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Demande de suspension des prélèvements mensuels

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Si vous estimez que vos mensualité d’impôt couvre l’imposition qui sera réellement due et exigible en septembre, vous pouvez en demander la suspension au titre de cette année. Attention, une demande de suspension est également valable pour les années suivantes.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l’impôt dû l’année précédente.

Vous pouvez suspendre vos prélèvements dès que vous estimez que le montant de l’impôt dû est atteint. Attention, une demande de suspension est également valable pour les années suivantes. Si vous souhaitez seulement moduler les mensualités pour l’année en cours en estimant avoir couvert l’imposition due, nous vous conseillons d’adresser un courrier de modulation de mensualités.

Lorsque le montant de l’impôt que vous avez estimé, est inférieur de plus de 20% au montant de l’impôt mis en recouvrement, une majoration de 10% est appliquée.

Comment l’utiliser ?

Pour résilier votre contrat de prélèvement mensuel, vous pouvez effectuer cette demande :

  • avant le 30 juin pour l’année en cours ;
  • au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante ;

A partir du 16 décembre, la demande prendra effet en février de l’année suivante.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous pouvez retrouver notre modèle de lettre de modulation des mensualités sur notre site.

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