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Demande de modulation des prélèvements mensuels ou acomptes provisionnels

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Si vous estimez que votre mensualité d’impôt sur le revenu ou votre acompte provisionnel d’impôt sur le revenu est trop élevé par rapport à l’imposition qui sera réellement due et exigible en septembre, vous pouvez en demander la modulation.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l’impôt dû l’année précédente.

Si votre impôt augmente ou baisse, vous pouvez modifier une seule fois dans l’année vos prélèvements à la hausse ou à la baisse. Vous devez alors indiquer le montant estimé de votre impôt (et non le montant voulu pour chacun des prélèvements mensuels).

Vous pouvez également suspendre vos prélèvements dès que vous estimez que le montant de l’impôt dû est atteint.

En cas de modulation à la baisse du montant de votre impôt sur le revenu – prélèvements sociaux, vous êtes remboursé du trop versé au titre des prélèvements déjà effectués.

Lorsque le montant de l’impôt que vous avez estimé, est inférieur de plus de 20% au montant de l’impôt mis en recouvrement, une majoration de 10% est appliquée.

Comment l’utiliser ?

Si vous êtes mensualisé, la demande de modification du montant de votre impôt peut être formulée jusqu’au 30 juin au plus tard, afin d’être prise en compte pour l’année en cours (date unique quel que soit l’impôt concerné).

Si vous êtes prélevé à échéance par acompte provisionnel, vous avez jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’acompte pour moduler le montant du prélèvement à l’échéance.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous pouvez retrouver notre modèle de lettre de suspension des mensualités sur notre site.

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