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Demande de remise gracieuse

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Si vous êtes dans l’impossibilité de payer une dette fiscale, vous pouvez adresser à l’administration une demande de remise gracieuse. Cette demande peut porter sur l’impôt lui-même ou sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement (droits de succession …) et l’impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent pas donner lieu à remise.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Les demandes qui visent le principal de l’impôt ne sont possibles qu’en matière d’impôts directs et ne peuvent être motivées que par des difficultés financières mettant le contribuable dans l’impossibilité de se libérer à l’égard du service des impôts.

Quant aux pénalités (majorations de droits et amendes fiscales), elles peuvent faire l’objet soit d’une remise ou d’une modération, soit d’une transaction. Il en est de même de l’intérêt de retard.

Les remises ou modérations trouvent à s’appliquer, d’une part, à l’égard des pénalités définitives, d’autre part, à l’égard des pénalités pour lesquelles la transaction est exclue, même si elles ne sont pas définitives parce que les droits en principal correspondants ne sont pas contestés.

Comment l’utiliser ?

Les recours gracieux sont adressés au service des impôts du lieu d’imposition. Ils ne sont soumis à aucune condition de délai. Ils sont rédigés sous forme de simple lettre et doivent contenir les indications nécessaires à l’identification de l’affaire à laquelle ils se rapportent.

Lorsque l’autorité administrative n’a pas statué sur une demande gracieuse dans le délai de deux mois, elle est réputée avoir rejeté celle-ci ; ce délai est porté à quatre mois en cas de demande de transaction ou de demande en remise particulièrement complexe.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Les décisions de rejet des demandes gracieuses peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir.

En cas de rejet total ou partiel, vous pouvez saisir le médiateur fiscal, notamment en remplissant une demande de saisine sur internet : www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/personnes-physiques

 

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