Jusqu’à présent, l’Administration fiscale avait l’obligation de communiquer au contribuable contrôlé les documents qu’elle détenait et qui avaient servis au redressement, s’il en faisait la demande.

Lorsque l’Administration ne détenait pas directement les documents en question, elle devait simplement en informer le contribuable contrôlé et lui indiquer leur origine.

A présent, le juge impose à l’Administration de communiquer à la personne vérifiée l’ensemble des renseignements recueillis auprès d’un tiers, une autre société ou un fournisseur par exemple. L’obligation porte donc maintenant non seulement sur l’origine des documents mais également leur nature et leur teneur.

CE, 22 février 2017, n° 398168.