Hotline 0 800 948 600

Mes modèles
de documents

Demande de report de délai pour répondre à une simple demande de renseignements

Vous souhaitez effectuer des démarches administratives
et vous recherchez des modèles de documents :

Une demande de renseignements est une demande effectuée par l’administration fiscale, dans le cadre du contrôle de la déclaration d’ensemble du revenu.

Elle permet à l’administration de vous demander des renseignements sur les mentions que vous avez porté sur vos déclarations. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours normalement pour répondre. L’absence de réponse ou une réponse hors délai n’entraîne cependant ni taxation ni sanction, dès lors que la demande de renseignements n’est pas contraignante.

L’administration peut vous accorder un délai complémentaire, si vous en faites la demande écrite.

1

 

Télécharger au format word

2

Personnalisez-le

3

Demandez en option, l’assistance d’un avocat

Les formules disponibles pour ce document

Besoin ponctuel de ce document?

Téléchargez le directement et retrouvez le dans votre espace client
pour 2,99

Un besoin de ce document et d'autres de la même catégorie?

Vous pouvez bénéficiez de d'un tarif avantageux en commandant tous les documents d'une même catégorie
pour 29,99

Dans quel cas l’utiliser ?

La demande de report de délai de réponse à une demande de renseignements vous permettra de figer par écrit la demande de délai complémentaire. Cela vous évitera qu’en l’absence de réponse dans le premier délai de 30 jours, l’inspecteur vous adresse une proposition de rectification sans avoir pris connaissance de vos observations.

Il est donc indispensable que vous fassiez une demande écrite à l’administration si vous souhaitez obtenir un délai complémentaire de réponse.

Comment l’utiliser ?

La demande de renseignements de l’administration est non contraignante et l’inspecteur ne peut vous refuser un délai complémentaire de réponse à sa demande.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez adresser cette demande de report de délai au Service des impôts et à l’attention de l’inspecteur ou inspectrice dont provient la demande.
Vous retrouverez l’adresse du Service des impôts et les coordonnées de l’inspecteur en haut à gauche de la demande de renseignement.

Il est toujours conseillé d’adresser la demande par lettre recommandée avec avis de réception

Rechercher