Hotline 0 800 948 600

Mes modèles
de documents

Remboursement CSG de la plus value immobilière des résidents de l’EEE

Vous souhaitez effectuer des démarches administratives
et vous recherchez des modèles de documents :

Les ressortissants de l’Union européenne, les ressortissants de l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ainsi que ceux de la Suisse affiliés à un régime social étranger ayant acquitté à tort les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (notamment les plus-values immobilières) peuvent en demander le dégrèvement en présentant une réclamation auprès de l’Administration fiscale.

1

 

Télécharger au format word

2

Personnalisez-le

3

Demandez en option, l’assistance d’un avocat

Les formules disponibles pour ce document

Besoin ponctuel de ce document?

Téléchargez le directement et retrouvez le dans votre espace client
pour 9,99

Un besoin de ce document et d'autres de la même catégorie?

Vous pouvez bénéficiez de d'un tarif avantageux en commandant tous les documents d'une même catégorie
pour 25,99

Dans quel cas l’utiliser ?

Vous êtes donc concerné si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes non résident fiscal français et vous êtes établis dans un pays de l’Espace Economique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou en Suisse
  • Vous travaillez ou vous avez travaillé à l’étranger et Vous êtes affilié à une caisse de sécurité sociale de le pays d’exercice de votre activité à l’étranger
  • Vous avez vendu un bien immobilier situé en France en 2014 ou 2015 et que vous avez réalisé une plus value au titre de cette vente.

Comment l’utiliser ?

Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières étant payés par voie de retenue à la source, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les retenues à la source et prélèvements ont été opérés. Ainsi avant le 31 décembre 2016, la réclamation pourra porter sur les prélèvements sociaux de plus-values immobilières ou de revenus de capitaux mobiliers réalisés depuis le 1er janvier 2014.

Par ailleurs, le contribuable est en droit d’obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l’administration est débitrice envers lui.

Exemple de remboursement d’impôts

Un ressortissant belge domicilié en Belgique est employé par une société belge. Il est soumis à la sécurité sociale belge du fait de son activité en belgique. Il vend son bien immobilier situé en France en 2015 et réalise une plus-value immobilière de 200 000 euros soumise au moment de la vente en 2015 aux prélèvements sociaux français à hauteur de 15,5%, soit 31 000 euros.

Selon la jurisprudence, ces prélèvements ne sont pas dus et le contribuable peut réclamer le remboursement des prélèvements sociaux à hauteur de 31 000 euros.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Déclaration de plus value immobilière enregistrée par votre notaire
  • Copie de vos passeports ou carte d’identité en cours de validité
  • Justificatifs de votre résidence à l’étranger (certificat de résidence à l’étranger),
  • Justificatifs de votre affiliation à un régime social étranger (pour les deux personnes dans le cas d’un couple)

Rechercher