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Rapport devant la Commission

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La saisine de la Commission n’est possible que dans des cas de procédure de rectification contradictoire (ce qui exclut les cas de rectifications en procédure d’imposition d’office). La possibilité de saisir la commission est indiquée dans la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

Après saisine régulière dans le délai de 30 jours, la commission se réunit avec une composition paritaire (administration et contribuable). Le contribuable doit soumettre un rapport devant la commission. Elle procède à un examen approfondi de votre situation de fait.

L’avis de la commission est ensuite notifié au redevable par l’administration qui l’informe, en même temps, du chiffre qu’elle se propose de retenir comme base d’imposition et l’impôt est mis en recouvrement.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Si vous vous maintenez une partie ou la totalité des rectifications opérées par l’administration, vous devrez après avoir saisi la commission compétente, établir un rapport devant cette commission à l’aide du modèle ci-joint.

Comment l’utiliser ?

Le rapport devant la Commission doit reprendre l’historique de la procédure et présenter l’ensemble des justifications du maintien de votre opposition aux rectifications envisagées par l’Administration. La commission n’est compétente que pour examiner des situations de fait et ne peut connaître des questions de droit. Il est donc inutile devant la Commission de discuter de problèmes de droit.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Votre rapport doit être adressé au secrétariat de la Commission compétente en 8 exemplaires (avec 8 exemplaires des pièces jointes). Après la saisine de la Commission, le secrétaire de la Commission vous informe de la date de tenue de la réunion et de la date limite de remise du rapport en vous indiquant l’adresse.

Il est toujours conseillé d’adresser les 8 exemplaires du rapport par lettre recommandée avec avis de réception ou déposer ceux-ci au secrétariat de la Commission.

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