Réclamation
et remboursement

Vous vous estimez imposé à tort ? surtaxé ? vous souhaitez obtenir une restitution d’un impôt payé en trop ?

Vous pouvez alors faire une réclamation préalable à l’administration fiscale

Pouvez-vous saisir directement le juge de l’impôt ?

Non, vous devez impérativement présenter au service des impôts une réclamation. En effet, la réclamation est le premier acte de la procédure contentieuse.

Cependant, concernant les impôts sur le revenu et les impôts locaux, l’administration admet que vous puissiez faire une demande verbale auprès du service, à condition que cette demande soit consignée sur une fiche de visite, signée par vous et qu’un exemplaire vous ait été remis.

Quels sont les délais à respecter pour présenter une réclamation ?

Vous devez respecter le délai de réclamation qui figure le plus souvent sur votre avis d’imposition. A défaut, le délai imparti au contribuable pour déposer sa réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant, selon votre cas :

• celle de la mise en recouvrement du rôle ou celle de la notification d’un avis de mise en recouvrement,
• ou celle du versement de l’imposition contestée en l’absence d’un avis de mise en recouvrement,
• ou dans d’autres cas, celle de l’événement qui motive la réclamation.

Exemple : pour une mise en recouvrement en novembre 2016 :

• Année 0  (Mise en recouvrement) = Nov 2016
• Année 1 = 2017
• Année 2 (31 décembre = expiration du délai) = 31.12.2018

Vous aurez jusqu’au 31 décembre 2018 pour présenter votre réclamation.

Attention le délai de réclamation est :

Plus court par exemple pour les impôts locaux : la réclamation doit normalement être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’imposition a été mise en recouvrement

Plus long lorsque les impositions font suite à une procédure de contrôle.

A quel service devez-vous adresser cette réclamation préalable ?

En général vous devrez adresser votre réclamation préalable au Centre des finances publiques dont dépend le fonctionnaire qui a établi l’imposition que vous entendez contester (service des impôts dont dépend votre lieu d’imposition). Quel que soit le lieu d’envoi de votre réclamation, et ce même en cas d’erreur, elle reste toujours valable et le service destinataire doit transférer votre demande au service compétent.

Pourquoi envoyer votre réclamation en RAR ?

Ce n’est pas obligatoire, cependant l’avantage d’envoyer votre réclamation en lettre recommandé AR est de vous permettre d’apporter la preuve de la date de la transmission.

Quelles sont les conditions de forme à respecter concernant votre réclamation ?

Certains éléments doivent figurer dans votre réclamation :

• la nature et le montant de l’imposition contestée.
• Un exposé des faits de votre situation et une argumentation sur la contestation de l’impôt
• votre signature ou celle de d’un mandataire (soit disposant d’un mandat régulier soit autorisé sans mandat tel un avocat)

Quelles sont les pièces à joindre à la réclamation ?

Vous devrez joindre à votre réclamation (selon le cas) l’un des documents suivants :

• une copie de l’avis d’imposition
• un extrait de rôle
• un avis de mise en recouvrement
• un reçu de versement

Si vous faites une réclamation devrez-vous tout de même acquitter l’imposition contestée ?

Oui. En effet, la réclamation ne vous dispense pas d’acquitter l’intégralité de l’imposition, les pénalités et tous les accessoires de l’impôt.

Pouvez-vous demander un sursis de paiement ?

Oui, vous pouvez demander un sursis de paiement, mais cette demande doit impérativement être faite en même temps que la réclamation.

Pour les pénalités autres que les intérêts de retard, le sursis est accordé de droit dès lors qu’il est demandé et vous n’avez pas besoin de constituer des garanties.

Pour les droits dus en principal, lorsque le montant des droits est inférieur à 4 500 euros, vous bénéficiez automatiquement du sursis de paiement. Au-delà, vous devez constituer des garanties propres au recouvrement (caution bancaire, hypothèque, nantissement de fonds de commerce,…) que le comptable public sollicitera auprès de vous.

Dans quels délais l’administration doit-elle prendre sa décision concernant cette réclamation ?

Dans un délai de six mois, mais il ne s’agit pas d’un délai impératif et la réponse de l’administration passé ce délai est toujours valable.

Que se passe t’il si le service des impôts ne répond pas passé ce délai de six mois ?

6 mois après la réception de votre réclamation, si le service des impôts ne vous a pas répondu, votre réclamation sera considérée comme étant rejetée et vous pourrez porter ce refus implicite devant le Tribunal compétent sans délai.

Vous pouvez également décider d’attendre une réponse de l’Administration et, ce même hors du délai de 6 mois. Dans ce cas-là, vous n’aurez aucun délai pour saisir le Tribunal Compétent tant que l’Administration ne vous a pas répondu.

Que se passe t’il si le service des impôts vous adresse une réponse négative ou partiellement négative?

Dans le cas d’un refus partielle ou totale de votre demande, vous pouvez, si vous souhaitez maintenir votre contestation, porter le litige devant un Tribunal Administratif (IR, IS, TVA, taxes locales, CET) ou devant un Tribunal de Grande Instance (ISF, droits d’enregistrement) sans représentation d’avocat obligatoire. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse de l’Administration pour saisir le tribunal compétent (délai porté à 4 mois si vous êtes non résident fiscal français).