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Lettre d’intention et de saisine au STDR

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Le contribuable peut saisir le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) compétent par simple lettre de saisine en décidant d’envoyer son dossier complet plus tard dans un délai de 6 mois après l’envoi de ce courrier.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Cette lettre marque le début de la procédure de régularisation des avoirs étrangers. Même si vous ne disposez pas encore de tous les éléments pour finaliser votre dossier de régularisation, vous pouvez grâce à cette lettre saisir le pôle de régularisation et prendre date. Vous avez 6 mois à compter de l’envoi de celle-ci pour déposer le dossier complet de régularisation (lettre d’origine des avoirs, documents bancaires et déclarations rectificatives).

Comment l’utiliser ?

Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prendre date dans la procédure de régularisation. Il doit comporter toutes les indications nécessaires pour identifier les avoirs à l’étranger (nom de l’établissement bancaire, numéro de compte, circonstances brèves de détention du compte). Vous devez y joindre un imprime cerfa 3916 (à télécharger sur notre site) dûment complété et signé par vos soins.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Une fois la lettre de saisine envoyée au pôle de régularisation, vous avez 6 mois pour adresser le dossier complet de régularisation. Vous pouvez utiliser nos modèles suivants :

  • Lettre de demande de documents à la banque étrangère
  • Attestation de sincérité
  • Lettre d’origine des avoirs

Pour remplir correctement votre dossier de régularisation, nous vous invitons à télécharger notre guide de la régularisation.

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