Hotline 0 800 948 600

Mes modèles
de documents

Acceptation totale des redressements suite à une proposition de rectification

Vous souhaitez effectuer des démarches administratives
et vous recherchez des modèles de documents :

A l’issue des opérations de contrôle (Contrôle sur pièces, Vérification de comptabilité ou ESFP), l’’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

La notification de la proposition de rectification interrompt la prescription dans le cadre du délai de reprise de l’Administration.

Elle doit indiquer, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle doit également mentionner le délai ouvert au contribuable pour répondre.
Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire (article L55 du Livre des procédures fiscales), ce délai est prorogé de trente jours si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial.

Dans ce délai, le redevable peut :

–  soit accepter la rectification proposée, étant précisé que l’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation tacite ;

–  soit présenter des observations, lesquelles peuvent prendre la forme d’un refus pur et simple ou d’un refus partiel.

S’il donne son accord, l’imposition est établie sur la base notifiée. L’intéressé conserve néanmoins le droit de présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition.

Si le redevable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l’administration abandonne ou modifie son projet de rectification. Si l’administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée.

1

 

Télécharger au format word

2

Personnalisez-le

3

Demandez en option, l’assistance d’un avocat

Les formules disponibles pour ce document

Besoin ponctuel de ce document?

Téléchargez le directement et retrouvez le dans votre espace client
pour 2,99

Un besoin de ce document et d'autres de la même catégorie?

Vous pouvez bénéficiez de d'un tarif avantageux en commandant tous les documents d'une même catégorie
pour 29,99

Dans quel cas l’utiliser ?

Si vous êtes d’accord avec les rectifications opérées par l’administration (tant au niveau des bases de rectification que des impositions complémentaires en découlant), vous pouvez accepter purement et simplement les rectifications au moyen du courrier joint.

Vous avez toujours la possibilité de demander la remise des pénalités de retard applicables en motivant votre demande (notamment la bonne foi ou le bon déroulé des opérations de contrôle).
Après la mise en recouvrement de l’imposition acceptée, vous conservez le droit de contester l’imposition dans le délai de réclamation générale.

Comment l’utiliser ?

L’acceptation des rectifications doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours de la réception de la proposition de rectification (60 jours si vous avez fait une demande de délai de réponse supplémentaire). L’absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez adresser cette réponse à la proposition de rectification au Service des impôts et à l’attention de l’inspecteur ou inspectrice en charge du contrôle fiscal (service émetteur de la proposition de rectification). Vous retrouverez l’adresse du Service des impôts et les coordonnées de l’inspecteur en haut à gauche de l’avis de vérification de comptabilité.

Il est toujours conseillé d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception

Rechercher