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Demande de prorogation de délai de réponse à une proposition de rectification

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A l’issue des opérations de contrôle (Contrôle sur pièces, Vérification de comptabilité ou ESFP), l’’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification. Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

La notification de la proposition de rectification interrompt la prescription dans le cadre du délai de reprise de l’Administration.

Elle doit indiquer, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle doit également mentionner le délai ouvert au contribuable pour répondre.
Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire (article L55 du Livre des procédures fiscales), ce délai est prorogé de trente jours si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial.

Dans ce délai, le redevable peut :

–  soit accepter la rectification proposée, étant précisé que l’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation tacite ;

–  soit présenter des observations, lesquelles peuvent prendre la forme d’un refus pur et simple.

S’il donne son accord, l’imposition est établie sur la base notifiée. L’intéressé conserve néanmoins le droit de présenter une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition.

Si le redevable produit des observations dans le délai légal, et si ses observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l’administration abandonne ou modifie son projet de rectification. Si l’administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de présenter vos observations aux rectifications dans un délai de 30 jours et si vous êtes dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, il vous est indispensable de formuler une demande écrite de report de délai.

Comment l’utiliser ?

La demande de délai complémentaire de réponse doit être formulée par écrit et l’inspecteur ne peut pas vous refuser ce report, si et seulement si, la rectification est opérée dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire (voir dans la proposition de rectification quelle est la procédure visée).

Le délai de réponse du contribuable court à compter de la réception de la proposition de rectification. Il s’agit d’un délai franc de 30 jours qui se décompte abstraction faite du jour où l’intéressé a reçu la proposition de rectification et de celui où le délai expire (exemple : pour une proposition reçue le 13 septembre, la réponse est faite dans les délais si elle est postée au plus tard le 14 septembre/ attention toutefois au mois comportant 31 jours pour le décompte du délai de 30 jours). Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le contribuable est absent lors de la réception de la lettre recommandée, le délai court à compter du jour où il est allé retirer le pli au bureau de poste si le retrait a été effectué dans le délai imparti par l’administration postale. Au contraire, si le pli n’a pas été retiré, le délai de réponse à la proposition court à compter du jour où le contribuable a été avisé que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez adresser cette demande de prorogation de délai de réponse au Service des impôts et à l’attention de l’inspecteur ou inspectrice en charge du contrôle fiscal. Vous retrouverez l’adresse du Service des impôts et les coordonnées de l’inspecteur en haut à gauche de l’avis de vérification de comptabilité.

Il est toujours conseillé d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception

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