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Saisine de la Commission départementale de concialition

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La saisine de la Commission n’est possible que dans des cas de procédure de rectification contradictoire (ce qui exclut les cas de rectifications en procédure d’imposition d’office). La possibilité de saisir la commission est indiquée dans la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

Lorsque l’administration n’accepte pas les observations du contribuable et que la rectification porte sur une question relevant de la compétence soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, soit de la commission départementale de conciliation, le désaccord peut être soumis, pour avis, à la commission.

La commission peut être saisie par l’administration ou par le contribuable. Ce dernier dispose, à cette fin, d’un délai de trente jours (délai franc) à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations. Il peut adresser sa demande soit à l’administration (qui doit obligatoirement y donner suite, sous peine d’irrégularité de la procédure), soit directement au secrétariat de la commission.

La commission se réunit ensuite avec une composition paritaire (administration et contribuable). Le contribuable doit soumettre un rapport devant la commission. Elle procède à un examen approfondi de votre situation de fait.

L’avis de la commission est ensuite notifié au redevable par l’administration qui l’informe, en même temps, du chiffre qu’elle se propose de retenir comme base d’imposition et l’impôt est mis en recouvrement.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Si vous vous maintenez une partie ou la totalité des rectifications opérées par l’administration, vous pouvez saisir la commission compétente à l’aide du courrier joint.

Pour savoir quelle commission saisir :

  • La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour l’examen du montant des résultats bénéficiaires ou déficitaires pour les entreprises, pour l’examen des exonérations ou allègements d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles, pour l’examen relatif aux rémunérations excessives des dirigeants de sociétés, pour l’examen relatif au chiffre d’affaires soumis à la TVA. Elle est incompétente en matière de traitements et salaires, charges déductibles, revenus fonciers, revenus mobiliers, plus values des particuliers, et pénalités.
  • La commission nationale est compétente pour le même domaine de compétence que la commission départementale, sauf qu’elle se limite à l’examen des litiges relatifs à des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 euros, pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou de fournir le logement ou supérieur à 25 000 000 euros pour les autres entreprises.
  • La commission départementale de conciliation est compétente sur les cas d’insuffisance de prix ou évaluation sur lesquels ont été liquidé les droits d’enregistrements.

Comment l’utiliser ?

La commission peut être saisie par le contribuable dans un délai de trente jours (délai franc) à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations sur la proposition de rectification. La commission n’est compétente que pour examiner des situations de fait et ne peut connaître des questions de droit.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Il est recommandé d’adresser votre demande de saisine de la Commission au Service des impôts et à l’attention de l’inspecteur ou inspectrice en charge du contrôle fiscal (service émetteur de la proposition de rectification). Vous retrouverez l’adresse du Service des impôts et les coordonnées de l’inspecteur en haut à gauche de l’avis de vérification de comptabilité.

Il est toujours conseillé d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.

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