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Remboursement CSG plus value immobilière des résidents d’états tiers

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Il ressort de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 que la France n’a pas le droit de prélever de CSG, CRDS et les autres contributions sociales sur les revenus du patrimoine de source française (plus-value immobilière et revenus fonciers) lorsque les contribuables sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence (unicité de législation).

Dans un communiqué du 20 octobre 2015, Bercy exclut du droit à remboursement les non-résidents fiscaux établis dans un Etat tiers à l’union Européenne. Cette position est contestable et les résidents d’Etats tiers doivent introduire des réclamations afin de ne pas voir leur droit à remboursement prescrit dans le temps, si France vient à être condamnée.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Vous êtes donc concerné si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes non résident fiscal français et vous êtes établis dans un état tiers à l’espace économique européen (EEE)
  • Vous travaillez ou vous avez travaillé à l’étranger et Vous êtes affilié à une caisse de sécurité sociale de le pays d’exercice de votre activité à l’étranger
  • Vous avez vendu un bien immobilier situé en France en 2014 ou 2015 et que vous avez réalisé une plus value au titre de cette vente.

Comment l’utiliser ?

Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières étant payés par voie de retenue à la source, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les retenues à la source et prélèvements ont été opérés. Ainsi avant le 31 décembre 2016, la réclamation pourra porter sur les prélèvements sociaux de plus-values immobilières ou de revenus de capitaux mobiliers réalisés depuis le 1er janvier 2014.

Par ailleurs, le contribuable est en droit d’obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l’administration est débitrice envers lui.

Exemple de remboursement d’impôts

Un ressortissant français domicilié aux Etats Unis est employé par une société américaine. Il est soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence. Il vend son bien immobilier situé en France en 2015 et réalise une plus-value immobilière de 200 000 euros soumise au moment de la vente en 2015 aux prélèvements sociaux français à hauteur de 15,5%, soit 31 000 euros.

Selon la jurisprudence, ces prélèvements ne sont pas dus et le contribuable peut réclamer le remboursement des prélèvements sociaux à hauteur de 31 000 euros.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Déclaration de plus-value immobilière enregistrée par votre notaire
  • Copie de vos passeports ou carte d’identité en cours de validité
  • Justificatifs de votre résidence à l’étranger (certificat de résidence à l’étranger),
  • Justificatifs de votre affiliation à un régime social étranger (pour les deux personnes dans le cas d’un couple)

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