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Lettre de transmission du dossier complet avec exposé de l’origine des avoirs

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Lors du dépôt du dossier complet, le contribuable doit fournir un exposé sur l’origine des avoirs accompagné obligatoirement des déclarations rectificatives ou complémentaires d’IR et/ou d’ISF correspondantes aux revenus étrangers, de l’ensemble des documents bancaires (attestation de titularité du compte, relevé de comptes, état de revenus et état de fortune) et divers documents.

Le contribuable devient alors redevable des impositions supplémentaires ainsi qu’un intérêt de retard de 0.4% par mois de retard qu’il soit qualifié d’actif ou de passif. Il aura également à payer une majoration pour manquement délibéré normalement fixée à 40% des impositions complémentaires et ramenée à 25% lorsque le contribuable est qualifié de « passif » et 35% si le contribuable est « actif ».

Enfin, le contribuable devra payer une amende pour non déclaration d’avoirs détenus à l’étranger. Hors les cas de trusts à l’étranger, cette amende est depuis juillet 2016 une amende fixe et forfaitaire de 1 500 euros par compte détenu. Quand l’application de l’amende proportionnelle de 1,5% (passif) ou de 3% (actif) est plus favorable, c’est cette dernière amende qui trouve à s’appliquer.

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Dans quel cas l’utiliser ?

La présente lettre de transmission du dossier complet avec exposé sur l’origine des avoirs est le courrier d’accompagnement de votre dossier de régularisation. Cette lettre doit impérativement mentionner l’origine des avoirs, ce qui permettra à l’Adminsitration de retenir votre qualité de contribuable actif ou passif.

Comment l’utiliser ?

La procédure de régularisation des avoirs à l’étranger prévoit le dépôt d’un dossier auprès de l’administration fiscale. Ce dossier doit comprendre :

– le formulaire CERFA n° 3911

– le formulaire CERFA n° 3916

– une note exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs à l’étranger

– des justificatifs des avoirs et revenus faisant l’objet de la régularisation (détaillés dans la note)

– une attestation selon laquelle le dossier déposé est sincère et complet

– les états de fortune ou relevés du patrimoine détenu à l’étranger au titre de chaque année régularisée

– les états annuels de revenus établis par la banque étrangère

– les états annuels de gains et pertes établis par la banque étrangère

– les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu sur les années considérées

– s’il y a lieu, les déclarations initiales d’ISF sur les années considérées et les déclarations rectificatives.

– s’il y a lieu, les documents juridiques relatifs à la structure interposée qui détient les actifs pour le compte du contribuable.

Si une lettre d’intention de régulariser a été déposée, le dossier de régularisation doit être envoyé dans les six mois de ladite lettre.

Le dossier doit être accompagné du paiement des droits si la régularisation porte sur l’impôt sur la fortune, les droits sur les successions ou les droits sur les donations (seulement le montant de l’impôt du en principal hors pénalités et intérêt de retard).

Pour aller plus loin dans votre démarche

Afin de compléter votre démarche de régularisation spontanée, vous pouvez également utiliser notre modèle d’attestation de sincérité.

Pour remplir correctement votre dossier de régularisation, nous vous invitons à télécharger notre guide de la régularisation.

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