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Demande de dispense du prélèvement IR dividentes

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Les dividendes (et autres revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 et 120 à 123 bis du Code général des impôts) perçus par une personne physique sont soumis lors de leur paiement à un prélèvement fiscal de 21% à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander à être exonéré de ce prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à :

  • 50 000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs,
  • 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune

Le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des dividendes. Il est indiqué sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Pour bénéficier de cette dispense de prélèvement à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu, vous devez adresser une demande à l’établissement payeur des dividences accompagnée d’une attestation sur honneur de perception de revenus. Vous trouverez ci-joint sous cette lettre le modèle de courrier et le modèle d’attestation.

Comment l’utiliser ?

Vous devrez envoyer votre demande avant le 30 novembre de l’année qui précède le paiement des dividendes à la personne qui en effectue le paiement, (en général un établissement bancaire).

Attention à l’amende légale si le montant indiqué dans l’attestation ne remplit pas la condition relative au montant du revenu fiscal de référence !

Si vous ne remplissez pas la condition du revenu fiscal de référence et que vous présentez tout de même une attestation sur l’honneur, alors une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort vous sera appliquée.

Exemple : Vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, l’année du paiement des produits financiers concernés est 2015 et votre revenu fiscal de référence 2013 est supérieur à 50 000 euros. Vous ne remplissez donc pas la condition du revenu fiscal de référence. Vous avez tout de même présenté une attestation sur l’honneur et vous avez obtenu une dispense de prélèvement, les prélèvements seront effectués et une amende de 10% du montant de ces prélèvements sera appliquée

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous retrouverez également sur notre site notre modèle de demande de dispense du prélèvement de 24% sur les intérêts.

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