Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016, les revenus étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque la location était habituelle et dans celle des revenus fonciers en cas de location occasionnelle. Se posait ainsi la question de l’appréciation du caractère habituel ou non de l’activité pour savoir dans quelle catégorie imposer le revenu.

A compter des revenus perçus en 2017 (à déclarer en mai 2018), la loi de finances rectificative pour 2016 simplifie les choses et prévoit ainsi que tout revenu tiré de l’activité de location meublée sera désormais considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

En outre, quand des sociétés soumises à l’IR de droit ou sur option (SCI, EURL ou SARL de famille) donnent en location des locaux d’habitation meublés, elles exercent donc une activité commerciale susceptible d’entrainer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en cas de dépassement du seul de 10% des recettes H.T. (article 206, 2 du CGI).

Sur ce point, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles vient aussi de rappeler que les locations meublées consenties par une SCI de façon répétée sur des périodes rapprochées constituent une activité habituelle rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés, peu important la durée effective des locations (CAA Versailles, 7 février 2017, n°15VE02918)