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Lettre type au SIP pour le formulaire 83 – remboursement de l’impôt suisse

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Les résidents français qui détiennent des comptes à l’étranger, et notamment en Suisse, doivent déclarer leurs avoirs à l’Administration fiscale française auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives).

En parallèle de cette procédure française, il est possible d’entreprendre auprès de l’état Suisse une procédure de remboursement des sommes correspondantes au montant de l’impôt anticipé suisse prélevé à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d’origine Suisse (intérêts et dividendes).

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Dans quel cas l’utiliser ?

Le remboursement par la confédération suisse n’a pas lieu d’office et doit faire l’objet d’une demande spécifique au travers du formulaire numéro 83. Trois exemplaires de ce formulaire doivent être au préalable adressés au Service des impôts des particuliers au moyen de la lettre explicative ci jointe.

Comment l’utiliser ?

Les contribuables fiscalement domiciliés en France, peuvent ainsi prétendre au remboursement de l’excédent de l’impôt anticipé prélevé par l’administration fiscale suisse.

Pour obtenir le remboursement de la fraction de l’impôt anticipé suisse perçu en excédent des taux prévus par la convention (c’est-à-dire 20% pour les dividendes et 35% pour les intérêts), le bénéficiaire de dividendes ou d’intérêts de source suisse devra établir une demande sur un formulaire spécifique, « le formulaire numéro 83 » (formulaire disponible et téléchargeable sur le site de l’Administration fiscale suisse).

Le remboursement est normalement annuel, une demande doit ainsi être présentée chaque année par le contribuable fiscalement domicilié en France. Toutefois, le contribuable peut également obtenir le remboursement sur les trois années antérieures (prescription triennale), ce qui implique que le remboursement de l’imposition antérieure à 2013 est prescrit.

S’agissant du remboursement de l’impôt anticipé prélevé au cours de l’année 2015, la demande de remboursement devra intervenir seulement à partir du 1er janvier 2016. En pratique, la demande de remboursement ne pourra être obtenue qu’après que l’Administration française ait attesté la déclaration de ces revenus en France, soit au second semestre de l’année de déclaration.

Le contribuable doit porter sur le formulaire numéro 83 l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers d’origine suisse perçus au cours de l’année objet de la demande de remboursement.

Une fois dument remplis et signés, les formulaires doivent être transmis au Centre des finances publiques français dont relève le contribuable (ou à la STDR selon les années). L’Administration fiscale française doit signer ces formulaires en attestant que les revenus suisses ont bien été déclarés en France.

Les formulaires doivent ensuite être adressés à l’Administration fédérale des contributions à Berne qui vérifiera à son tour le bien fondé et l’exactitude de la demande. Le délai de traitement de ces demandes par l’Administration suisse est d’environ 3 à 6 mois.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Une fois la lettre au service des impôts des particuliers envoyée, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre type d’envoi de la demande à l’AFC de Berne (Suisse).

Vous pourrez télécharger le formulaire 83 dans notre bibliothèque de formulaires.

Pour remplir correctement votre demande de remboursement, nous vous invitons à télécharger notre guide de la régularisation.

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