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Demande de délai/étalement de paiement pour un particulier

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Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement le bénéfice de délais supplémentaires de paiement

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Dans quel cas l’utiliser ?

La demande de délais doit présenter une offre d’échéancier ou un plan de règlement et être accompagnée de la justification des circonstances invoquées.

Attention, le comptable public n’est pas obligé d’accorder les demandes de délais

Le comptable tient compte des difficultés financières éprouvées par le contribuable et de son comportement vis-à-vis de ses obligations fiscales.

Si la dette provient d’une procédure de contrôle fiscal, le comptable se montre plus enclin à accorder des délais lorsque la bonne foi a été reconnue. Toute décision favorable est en général subordonnée au versement d’un acompte.

Comment l’utiliser ?

Le comptable public répond par écrit à la demande de délai, joignant un échéancier à sa réponse. Il peut aussi convoquer le contribuable en vue de la signature de l’échéancier ou du plan de règlement. Le respect des délais accordés est une circonstance favorable à la remise de la pénalité de retard.

Des demandes de règlement échelonné peuvent être présentées par des redevables confrontés à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles.

Les comptables publics demandent généralement la constitution de garanties. Les droits dont le paiement est préalable à la délivrance d’une formalité ou d’une valeur fiscale (droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière notamment) ne sont pas susceptibles de délais.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous pouvez également vous reporter aux autres modèles de documents de notre rubrique :

  • Modulation des mensualités
  • Demande de remise gracieuse

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