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Remboursement différentiel de l’IR sur la plus value immobilière pour les résidents d’états tiers

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Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou d’un fonds de placement immobilier (FPI), est fixé à 19 %, quel que soit leur lieu de résidence (France, EEE, Suisse ou Etat tiers). Avant cette date, le taux était de 33% pour les résidents d’Etat Tiers ou de la Suisse.

Les contribuables résidents d’un Etat Tiers à l’EEE ou en Suisse ayant cédé un immeuble situé en France, détenu directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une SCI ayant son siège en France, avant le 1er janvier 2015 peuvent demander jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt la restitution partielle du prélèvement correspondant à la différence de taux (soit 14,33%), en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Vous êtes donc concerné si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes non résident fiscal français et vous êtes établis dans un état tiers à l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse
  • Vous avez vendu un bien immobilier situé en France en 2014 et vous avez réalisé une plus value au titre de cette vente soumise au taux de 33,33%

Comment l’utiliser ?

Les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour déposer une demande de remboursement partielle (14,33%) sur l’imposition sur la plus-value réalisée au titre de l’année 2014. Ils pourront également introduire une demande de remboursement des prélèvements sociaux payés sur cette plus-value dans les mêmes délais de réclamation (15,5%). Ainsi, les demandes de remboursement d’impositions au titre de la plus-value pourront atteindre 29,83% du montant de cette plus-value pour un résident Suisse.

Les contribuables pourront également obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois écoulé à compter du jour où l’imposition excédentaire a été réglée.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Déclaration de plus-value immobilière enregistrée par votre notaire
  • Copie de vos passeports ou carte d’identité en cours de validité

Justificatifs de votre résidence à l’étranger (certificat de résidence à l’étranger),

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