Gestion
de recouvrements

Le recouvrement des impôts est assuré, à titre principal, par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Qu’il s’agisse d’impôts recouvrés par voie de rôle ou par voie d’avis de mise en recouvrement pour les impôts qui auraient dû être acquittés spontanément, les poursuites sont opérées par huissier de justice ou, le plus souvent, par les agents de l’administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable.
Sont recouvrés par voie de rôle notamment les impôts suivants :

• impôt sur le revenu ;
• impôts directs locaux autres que la CVAE ;
• CSG, CRDS et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
• l’ISF pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

Ces impôts sont exigibles après déclaration spontanée du contribuable lorsque les services de l’assiette émettent un rôle d’imposition.
Sont recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement, à défaut de paiement spontané à l’échéance, les impôts suivants :

• l’impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles ;
• les taxes sur le chiffre d’affaires ;
• les droits d’enregistrement et assimilés et les droits de timbre ;
• l’ISF lorsqu’il n’est pas recouvré par voie de rôle ;
• les taxes assises sur les salaires ;
• la CVAE.

Ces impôts sont exigibles dès leur déclaration et le paiement doit intervenir normalement en même temps. A défaut de paiement, le service des impôts compétent émet un avis de mise en recouvrement.

Le recouvrement des impositions peut être géré de manière amiable :

• Demande de mensualisation
• Demande de modération des mensualités
• Demande de modération de l’acompte provisionnel d’impôt
• Demande d’étalement de paiement
• Demande de remise gracieuse
• Demande de dispense du prélèvement IR sur intérêts et sur dividendes.

Enfin, lorsque le contribuable n’effectue pas dans le délai qui lui est imparti le règlement de sa dette fiscale, dans le cadre d’un contentieux fiscal ou pas, le Comptable Public chargé du recouvrement peut exercer à son encontre des poursuites pour obtenir le paiement de l’impôt, après mise en demeure.

Le contribuable concerné peut faire opposition à ces mesures de poursuites. Sa demande, doit, sous peine de nullité, être présentée dans les deux mois à partir de la notification de l’acte contesté si le motif invoqué est un vice de forme, ou, s’il s’agit de tout autre motif dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d’invoquer ce motif. L’administration se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande. Si la décision prise ne donne pas satisfaction au contribuable, ou si aucune décision n’a été prise dans le délai de deux mois, l’intéressé peut porter le litige devant la juridiction compétente. Cette action juridictionnelle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement. Lorsque la contestation porte sur la régularité formelle de l’acte, celle-ci doit être portée devant le juge de l’exécution (Magistrat délégué par le Président du Tribunal de grande instance). Les contestations fondées sur des motifs tenant à l’existence de l’obligation de payer, sur la quotité de la dette fiscale ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt, sont portées devant le juge de l’impôt compétent (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance, suivant la nature de l’impôt).