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Requête introductive d’instance devant le TA avec bordereau de pièces

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Le Tribunal administratif est compétent pour connaître en premier ressort des litiges concernant l’établissement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le tribunal territorialement compétent est celui dont dépend le lieu d’établissement de l’imposition qui a fait l’objet de la réclamation.

Le Tribunal ne peut pas être saisi directement. Les contribuables ne peuvent le saisir, sous peine d’irrecevabilité de leur requête, qu’après rejet explicite ou implicite de leur réclamation contentieuse préalable par les services de la Direction régionale ou départementale des finances publiques, ou une direction spécialisée :

  • En cas de rejet explicite de leur réclamation, les contribuables disposent d’un délai de deux mois (trois mois pour les contribuables demeurant dans les DOM-TOM, quatre mois pour ceux demeurant à l’étranger), à compter de la notification de cette décision de rejet, pour porter le litige devant le Tribunal administratif compétent.
  • Dans le cas de rejet tacite, l’administration ne s’étant pas prononcée dans les six mois de la réclamation, le réclamant a la possibilité de porter sans délai le litige devant le tribunal administratif. Attention, toutefois si l’Administration produit une réponse hors du délai de six mois, le contribuable doit saisir le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois.
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Dans quel cas l’utiliser ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez introduire votre demande seul.

La saisine du Tribunal administratif s’effectue obligatoirement par présentation d’une requête écrite tendant, suivant le cas, à la décharge totale ou partielle de l’imposition ou de la quote-part contestée de cette imposition, ainsi que des majorations ou pénalités éventuellement encourues. Le modèle de saisine du Tribunal Administratif comporte toutes les mentions de forme et de procédure essentielles à la validité de cette requête.

Comment l’utiliser ?

Vous devez présenter obligatoirement une requête écrite.

Cette requête devra indiquer :

  • Les noms, prénoms et adresse du contribuable
  • L’imposition que vous contestez
  • L’exposé des faits, moyens et conclusions

Par moyens, il faut entendre les divers éléments de droit ou de fait invoqués pour tenter de convaincre le juge du bien-fondé de la demande. Ceux-ci sont en général ceux développés dans la réclamation auprès de l’administration, mais le requérant peut aussi soulever tout autre moyen. Jusqu’à la clôture de l’instruction, il peut produire des moyens nouveaux, mais il ne peut contester l’imposition pour un montant supérieur à celui indiqué dans sa réclamation. Les conclusions, c’est à dire les prétentions du requérant (réduction, décharge totale de l’imposition…), doivent être formellement exprimées.

Vous devrez joindre impérativement à la requête l’avis d’imposition et une copie de la décision de rejet à votre réclamation ou en l’absence de décision de rejet, la preuve de l’envoi de plus de 6 mois de la réclamation faite devant le service des impôts.

La requête doit être déposée en 4 exemplaires. Les pièces jointes doivent être listées dans un inventaire au sein de la requête et doivent également être produites en 4 exemplaires.

Pour aller plus loin dans votre démarche

L’instruction de la requête, menée par le Tribunal, consiste en un échange de mémoires. Ceux-ci sont communiqués à la partie adverse par le greffe du tribunal. Si un délai de réponse n’est pas respecté, le tribunal peut effectuer une mise en demeure, mais le délai de réponse n’est pas un délai contraignant. S’il n’est pas déféré à cette mise en demeure, le requérant est réputé se désister. Si cette défaillance est le fait de l’administration, celle-ci peut être réputée acquiescer aux faits exposés par le contribuable.

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