La loi de finances 2017 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel.

Bref rappel des conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt :

 

  • Bénéficiaires :

Toutes les personnes physiques, domiciliées en France, qui achètent directement ou par l’intermédiaire d’une société un logement qu’elles destinent à la location.

En cas d’achat en indivision, chaque personne peut bénéficier de la réduction d’impôt à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.

 

  • Investissements :

Les acquisitions de locaux neufs, en France, destinés à l’habitation.

L’acquisition peut porter sur un logement déjà construit, un immeuble en l’état futur d’achèvement, un immeuble que le contribuable fait construire, un immeuble inachevé, ou bien, sous certaines conditions, un logement anciens ou vétuste faisant l’objet de travaux destiné à réhabiliter l’immeuble.

Attention, le logement doit bénéficier du label « BBC 2005 ».

 

  • Engagement de location :

Le propriétaire doit s’engager à louer, pendant 6 ou 9 ans, le logement nu à titre d’habitation principale à une personne qui ne fait pas partie de son foyer fiscal.

 

  • Conditions de location :

Deux conditions de location doivent être respectées pendant toute la durée de la location :

  1. Un plafond de loyer

Le loyer mensuel hors charges du logement ne doit pas dépasser certains plafonds par mètres carrés selon la zone géographique dans laquelle il est situé.

Plafonds pour 2017 : zone Abis : 16,83 €/m² ; zone A : 12,50 €/m² ; zone B1 : 10,07 €/m² ; zone B2 : 8,75 €/m². Ces plafonds sont majorés d’un coefficient de surface.

  1. Un plafond de ressources du locataire

Comme pour le plafond de loyer, le plafond de ressources du locataire dépend de la zone dans laquelle se situe le logement loué.

 

Composition du logement Lieu de situation du logement
Zone A bis (en €) Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €)
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808

 

  • Montant de la réduction d’impôt :

Les propriétaires qui respectent les conditions énoncées ci-dessus peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de :

  • 12% du prix d’achat du logement pour les personnes qui se sont engagées à louer le logement pendant 6 ans,
  • 18% du prix d’achat du logement pour les personnes qui se sont engagées à louer le logement pendant 9 ans.

La réduction d’impôt est étalée à parts égales sur 6 ou 9 ans selon la durée initiale de l’engagement de location.

Le prix d’achat du logement est retenu dans la limite de 5 500 €/m² sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Attention, en cas de vente du logement durant la durée de l’engagement de location, ou en cas de non-respect des conditions de location, la réduction d’impôt sera remise en cause.