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Demande de report de rendez-vous dans le cadre d’un contrôle fiscal – Vérification de comptabilité

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La vérification de comptabilité permet à l’administration de s’assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables ou de confronter les déclarations du redevable avec les écritures comptables en vue de contrôler la sincérité de ces déclarations. Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d’impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d’affaires.

La vérification a lieu, en principe, dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, dès lors qu’il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables. Le vérificateur peut prendre en copie les documents, mais il ne peut les emporter que sur demande écrite et préalable du contribuable, en lui remettant un reçu détaillé de ces pièces.

Le contribuable est informé par avance de la date du début des opérations de contrôle grâce à l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit mentionner les impositions concernées et les années concernées par le contrôle. Dans cet avis, le vérificateur fixe une date pour le premier rendez-vous que le contribuable peut reporter.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au premier rendez-vous fixé dans l’avis de vérification de comptabilité ou si vous ne disposez pour le moment d’aucun document concernant votre comptabilité, il vous est indispensable de formuler une demande écrite de report de rendez-vous. Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre. Vous devez dans ce courrier proposer vos disponibilités futures.

Comment l’utiliser ?

La demande de report de rendez-vous dans le cadre d’une vérification de comptabilité doit être formulée par écrit et l’inspecteur ne peut pas vous refuser ce report.

La demande doit être faite par le particulier professionnel vérifié ou le représentant de la société vérifiée (gérant, président).

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez adresser cette demande de report de rendez-vous au Service des impôts et à l’attention de l’inspecteur ou inspectrice en charge de la vérification de comptabilité. Vous retrouverez l’adresse du Service des impôts et les coordonnées de l’inspecteur en haut à gauche de l’avis de vérification de comptabilité.

Il est toujours conseillé d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception

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