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Remboursement CSG pour les revenus fonciers des résidents d’états tiers

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Il ressort de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 que la France n’a pas le droit de prélever de CSG, CRDS et les autres contributions sociales sur les revenus du patrimoine de source française (plus-value immobilière et revenus fonciers) lorsque les contribuables sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence (unicité de législation).

Dans un communiqué du 20 octobre 2015, Bercy exclut du droit à remboursement les non-résidents fiscaux établis dans un Etat tiers à l’union Européenne. Cette position est contestable et les résidents d’Etats tiers doivent introduire des réclamations afin de ne pas voir leur droit à remboursement prescrit dans le temps, si France vient à être condamnée.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Vous êtes donc concerné si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes non résident fiscal français et vous êtes établis dans un état tiers à l’espace économique européen (EEE)
  • Vous travaillez ou vous avez travaillé à l’étranger et Vous êtes affilié à une caisse de sécurité sociale de votre pays de résidence
  • Vous avez perçu des revenus fonciers de source française (immeuble situé en France)

Comment l’utiliser ?

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement.

Ainsi, avant le 31 décembre 2016, la réclamation peut porter sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement en 2014 et 2015 qui concernaient les revenus fonciers perçus en 2013 et 2014.

Par ailleurs, le contribuable est en droit d’obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l’administration est débitrice envers lui.

Exemple de remboursement d’impôts

Un ressortissant français domicilié aux Etats Unis est employé par une société américaine et soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence. Il loue son bien immobilier situé en France en 2015 et réalise un revenu foncier de 20 000 euros soumis aux prélèvements sociaux français à hauteur de 15,5%, soit 3100 euros.

Selon la jurisprudence, ces prélèvements ne sont pas dus et le contribuable peut contester et réclamer le remboursement des prélèvements sociaux à hauteur de 3100 euros.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Avis d’imposition aux prélèvements sociaux au titre des revenus 2013 à 2015
  • Copie de vos passeports ou carte d’identité en cours de validité
  • Justificatifs de votre résidence à l’étranger (certificat de résidence à l’étranger),
  • Justificatifs de votre affiliation à un régime social étranger (pour les deux personnes dans le cas d’un couple)

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