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Réponse du contribuable au Comptable public à la demande de la constitution garanties

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Vous avez formé une réclamation en vue de contester le bien-fondé de la mise en recouvrement d’une imposition, mais vous souhaitez différer le paiement de ladite imposition. Lors de votre réclamation, (ou dans le délai qui vous a été octroyé pour former cette réclamation), vous avez formulé une demande de sursis de paiement.

Dès transmission de votre demande de sursis de paiement à la Trésorerie ou au Pôle de recouvrement, le comptable public vous demande des garanties afin de pouvoir bénéficier du sursis de paiement. Il vous adressera alors un courrier vous invitant à proposer des garanties dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier.

Les garanties ne doivent couvrir que l’impôt dû en principal, aucune garantie n’étant à constituer au titre des pénalités, intérêts de retards et majorations. Si le contribuable ne constitue pas les garanties suffisantes, le comptable est autorisé à prendre une mesure conservatoire, notamment une saisie conservatoire de biens.

 

La garantie peut prendre notamment les formes suivantes :

  • créances sur le Trésor,
  • caution bancaire,
  • nantissement de valeurs mobilières
  • hypothèque,
  • nantissement de fonds de commerce.

S’agissant des délais, le contribuable dispose de 15 jours pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. Le Comptable du Trésor, notifie ensuite sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, dans un délai de 45 jours, à compter du dépôt de la constitution de garanties.

A défaut de réponse par le Service du recouvrement dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.

Enfin, le Comptable a la possibilité à tout moment, en cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties constituées, de demander au contribuable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un complément de garantie en vue d’assurer le recouvrement des sommes contestées.

 

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Dans quel cas l’utiliser ?

Vous avez contesté une imposition par la voie d’une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. Dans ce cadre, le comptable du trésor vous demande une constitution de garantie à hauteur des impositions contestées. Ce modèle de lettre vous aidera à signifier au comptable du trésor les garanties que vous proposez de constituer

Comment l’utiliser ?

Si vous en avez la possibilité, il est important de constituer vos garanties dans les délais impartis, ainsi vous éviterez que soit pris à votre encontre des mesures conservatoires. Il est également conseillé de décrire au mieux les garanties, en donnant avec précision les indications nécessaires pour permettre au comptable d’effectuer son appréciation

Pour aller plus loin dans votre démarche

Vous devez adresser ce courrier au Comptable du Trésor en recommandé avec demande d’avis de réception. Vous trouverez ses coordonnées sur la lettre de demande de constitution de garantie ou sur l’avis d’imposition contestée à la rubrique recouvrement.

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