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Requête devant le Tribunal Administratif pour les plus values immobilières des résidents d’états tiers

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Suite aux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 et du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, de nombreux non-résidents ont effectué eux-mêmes une réclamation aux services des impôts en vue d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indus.

Bercy a pris position dans un communiqué de presse en date du 20 octobre 2015 et limite clairement le droit au remboursement des prélèvements sociaux aux personnes résidentes dans l’Espace Economique Européen (EEE) et exclut de ce fait toute possibilité de remboursement pour les personnes établies dans un Etat tiers à l’EEE.

Par conséquent, les non-résidents établis dans un Etat tiers à l’EEE feront l’objet de décisions de rejet quant au remboursement des prélèvements sociaux. Compte tenu de la jurisprudence relative aux principes de libre circulation des capitaux et de non-discrimination, il est vivement conseillé aux résidents d’Etats tiers de poursuivre leur combat et de contester la décision de rejet de la réclamation devant un Tribunal Administratif.

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Dans quel cas l’utiliser ?

Il est rappelé que la demande au tribunal administratif peut être présentée soit par le contribuable lui-même, par un avocat, ou par tout autre mandataire de son choix. Le modèle ci-joint vous permettra de saisir le tribunal Administratif (compétent pour les non-résidents) et maintenir votre contestation quant au refus de remboursement de l’Etat.

Il est conseillé d’attendre que l’Administration vous notifie sa décision de refus pour saisir le Tribunal et de ne pas saisir le Tribunal Administratif en l’absence de réponse de l’Administration dans un délai de 6 mois.

Comment l’utiliser ?

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et d’un délai de 4 mois si vous résidez ailleurs à l’étranger pour saisir le tribunal à compter de la réception de la décision de refus de remboursement de l’Administration fiscale.

La demande, ou requête, peut être établie sous forme d’une simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif en 4 exemplaires.

La demande doit contenir l’exposé des faits, moyens et conclusions/demandes du réclamant. Elle doit être signée par le contribuable ou son mandataire. Elle doit être accompagnée de quatre copies et de la décision de rejet de l’administration.

Pour aller plus loin dans votre démarche

Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat et qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République, et non plus dans le ressort du Tribunal compétent comme précédemment avant septembre 2015. Si le non-résident n’a pas la possibilité d’élire domicile en France, il peut, par ailleurs, mandater un avocat domicilié en France pour effectuer la requête.

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. En pratique, il s’agit donc du Tribunal du lieu où se situe le service de l’Administration fiscale qui a pris la décision de rejet de remboursement de la CSG, soit en matière de CSG sur la plus-value immobilières, il s’agira du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se situe le service d’impôt du lieu de situation de l’immeuble.

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