aux dispositions (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Mise en oeuvre d'une imposition de solidarité sur le capital pour répondre à la crise du Covid-19 : rejet de la proposition au Sénat

Mercredi 3 juin 2020, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34‑1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19.
Consulter la proposition de résolution
Cette proposition de résolution vise à demander au Gouvernement la mise en place (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique

Non imposition de l'indemnité transactionnelle versée à une personne ayant trouvé
Le Conseil d'Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d'un jeu de hasard n'a pas à être imposé au titre de l'indemnité transactionnelle perçue de l'acheteur du billet.
Rappel des faits
Mme A a trouvé sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard " Euro Millions " au (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Conditions d'attribution et montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Le Gouvernement publie un décret modifiant les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes :
le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus de 2000€ est mis en place pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ;
le plafond de revenu fiscal (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Report du dispositif permettant les dons directs depuis son livret de développement durable et solidaire

Le Gouvernement vient par décret de diffèrer la date d'entrée en vigueur du décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Pour rappel, c'est l'article 80 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite “loi Sapin II”) qui a transformé le LDD en LDDS et qui lui a donc donné une dimension solidaire.
Le Livret Développement durable et Solidaire permet de constituer (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Actualisation annuelle de certains plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019

Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt relativement à certains montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d'une décision de justice

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que le paragraphe de l'article 156-II-2° du CGI qui subordonne la déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage à l'existence d'une décision de justice est contraire à la Constitution.
L'article 214 du code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses (...)

- Lire la suite

Lire la suite

ALLO IMPÔT 2020 : les experts-comptables se mobilisent du 26 mai au 3 juin pour aider les contribuables à remplir leur déclaration d'impôts

Cette année encore les experts-comptables se mettent au service des contribuables avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus. La profession répondra aux questions des particuliers via un numéro vert, un site web ainsi qu'au travers d'émissions live et interactives sur YouTube.
Un numéro vert - le 0800 065 432 - pour être accompagné en direct
Le 3 juin de 8h à 19h, les contribuables pourront appeler en toute confidentialité le 0800 065 432 et bénéficier en (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Déclaration de revenus : rappel des dates limites

La Direction générale des Finances publiques rappelle les dates limites de la déclaration de revenus.
Première échéance au 4 juin pour les départements 01 à 19 et les non-résidents*.
Compte de la crise sanitaire, les dates limites pour déclarer vos revenus 2019 ont été décalées pour vous laisser plus de temps. Mais il ne reste plus que quelques jours pour les déclarants en ligne dans certains départements*
Les usagers ayant reçu une déclaration automatique (et qui n'ont rien à (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Baker McKenzie conseille le groupe Casino dans le cadre de la cession de Vindémia

Baker McKenzie a conseillé le groupe Casino dans le cadre de la cession de sa filiale Vindémia au distributeur Groupe Bernard Hayot (GBH) pour 219 millions d'euros. Vindémia regroupe les filiales du groupe Casino actives principalement dans le secteur de la distribution dans l'Océan Indien (La Réunion, Mayotte, Madagascar et Maurice) et dispose d'un positionnement multi-formats (hypermarchés, supermarchés, cash and carry et proximité). L'acquisition par GBH du (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Reprise de l'immobilier mais attention aux refus de prêts !

Alors que le marché immobilier redémarre comme l'atteste la plupart des professionnels et l'intérêt toujours soutenu des Français pour la Pierre, deux facteurs pourraient venir gêner cette reprise. Il s'agit du niveau des taux d'usure - taux maximum au-delà duquel les banques n'ont pas le droit de prêter - qui exclut mécaniquement les emprunteurs les plus fragiles, mais aussi des recommandations du Haut conseil de stabilité financière, qui pénalisent également (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Bredin Prat a conseillé le Groupe BMF dans le cadre de la cession de sa participation dans Etche France

Bredin Prat a conseillé Groupe BMF, holding familial, lors de la cession de sa participation dans Etche France, société immobilière, à une entité du groupe KKR. KKR prend ainsi une participation majoritaire dans Etche France auprès du Groupe BMF et des co-fondateurs, ce qui lui permettra d'accroître sa présence immobilière et ses capacités à agir en France. Etche France détient un portefeuille de 120 actifs (d'une valeur de 400 millions d'euros) dans toute la France (...)

- Lire la suite

Lire la suite

LPA-CGR avocats et Astris Finance conseillent le Groupe Hanau Energies dans le cadre de son refinancement

LPA-CGR avocats et Astris Finance ont accompagné le Groupe Hanau Energies, l'un des leaders français dans le domaine de la distribution et de l'installation de matériaux photovoltaïques, dans le cadre du refinancement de sa dette existante grâce à la mise en place d'un nouveau crédit. Une opération significative qui contribuera au développement du photovoltaïque en France et à l'international.
Fondé en 2006 par Jean-Luc Westphal, le Groupe Hanau Energies participe (...)

- Lire la suite

Lire la suite

FTPA annonce l'arrivée de Lise Damelet en tant qu'associée pour créer son département Concurrence, Distribution & Conformité

FTPA annonce l'arrivée de Lise Damelet en qualité d'associée, pour développer une pratique de droit de la concurrence, droit de la distribution & conformité au sein du Cabinet.
Lise bénéficie d'une grande expérience en droit de la concurrence après avoir exercé pendant 10 ans au sein de l'équipe Antitrust & Competition d'Orrick où elle a été nommée Of Counsel en 2017.
Elle assiste de grands groupes français et internationaux, cotés et non cotés, (...)

- Lire la suite

Lire la suite

De Pardieu Brocas Maffei a conseillé GBH dans le cadre de l'acquisition du groupe Vindémia

De Pardieu Brocas Maffei a conseillé GBH dans le cadre de l'acquisition du groupe Vindémia, lequel regroupe les filiales du groupe Casino actives principalement dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire dans l'Océan Indien (La Réunion, Mayotte, Madagascar et Maurice), en particulier dans le cadre de l'obtention de l'autorisation préalable de l'Autorité de la concurrence. Il s'agit, à ce jour, de la plus grosse opération de (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Coblence avocats, accompagne la start up Neobrain sur sa 1ère levée de fonds

Neobrain, startup spécialisée dans la HR Tech et l'IA, qui a déjà séduit de grandes entreprises comme Renault, Bosch, Total, Sodexo ou l'AFPA, vient d'effectuer une première levée de fonds de 3 millions d'euros auprès de Breega. Coblence avocats (Marion Fabre, associée, Barbara Chapron et Aurore Schneider) a conseillé Neobrain dans le cadre de cette opération.
Lancée en 2018 par Paul Courtaud, âgé de 22 ans, et après une première expérience entrepreneuriale réussie (...)

- Lire la suite

Lire la suite

August Debouzy obtient la réouverture du magasin Printemps Boulevard Haussmann à Paris

Après avoir conseillé les sociétés Apsys Beaugrenelle et SNC Beaugrenelle Patrimoine et obtenu la réouverture du centre commercial Beaugrenelle dans le 15e à Paris, c'est aux côtés du Printemps que l'équipe Droit public du cabinet, menée par Vincent Brenot, associé, a introduit avec succès un référé-liberté devant le Tribunal Administratif de Paris contre l'arrêté du Préfet de Police de Paris. Ce dernier avait ordonné la fermeture des centres commerciaux et grands magasins (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) aux côtés des banques dans le cadre du refinancement du Groupe Hanau Energies

Bryan Cave Leighton Paisner a conseillé les banques BPCE Energeco et BPI France Financement, en tant que prêteurs, et Natixis, en tant que banque de couverture, dans le cadre du refinancement de la dette existante du Groupe Hanau Energies, un acteur français important dans le domaine de la construction et l'exploitation de centrales photovoltaïques.
Le refinancement a été réalisé avec la mise en place d'un crédit d'environ 50 millions d'euros.
Il permettra au (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Allen & Overy Paris poursuit son développement stratégique en cooptant trois nouveaux Counsels

Le cabinet international d'avocats d'affaires Allen & Overy continue sa croissance et nomme trois nouveaux Counsels au sein du bureau de Paris : Amine Bourabiat (Banque et Finance), Jules Lecoeur et Anne-Caroline Payelle (Fusions et Acquisitions). Après la nomination de trois nouveaux associés, le cabinet poursuit sa dynamique de cooptation en interne et renforce encore davantage la pluralité de ses expertises, afin d'assurer un accompagnement à haute valeur (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Desfilis accompagne Novaxia dans le financement de l'opération « Wonder Building » à Bagnolet

Desfilis a accompagné la société de gestion Novaxia, et quatre de ses fonds investisseurs, dans le financement de la construction de l'immeuble « Wonder Building » à Bagnolet d'une valeur de 136 millions d'euros.
Ce vaste projet, d'une surface totale de 26.000 m2 de bureaux, est réalisé dans le cadre du développement et de valorisation de la périphérie Nord et Est de Paris et en partenariat avec la Banque des Territoires.
La Banque des Territoires salue le (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Bignon De Keyser France et Eliott & Markus unissent leurs forces

Bignon De Keyser France, cabinet de conseil en stratégie dédié aux professions juridiques, devient actionnaire de référence de Eliott & Markus, spécialisée dans le conseil en influence et marque pour les cabinets de conseil, via une augmentation de capital. L'objectif de l'opération est de renforcer les synergies entre deux acteurs historiques du marché juridique français et de concrétiser une collaboration amorcée depuis de nombreuses années. Conscients des évolutions du (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Art : Focus sur Liu Ye

De la littérature enfantine aux figures historiques, des Modernistes Néerlandais aux personnages littéraires, peu d'artistes chinois ont autant la culture occidentale comme LIU Ye (1964). Enfants aux visages poupins ou héros de bande dessinée, son travail remixe des icônes internationalement connues de la culture contemporaine. Né deux ans avant le début de la Révolution Culturelle, il grandit dans une société entièrement réglée par l'État. Malgré le ban sur les livres (...)

- Lire la suite

Lire la suite

L'acquéreur qui n'opte pas pour l'assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l'article 257 bis

La Cour d'appel de Montpellier vient de rappeler que les conditions de l'article 257 bis sont d'application strictes
Pour mémoire, l'article 257 bis du CGI dispose : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Cette limitation concerne l'ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s'applique non seulement aux sociétés (...)

- Lire la suite

Lire la suite

Aménagement des conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts de « carried interest »

Pour mémoire, les parts ou actions de carried interest consistent à réserver, sous certaines conditions, aux membres de l'équipe de gestion des structures actives dans le secteur du capital investissement une participation aux plus‑values réalisées.
Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l'article 15 de la de finances pour 2009 et codifié aux articles 150-0 A-II-8 du CGI et 163 quinquies C-II du CGI, est (...)

- Lire la suite

Lire la suite

En attente

Experts proposez

vos publications

Rechercher

  • Par mots clés
  • Par thématique
  • Afficher tous les articles