Hotline 0 800 948 600

Mes modèles
de documents

Assignation devant le TGI avec bordereau de pièces

Vous souhaitez effectuer des démarches administratives
et vous recherchez des modèles de documents :

Lorsqu’il s’agit de droits d’enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière et d’impôt de solidarité sur la fortune, le contribuable dont la réclamation auprès du service des Finances Publiques a été rejetée par une décision explicite ou à défaut de décision dans les six mois, peut porter le litige devant le Tribunal de grande instance.Le Tribunal ne peut pas être saisi directement sans le préalable d’une réclamation.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement. Lorsque le différend porte sur la valeur vénale d’un bien soumis aux droits de mutation ou à l’ISF, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve situé le bien.

1

 

Télécharger au format word

2

Personnalisez-le

3

Demandez en option, l’assistance d’un avocat

Les formules disponibles pour ce document

Besoin ponctuel de ce document?

Téléchargez le directement et retrouvez le dans votre espace client
pour 9,99

Un besoin de ce document et d'autres de la même catégorie?

Vous pouvez bénéficiez de d'un tarif avantageux en commandant tous les documents d'une même catégorie
pour 19,99

Dans quel cas l’utiliser ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez introduire votre demande seul.

La saisine du Tribunal de Grande Instance s’effectue obligatoirement par voie d’assignation signifiée par huissier tendant, suivant le cas, à la décharge totale ou partielle de l’imposition ou de la quote-part contestée de cette imposition, ainsi que des majorations ou pénalités éventuellement encourues. Le modèle d’assignation du Tribunal de Grande Instance comporte toutes les mentions de forme et de procédure essentielles à la validité de cette requête.

Comment l’utiliser ?

La saisine sera faite par assignation.

Vous devrez avoir recours à un Huissier de Justice qui se chargera de signifier l’assignation à l’auteur de la décision de rejet.

Vous devrez déposer une copie de la signification de l’assignation au secrétariat Greffe du TGI dans un délai de 4 mois.

L’assignation est effectuée à quinzaine. Les règles de procédures devant le tribunal sont celles du droit commun toutes les fois qu’elles ne sont pas incompatibles avec les règles de procédure prévues par les articles R 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.

L’assignation devra indiquer :

  • Les noms, prénoms et adresse du contribuable
  • L’imposition que vous contestez
  • L’exposé des faits, moyens et conclusions

Par moyens, il faut entendre les divers éléments de droit ou de fait invoqués pour tenter de convaincre le juge du bien-fondé de la demande. Ceux-ci sont en général ceux développés dans la réclamation auprès de l’administration, mais le requérant peut aussi soulever tout autre moyen. Jusqu’à la clôture de l’instruction, il peut produire des moyens nouveaux, mais il ne peut contester l’imposition pour un montant supérieur à celui indiqué dans sa réclamation. Les conclusions, c’est à dire les prétentions du requérant (réduction, décharge totale de l’imposition…), doivent être formellement exprimées.
Vous devrez joindre impérativement à l’assignation l’avis d’imposition et une copie de la décision de rejet à votre réclamation ou en l’absence de décision de rejet, la preuve de l’envoi de plus de 6 mois de la réclamation faite devant le service des impôts.

Pour aller plus loin dans votre démarche

La procédure va consister en un échanges d’écrit entre les parties par dépôt au greffe du Tribunal de Grande Instance. Le président de chambre fixe un calendrier de procédure pour l’instruction du dossier. Si vous produisez des écrits ultérieurs à cette assignation, soit en réponse à l’Administration fiscale, soit en complément, vous devez produire des « conclusions récapitulatives » qui comme elles se nomment doivent reprendre vos précédentes écritures en totalité et en supplément les nouvelles.

Rechercher