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Réclamation Cotisation foncière pour une société

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Vous vous estimez imposé à tort ? surtaxé ? vous souhaitez obtenir une restitution d’un impôt payé en trop ? Vous pouvez alors faire une réclamation préalable devant l’administration fiscale en demandant le dégrèvement de la totalité ou partie de la cotisation foncière contesté.

La procédure contentieuse commence alors par cette réclamation devant le service des impôts et, le cas échéant, se poursuivra devant les tribunaux. Ainsi, vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt et vous devez impérativement présenter au service des impôts cette réclamation.

Le délai imparti au contribuable pour déposer sa réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou celle de la notification d’un avis de mise en recouvrement. Ainsi, pour une mise en recouvrement en novembre 2016, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour introduire votre réclamation.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Le modèle de réclamation ci-joint vous servira à contester totalité ou partie de la cotisation foncière mise en recouvrement.

L’envoi d’une réclamation ne vous dispense pas d’acquitter l’intégralité de l’imposition, les pénalités et tous les accessoires de l’impôt. Toutefois, vous avez la possibilité de demander un sursis de paiement, et cette demande doit impérativement être faite en même temps que la réclamation.

Pour les pénalités autres que les intérêts de retard, le sursis est accordé de droit dès lors qu’il est demandé et vous n’avez pas besoin de constituer des garanties.

Pour les droits dus en principal, lorsque le montant des droits est inférieur à 4 500 euros, vous bénéficiez automatiquement du sursis de paiement. Au-delà, vous devez constituer des garanties propres au recouvrement (caution bancaire, hypothèque, nantissement de fonds de commerce,…) que le comptable public sollicitera auprès de vous.

Comment l’utiliser ?

Certains éléments doivent figurer impérativement dans votre réclamation :

  • la nature et le montant de l’imposition contestée.
  • Un exposé des faits de votre situation et une argumentation sur la contestation de l’impôt
  • votre signature ou celle de d’un mandataire (soit disposant d’un mandat régulier soit autorisé sans mandat tel un avocat)

Vous devrez joindre à votre réclamation toutes les pièces justificatives à l’appui de votre contestation et impérativement une copie de l’avis d’imposition découlant du contrôle fiscal. Vous ne pouvez pas déposer de réclamation en demande de dégrèvement d’imposition si vous n’avez pas encore fait reçu l’avis d’imposition contestée.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez adresser votre réclamation préalable au Centre des finances publiques dont dépend le fonctionnaire qui a établi l’imposition que vous entendez contester (service des impôts dont dépend votre lieu d’imposition). Quel que soit le lieu d’envoi de votre réclamation, et ce même en cas d’erreur, elle reste toujours valable et le service destinataire doit transférer votre demande au service compétent. 

L’envoi de votre réclamation en lettre recommandée avec avis de réception n’est pas obligatoire, cependant l’avantage d’envoyer votre réclamation en lettre recommandé AR est de vous permettre d’apporter la preuve de la date de la transmission.

L’Administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour répondre à votre réclamation, mais il ne s’agit pas d’un délai impératif et la réponse de l’administration passé ce délai est toujours valable.

Si le service des impôts ne vous a pas répondu 6 mois après la réception de votre réclamation, votre réclamation sera considérée comme étant rejetée et vous pourrez porter ce refus implicite devant le Tribunal compétent sans délai.

Vous pouvez également décider d’attendre une réponse de l’Administration et, ce même hors du délai de 6 mois. Dans ce cas-là, vous n’aurez aucun délai pour saisir le Tribunal Compétent tant que l’Administration ne vous a pas répondu. 

Si le service des impôts vous adresse une réponse négative ou partiellement négative, vous pouvez, si vous souhaitez maintenir votre contestation, porter le litige devant un Tribunal Administratif (IR, IS, TVA, taxes locales, CET) ou devant un Tribunal de Grande Instance (ISF, droits d’enregistrement) sans représentation d’avocat obligatoire. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse de l’Administration pour saisir le tribunal compétent (délai porté à 4 mois si vous êtes non résident fiscal français).

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