Un divorce est un changement à titre personnel et financier, les conséquences fiscales sont importantes et doivent être appréhendées en amont.

Quelles conséquences fiscales avec votre époux ?

• A partir de quand doit-on être imposé séparément ?

Après le divorce, les époux doivent établir chacun leur propre déclaration de revenu au titre de l’année entière. Ils y incluent la part de revenu qu’ils ont en commun avec leur époux. Si l’un d’eux veut déclarer moins que la moitié des revenus en commun il doit le prouver à l’aide d’un document officiel tel qu’un acte authentique ou encore un justificatif de banque.

Si le divorce est par consentement mutuel alors l’imposition séparée se fait dès l’année du prononcé du divorce. Pour tous les autres cas de divorce, l’imposition séparée s’effectue l’année de l’ordonnance de non conciliation. Quoi qu’il en soit, l’imposition est distincte, alors même que les ex-conjoints continueraient à vivre ensemble.

• La pension alimentaire entre ex-conjoints est-elle déductible ?

La pension alimentaire est versée durant la procédure de divorce avant son prononcé (hors les cas de divorce par consentement mutuel puisqu’il suffit d’une seule audience pour que le divorce soit prononcé). Celle-ci est donc déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui en bénéficie.

• La prestation compensatoire peut-elle être déduite ?

Les prestations compensatoires sont versées par l’un des ex-époux pour compenser la différence de niveau de vie après le prononcé du divorce, elles peuvent être en argent ou en nature.

Si le paiement s’effectue en capital sur une durée supérieure à 12 mois, elle prend la forme d’une rente. La prestation versée en capital est déductible pour celui qui la verse et imposable pour son bénéficiaire.

Si le paiement du capital est inférieur ou égal à 12 mois, la prestation n’est pas déductible, mais elle ouvre droit à réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt s’élève à 25% du montant des versements effectués, sans toutefois excéder 30 500€ de versement. Si le versement intégral n’est pas respecté dans le délai alors il n’y a pas de réduction d’impôt.

Quelles conséquences fiscales concernant vos enfants ?

• Quelles conséquences fiscales pour celui qui a la garde de l’enfant et qui reçoit une pension alimentaire pour cet enfant ?

De manière générale l’enfant est à la charge du parent avec lequel il vit. Cela lui procure des avantages fiscaux puisque le premier et le deuxième enfant permettent l’obtention d’une demi part dans le foyer fiscal, puis une part supplémentaire à partir du troisième enfant. Toutefois, la pension alimentaire est imposable chez celui qui la reçoit, c’est-à-dire celui qui a la garde de l’enfant quel que soit son montant (imposée avec un abattement de 10%). Le bénéficiaire ne peut pas être imposé si celui qui verse la pension alimentaire ne l’a pas déduite.

Dans le cas d’une résidence alternée de l’enfant mineur, ce dernier est à la charge égale des deux parents. Cependant les parents ou encore le juge peut décider que l’enfant ne sera rattaché qu’à un seul parent.

• Pouvez-vous déduire les pensions alimentaires ?

La pension alimentaire est une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. La pension peut être déduite des revenus du parent qui la verse. L’augmentation de la pension alimentaire peut également être déduite. De plus, les dépenses complémentaires de la pension peuvent être déductibles comme les frais de scolarité, mais les frais de droit de visite et d’hébergement ne sont pas déductibles.

Pour les enfants mineurs, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez effectivement pour subvenir aux besoins de cet enfant, sans plafond de déduction. Si la pension est fixée par un jugement, vous ne pouvez déduire que le montant fixé dans le jugement. Si la pension est versée librement, vous ne déduisez que ce que vous avez effectivement payé et ce que vous pouvez justifier.

Pour les enfants majeurs vivant sous le toit des parents, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière dès lors que votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Toutefois, la pension ne doit pas dépasser certains plafonds Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatif, vos dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 410 € par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l’année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier. Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez également déduire les autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié. Au total, les sommes déduites ne doivent pas dépasser 5 738 € par enfant.

Pour les enfants majeurs ne vivant pas sous le toit des parents, dans les mêmes conditions qu’évoquées ci-dessus, vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

• 5 738 € par enfant, qu’il soit ou non célibataire
• 11 476 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
• 11 476 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple