La Cour de cassation vient de requalifier en « donation » des « prêts » consenti par une mère à son fils retenant l’intention libérale du fait de l’absence de remboursements, de l’absence de stipulation d’intérêt, du lien de parenté liant les parties, et de l’âge du prêteur. Le lien de parenté, l’âge du donateur et la qualité d’héritier du donataire rendant le remboursement du prêt aléatoire.

Au cas particulier une mère a consenti plusieurs prêts à son fils entre ses 70 et ses 80 ans. Le dernier prêt voyait son terme fixé en 2018, année au cours de laquelle la donatrice aurait eu 99 ans.

Cet arrêt rendu en matière d’ISF pourrait avoir également des conséquences en matière de droits de mutations à titre gratuit….

Cass. Com. 8 février 2017, n° 15-21.366 F-D