A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Il s’agit d’une modification des modalités de recouvrement de l’impôt et non d’une modification de son assiette. Seules les modalités de paiement de l’impôt afférent aux revenus fonciers vont être modifiées.

 

A partir de 2018 : Le prélèvement à la source des revenus fonciers sera en réalité un paiement par acomptes

L’impôt sur les revenus fonciers perçus en 2018 sera payé par acomptes mensuels ou, sur option, trimestriels.

Le montant des acomptes sera calculé directement par l’Administration fiscale et prélevé sur le compte bancaire du contribuable en 12 échéances.

La base de calcul des acomptes sera constituée par les revenus fonciers nets de l’année précédente. Le taux d’imposition sera celui du foyer fiscal déterminé en fonction des revenus N-2 de janvier à août et des revenus N-1 de septembre à décembre.

En cas de forte variation de des revenus fonciers en cours d’année, suite au départ du locataire par exemple, le montant des acomptes mensuels ou trimestriels pourra être ajusté sur demande expresse.

En cas de déficit, les revenus fonciers seront retenus pour une valeur nulle dans le calcul du taux d’imposition. L’existence de déficits fonciers n’impactera donc pas le montant de l’acompte mensuel ou trimestriel à verser. La régularisation sur le montant de l’impôt global se fera l’année suivante, au moment de la déclaration annuelle des revenus au mois de mai (le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne supprime pas l’obligation déclarative annuelle telle qu’elle est prévue aujourd’hui).

Les prélèvements sociaux sont également concernés par la réforme du prélèvement à la source. Le montant de l’acompte prélevé par l’Administration fiscale au titre des revenus fonciers prendra donc en compte l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

 

En 2017 : L’impôt sur les revenus fonciers sera annulé par un crédit d’impôt

Pour éviter une double imposition en 2018, l’impôt sur les revenus « non exceptionnels » perçus en 2017 sera annulé par l’octroi d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR.

Pour les revenus fonciers, le CIMR sera égal au montant des revenus fonciers perçus en 2017 diminué des charges payées en 2017.

 

Attention aux mesures anti-optimisation

Pour éviter toute optimisation abusive, il est prévu que :

  • Seuls les loyers échus en 2017 seront pris en compte pour le calcul du CIMR. Il est donc inutile de décaler en 2017 la perception de loyers 2016 ou d’anticiper celle de loyers 2018.
  • Les charges exigibles en 2017 ne pourront pas être déduites en 2018. Les charges dont l’exigibilité intervient en 2017 (primes d’assurances, charges de copropriété, intérêts d’emprunts, frais de gestion, …) ne pourront être déduites uniquement des revenus fonciers 2017. En cas de décalage du paiement de ces charges en 2018, leur déduction sera perdue.
  • Sauf urgence, les travaux en 2018 ne pourront être déduits que si des travaux ont été réalisés en 2017. Les dépenses de travaux (dépenses de réparation et/ou d’amélioration) 2018 ne pourront être déduites qu’à hauteur de 50% de la moyenne de ces mêmes dépenses réalisées en 2017 et en 2018 (sauf pour les travaux d’urgence réalisés en 2018 qui seront déduits pour leur montant total en 2018). Cette disposition a été prise notamment pour éviter que le secteur du bâtiment ne soit touché par une importante baisse d’activité en 2017 du fait d’un éventuel report des dépenses de travaux en 2018.