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Vous avez introduit une réclamation préalable devant l’administration fiscale et vous avez reçu une réponse négative ou partiellement négative à vos observations ? L’Administration ne vous a peut-être pas encore répondu dans le délai de 6 mois et vous souhaitez porter le contentieux devant les tribunaux ? Vous pouvez maintenir vos contestations et saisir les tribunaux de première instance (Tribunal Administratif ou Tribunal de Grande Instance selon l’imposition contestée). La procédure devant les tribunaux est très strictement encadrée, le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais il reste cependant souvent conseillé (sauf devant la cour d’appel, où le recours au ministère d’avocat est obligatoire). Vous pouvez vous rapprocher de notre équipe d’avocat fiscaliste pour obtenir une assistance.

Comment se déroule un contentieux fiscal en matière fiscale ?

Devant les tribunaux de première instance

A partir de quel moment peut-on porter le litige devant les Tribunaux ?

En matière fiscale, le Tribunal ne peut pas être saisi immédiatement. La requête serait considérée irrecevable. La réclamation contentieuse doit d’abord avoir été rejetée explicitement ou implicitement par l’administration.

  • Cette réclamation sera considérée rejetée dans les hypothèses suivantes
    • Rejet explicite  : L’administration a répondu à votre réclamation contentieuse par un rejet explicite (totale ou partielle)
    • Rejet implicite : Cela fait 6 mois que vous avez adressé votre réclamation à l’administration et celle-ci ne s’est toujours pas prononcé.
  • Délai pour porter le litige devant le Tribunal Administratif
    • Vous disposez d’un délais de
      •  2 mois (en principe)
      • 3 mois (pour les DOM – TOM)
      • et 4 mois si vous résidez à l’étranger
        Ce délai court à compter de la notification de la décision de rejet explicite.
    • Aucun délai n’est imposé
      Cette règle vaut tant qu’aucune décision de rejet explicite ne vous parvient. Si un rejet explicite intervient, vous êtes alors tenu au délai de 2 mois pour saisir le tribunal.

Devant quel Tribunal porter le litige ?

Si vous souhaitez contester la décision de refus de l’administration fiscale à votre réclamation ou saisir le tribunal en l’absence de réponse de l’administration, deux éléments sont à prendre en considération pour saisir le tribunal :

  • Selon la nature de l’imposition contestée :
    • Vous devez saisir le Tribunal Administratif en matière d’impôt directs (IR, IS, impôts locaux) et TVA.
    • Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) en matière de droits d’enregistrements (droits de donation et succession, ISF) et de taxe de publicité foncière.
  • Selon le lieu d’établissement de l’impôt :
    • Vous devez saisir le Tribunal Administratif dont dépend le lieu d’établissement de l’impôt qui a fait l’objet de la réclamation
    • Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement, et s’il s’agit d’un litige sur la valeur vénale d’un bien soumis aux droits de mutation ou à l’ISF, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le bien.

 

La saisine du tribunal en première instance se fait par écrit sans l’assistance obligatoire d’un avocat.

 

Devant la cour d’appel

Devant quel Tribunal porter le litige ?

Si vous souhaitez contester la décision de refus de l’administration fiscale à votre réclamation ou saisir le tribunal en l’absence de réponse de l’administration, deux éléments sont à prendre en considération pour saisir le tribunal :

  • Selon la nature de l’imposition contestée :
    • Vous devez saisir le Tribunal Administratif en matière d’impôt directs (IR, IS, impôts locaux) et TVA.
    • Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) en matière de droits d’enregistrements (droits de donation et succession, ISF) et de taxe de publicité foncière.
  • Selon le lieu d’établissement de l’impôt :
    • Vous devez saisir le Tribunal Administratif dont dépend le lieu d’établissement de l’impôt qui a fait l’objet de la réclamation
    • Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement, et s’il s’agit d’un litige sur la valeur vénale d’un bien soumis aux droits de mutation ou à l’ISF, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le bien.

 

La saisine du tribunal en première instance se fait par écrit sans l’assistance obligatoire d’un avocat.

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