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Remboursement CSG de la plus value immobilière des Frontaliers

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Les contribuables français affiliés à un régime social étranger ayant acquitté à tort les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (notamment les plus-values immobilières) peuvent en demander le dégrèvement en présentant une réclamation auprès de l’Administration fiscale.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Vous êtes donc concerné si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Vous travaillez ou vous avez travaillé à l’étranger et Vous êtes affilié à une caisse de sécurité sociale de le pays d’exercice de votre activité à l’étranger
  • Vous avez vendu un bien immobilier situé en France en 2014 ou 2015 et que vous avez réalisé une plus value au titre de cette vente.

Comment l’utiliser ?

Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières étant payés par voie de retenue à la source, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les retenues à la source et prélèvements ont été opérés. Ainsi avant le 31 décembre 2016, la réclamation pourra porter sur les prélèvements sociaux de plus-values immobilières ou de revenus de capitaux mobiliers réalisés depuis le 1er janvier 2014.

Par ailleurs, le contribuable est en droit d’obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l’administration est débitrice envers lui.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Déclaration de plus value immobilière enregistrée par votre notaire
  • Copie de vos passeports ou carte d’identité en cours de validité
  • Justificatifs de votre résidence à l’étranger (certificat de résidence à l’étranger),
  • Justificatifs de votre affiliation à un régime social étranger (pour les deux personnes dans le cas d’un couple)

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