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Demande de mensualisation

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Vous pouvez payer par prélèvement mensuel votre impôt sur le revenu – prélèvements sociaux, vos taxes foncières et votre taxe d’habitation – contribution à l’audiovisuel public en en faisant la simple demande à l’administration fiscale au service des impôts des particuliers dont vous dépendez.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l’impôt dû l’année précédente.

Si votre impôt augmente ou baisse, vous pouvez modifier une seule fois dans l’année vos prélèvements à la hausse ou à la baisse. Vous devez alors indiquer le montant estimé de votre impôt (et non le montant voulu pour chacun des prélèvements mensuels).

Vous pouvez également suspendre vos prélèvements dès que vous estimez que le montant de l’impôt dû est atteint.

Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier selon la période d’adhésion).

Si, pour une échéance, votre compte bancaire n’est pas suffisamment provisionné, un double prélèvement sera réalisé le mois suivant.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l’année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.

Si votre impôt a diminué par rapport à l’année précédente, les prélèvements s’arrêteront dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, vous serez remboursé par virement dès constatation d’un excédent.

Comment l’utiliser ?

Vous pouvez adhérer :

  • pour le paiement de votre impôt de l’année en cours : avant le 30 juin. Les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;
  • pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :

– entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l’année suivante
– entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l’année suivante. Attention ! Votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré suivant si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié).

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous pouvez retrouver nos modèles de lettre de demande de modération des mensualités ou de suspension des mensualités sur notre site.

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