par Maître Eve d'Onorio di Méo / Avocat spécialiste en droit fiscal

L’article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales ». Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, vise les structures dont les revenus sont principalement passifs et dans lesquelles une « personne physique » détient au moins 50 % des dr

La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février dernier via l'article 49.3, est actuellement en cours de validation par le Conseil Constitutionnel. Dans l'attente de sa promulgation définitive, nous vous proposons une synthèse des principales mesures fiscales qui impacteront votre situation patrimoniale et professionnelle. Certaines de ces mesures concernent également des non-résidents fiscaux qui ont des sociétés holdings françaises ou des revenus meublés issus de France.