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Acceptation partielle des redressements suite à une proposition de rectification

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A l’issue des opérations de contrôle (Contrôle sur pièces, Vérification de comptabilité ou ESFP), l’’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

La notification de la proposition de rectification interrompt la prescription dans le cadre du délai de reprise de l’Administration.

Elle doit indiquer, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle doit également mentionner le délai ouvert au contribuable pour répondre.

Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire (article L55 du Livre des procédures fiscales), ce délai est prorogé de trente jours si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial.
Dans ce délai, le redevable peut :

–  soit accepter la rectification proposée, étant précisé que l’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation tacite ;

–  soit présenter des observations, lesquelles peuvent prendre la forme d’un refus pur et simple ou d’un refus partiel.

Si le redevable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l’administration abandonne ou modifie son projet de rectification. Si l’administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Si vous vous opposez pour partie aux rectifications opérées par l’administration (tant au niveau des bases de rectification que des impositions complémentaires en découlant), vous pouvez accepter une partie des redressements et refuser partiellement les rectifications au moyen du courrier joint.

Vous pouvez également vous limiter à ne contester que l’application de la majoration dite de « mauvaise foi ».

Vous avez toujours la possibilité de demander la remise des pénalités de retard applicables en motivant votre demande (notamment la bonne foi ou le bon déroulé des opérations de contrôle).
Après la mise en recouvrement de l’imposition acceptée, vous conservez le droit de contester l’imposition dans le délai de réclamation générale.

Comment l’utiliser ?

L’acceptation partielle des rectifications doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours de la réception de la proposition de rectification (60 jours si vous avez fait une demande de délai de réponse supplémentaire).

Les observations produites doivent être précises et détaillées. Elles permettront, le cas échéant, au vérificateur qui doit obligatoirement y répondre de façon motivée, de procéder à une révision de la rectification envoyée. Les observations du contribuable doivent être formulées sur chaque rectification proposée dans la notification. Elles doivent conclure à une acceptation conditionnelle ou un refus des chiffres avancés par le vérificateur.

Après réponse du vérificateur aux observations produites par le contribuable, ce dernier disposera encore, avant mise en recouvrement des impositions supplémentaires entraînées par les rectifications maintenues, de la faculté de former un recours hiérarchique, comme celle de saisir, pour avis, la Commission départementale ou nationale des impôts directs ou des TCA compétente, présidée par un magistrat. Le contribuable peut demander la déduction en cascade des rappels d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, au plus tard dans les trente jours de la réponse du vérificateur à ses observations.

Quelle que soit la teneur de sa réponse à la proposition de rectification, le contribuable conserve, après mise en recouvrement de ces impositions supplémentaires ou réduction d’un déficit, le droit de présenter une réclamation contentieuse ou gracieuse.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez adresser cette réponse à la proposition de rectification au Service des impôts et à l’attention de l’inspecteur ou inspectrice en charge du contrôle fiscal (service émetteur de la proposition de rectification). Vous retrouverez l’adresse du Service des impôts et les coordonnées de l’inspecteur en haut à gauche de l’avis de vérification de comptabilité.

Il est toujours conseillé d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.

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