Les « fausses » ventes sans « vrai » contrepartie pour le vendeur constituent un abus de droit fiscal. Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de publier trois nouveaux exemples de ventes requalifiées en donations déguisées par l’Administration fiscale.

Trois points essentiels sont à retenir :

Premièrement, l’administration ne peut pas retenir une donation déguisée sur le seul fait du non-paiement du prix de vente faite entre époux marié sous le régime de la séparation de biens. Dans cette affaire, le paiement du prix de vente a été fait par compensation avec une dette entre le vendeur et l’acheteur et le fait que l’acte notarié ne le précise pas ne justifie pas l’application de la procédure d’abus de droit.

Ensuite, si vous apportez un bien à une association, assurez-vous que cet apport soit accompagné d’obligations précises pour l’association. Ces obligations constituent la contrepartie de votre apport. Il a été jugé qu’un apport à une association religieuse ne donnant qu’un avantage symbolique à celui qui apporte et sans obligations précises et définies à la charge de l’association bénéficiaire constitue en fait une donation déguisée.

Enfin, en cas de vente en viager, attention aux modalités de paiement de la rente qui peuvent révéler une donation déguisée. Dans ce dossier, le vendeur avait consenti un viager à son neveu dont la rente devait être payée annuellement.  En pratique, un seul paiement a été effectué avant le décès du vendeur. Or le vendeur, par trois dons réalisés quelques jours avant son décès, avait remboursé le montant de la rente à son neveu. Il y avait donc donation déguisée.

N.B. : Les actes fictifs constituant un abus de droit fiscal sont sanctionnés notamment par une majoration des droits dus entre 40% et 80% de leur montant. De plus, toutes les parties à l’acte fictif sont tenue solidairement au paiement des droits.

(CDAF/AC n° 2/2017 ; affaires n°2016-16, n°2016-17 et n°2016-49).