Article écrit par Charly TOURNAYRE, Docteur en Droit.

 

Instauré par la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 en son article 70, le Plan d’épargne par action en faveur des petites et moyennes entreprises (PEA PME) permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France de participer au financement de PME ou Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Le PEA PME ne peut avoir qu’un titulaire. Ainsi les contribuables, époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune pourront chacun ouvrir un plan d’épargne.

Codifié aux articles L221-32-1 à L221-32-3 du code monétaire et financier, le PEA PME peut être contracté auprès des établissements et sociétés suivantes :

  • établissement de crédit,
  • caisse des dépôts et consignations, de la
  • banque de France,
  • banque postale,
  • société d’investissement
  • société d’assurance relevant du code des assurances.

Il donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation.

 

Quel avantage fiscal ? 

Le PEA PME suit très largement les règles régissant le PEA « classique » (article 163 quinquies D du code général des impôts). Il permet ainsi de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values des titres détenus depuis plus de cinq ans. Après huit ans, le titulaire du plan peut également opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée.

Pour apprécier la durée du PEA, il convient de retenir la date du premier versement.

Les dividendes, plus-values de cession, et autres produits ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (IR) à condition d’être réinvestis dans le plan d’épargne PME-ETI. Pour les titres de sociétés non cotées (à l’exclusion des plus-values de cession), cette exonération s’applique dans la limite de 10 % du montant des placements. Ceci ne concerne pas les titres de sociétés côtés sur un marché non réglementé mais organisé (par exemple : NYSE AlterNext).

 

Quels sont les titres éligibles ?

Sociétés concernées :

  • les titres de sociétés employant moins de 5 000 personnes ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 Mds € ou un total bilan inférieur à 2 Mds € sont éligibles au dispositif.
  • Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :
    • sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros ;
    • aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;
    • elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

Les sociétés doivent en outre avoir leur siège en France ou dans un autre Etat de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

Les plafonds sont appréciés à la date d’acquisition des titres sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Concernant les fonds, la date de réalisation des investissements sera retenue.

Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.

 

Investissement direct :

Les sommes versées sur le PEA PME doivent recevoir un ou plusieurs des emplois suivants :

  • Actions, ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
  • Parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés coopératives ;
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

 

Investissement intermédié :

Sont également éligibles les titres d’OPCVM ou de certains placements collectifs lorsque leur actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises éligibles (soit répondant à la définition précitée). Il peut s’agir :

  • De parts ou actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ;
  • De parts de fonds communs de placement (FCP) ;
  • De parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments ;
  • De parts ou actions de fonds commun de placement à risque (FCPR) et notamment les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
  • De parts ou actions de fonds d’investissement alternatif (FIA) qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » (sous réserve que leur actif soit investis en permanence pour plus de 50% en titres précités et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers autres que physiques).

Existe t’il des plafonds de versements ?

Le plafond des versements est fixé à 75 000 € mais les fruits tirés de cet investissement (gains, produits etc.) ne font pas l’objet de plafonnement.

A noter qu’il est possible de cumuler le PEA PME avec un PEA « classique » dont le plafond par titulaire est passé de 130 000 € à 150 000 €.

Ainsi au sein d’un foyer fiscal à imposition commune, si chacun détient un PEA « classique » et un « PEA PME », ils pourront investir jusqu’à 300 000 € au sein d’un PEA et 150 000 € au sein d’un PEA-PME, soit 450 000 € au total.

 

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