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Demande de report de rendez-vous dans le cadre d’un contrôle fiscale – ESFP

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L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus. Il est mis en œuvre, le plus souvent, à la suite d’un contrôle sur pièces ou en complément d’une vérification de comptabilité pour apprécier la situation de l’exploitant ou des principaux dirigeants ou associés de l’entreprise. Il consiste à contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

L’ESFP se déroule, en règle générale, dans les locaux du service des impôts. Il peut également avoir lieu chez le conseil du contribuable, au siège de son entreprise ou à son domicile si l’intéressé en formule la demande. Le vérificateur peut prendre des copies des documents consultés dans le cadre de l’ESFP.

Pour marquer le début du contrôle, le vérificateur adresse un « avis d’ESFP » au domicile du contribuable. Cet avis doit mentionner les impositions concernées et les années concernées par le contrôle. Dans cet avis, le vérificateur fixe une date pour le premier rendez-vous que le contribuable peut reporter.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre au premier rendez-vous fixé dans l’avis d’ESFP ou si vous ne disposez pour le moment d’aucun document personnel concernant votre situation fiscale personnelle, il vous est indispensable de formuler une demande écrite de report de rendez-vous. Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre. Vous devez dans ce courrier proposer vos disponibilités futures.

Comment l’utiliser ?

La demande de report de rendez-vous dans le cadre d’un ESFP doit être formulée par écrit et l’inspecteur ne peut pas vous refuser ce report.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez adresser cette demande de report de rendez-vous au Service des impôts et à l’attention de l’inspecteur ou inspectrice en charge de l’ESFP. Vous retrouverez l’adresse du Service des impôts et les coordonnées de l’inspecteur en haut à gauche de l’avis d’ESFP.

Il est toujours conseillé d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception

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