Hotline 0 800 948 600

Conditions Générales
d’utilisation

INFORMATIONS LEGALES

EDITEUR

Le présent site est édité par la société MAFISCALITE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro de SIREN 820 007 045, numéro intracommunautaire FR 73 820007045, dont le siège social est 5 cours Jean Ballard – 13001 Marseille.

Adresse mail : info@mafisca-dev.webprojects.space

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le directeur de publication du site est Jean René ALONSO-STEFANAGGI

 

HEBERGEUR

Le site mafisca-dev.webprojects.space est hébergé par la société OVH :

Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

PREAMBULE

La société MAFISCALITE fournit à ses utilisateurs par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse mafisca-dev.webprojects.space, différentes informations portant sur des problématiques juridiques quotidiennes, notamment en matière fiscale.

«MAFISCALITE» étant une offre d’informations et de conseils juridiques d’ordre général à destination des utilisateurs de son site, il appartient à l’utilisateur de s’assurer de leur adéquation à ses besoins propres.

MAFISCALITE NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE ET NE DELIVRE AUCUNE PRESTATION JURIDIQUE DE MANIERE GENERALE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, MAFISCALITE, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Le CONSOMMATEUR reconnait qu’il crée lui-même ses documents à partir des modèles de lettres disponible sur le site, et ce sans aucune assistance ou remplissage automatique par questionnaire en ligne, et enfin sans le conseil d’un professionnel du droit. Le CONSOMMATEUR reconnait également qu’il réalise lui-même ses simulation d’impôts à l’aide de nos simulateurs disponibles sur le site, et si cela se fait avec l’aide ou l’intervention de MAFISCALITE notamment avec un questionnaire en ligne, cela ne peut être considéré comme relevant du conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, le CONSOMMATEUR reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du SITE INTERNET ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le SITE INTERNET ou les SERVICES proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

LE SERVICE DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT D’AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’Avocat et le CONSOMMATEUR sans aucune intervention du SITE INTERNET ou de MAFISCALITE. MAFISCALITE ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt).

 

ARTICLE 1     DEFINITIONS

Les termes suivants auront, aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la signification ci-après :

  • AVOCAT : désigne tout avocat inscrit à l’ordre des avocats, partenaire de l’OFFRE «MAFISCALITE», figurant sur le répertoire des professionnels de MAFISCALITE, apte à fournir des conseils éclairés et personnalisés selon ses spécialités, dans le respect de la déontologie des avocats.
  • COMPTE : désigne l’espace personnel crée gratuitement par l’UTILISATEUR lui permettant de communiquer directement avec MAFISCALITE (poser des questions, suggérer des sujets à traiter, etc.). Pour accéder à son COMPTE, l’UTILISATEUR doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, etc.), une adresse électronique et un mot de passe confidentiel qu’il choisit librement lors de son inscription.
  • CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU CGU : désigne le présent document.
  • DONNEES UTILISATEUR: désigne les données d’identification de l’UTILISATEUR, les informations et documents communiqués par l’UTILISATEUR et, de manière générale, tout élément fourni par l’UTILISATEUR à  MAFISCALITE dans le cadre du SERVICE DE MAFISCALITE.
  • L’OFFRE «MAFISCALITE» : désigne le catalogue de SERVICE DE MAFISCALITE proposé par MAFISCALITE, tel que figurant sur le SITE INTERNET au jour de la consultation par l’UTILISATEUR, régulièrement mis à jour par MAFISCALITE.
  • LIVRABLES : désigne les informations juridiques et documents juridiques informatifs, lettres et contrats-type à caractère documentaire, rédigés et mis en forme par MAFISCALITE que le CONSOMMATEUR peut acheter auprès de MAFISCALITE directement via le SITE INTERNET, disponibles sur différents supports (texte, résumé de simulation) et créés par MAFISCALITE pour les CONSOMMATEURS.
  • PARTIE(S) : désigne soit l’UTILISATEUR, soit MAFISCALITE, désignés ensembles « PARTIES ».
  • SERVICE DE MAFISCALITE: désigne les informations et documents informatifs à caractère général et documentaire portant sur des problématiques juridiques quotidiennes ou l’accès à des simulateurs proposés par MAFISCALITE à l’UTILISATEUR, défini plus précisément à l’ARTICLE 5, pouvant, le cas échéant être disponibles sous forme de LIVRABLES ; ainsi que la mise en relation par MAFISCALITE via son SITE INTERNET, de l’UTILISATEUR, à sa requête, avec un AVOCAT. Il est précisé que le SERVICE DE MAFISCALITE ne consiste en aucun cas en ce que la loi du 31 décembre 1971 entend par consultations juridiques, mais consiste au contraire à mettre à disposition de l’UTILISATEUR des informations juridiques à caractère documentaire, telles que définies par la loi susvisée.
  • SERVICE DE L’AVOCAT : désigne les informations, conseils et prestations juridiques personnalisés réalisés par l’AVOCAT pour l’UTILISATEUR, en dehors du SITE INTERNET et à l’exclusion de tout rapport avec MAFISCALITE, laquelle n’interfère en aucun cas dans les relations entre l’UTILISATEUR et l’AVOCAT. MAFISCALITE ne sert que d’intermédiaire afin de mettre en contact l’AVOCAT avec l’UTILISATEUR.
  • SITE INTERNET : désigne le site Internet promotionnel et commercial de MAFISCALITE, accessible à l’adresse mafisca-dev.webprojects.space et sur lequel figure en particulier la description complète de l’OFFRE «MAFISCALITE», régulièrement mise à jour par MAFISCALITE.
  • UTILISATEUR: désigne la personne qui accède librement et gratuitement au SERVICE DE MAFISCALITE via le SITE INTERNET de MAFISCALITE et peut, soit se contenter de naviguer sur le SITE INTERNET et si elle le souhaite utiliser les SERVICES, soit contacter MAFISCALITE, conformément et dans les limites des présentes CGU.

 

ARTICLE 2     OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE INTERNET et du SERVICE DE MAFISCALITE, ainsi que les rôles et responsabilités de MAFISCALITE dans le cadre de la gestion du SITE INTERNET et de la fourniture du SERVICE DE MAFISCALITE.

 

ARTICLE 3     ACCES AU SITE

Le SITE INTERNET est accessible à tout  UTILISATEUR, à l’adresse mafisca-dev.webprojects.space.

MAFISCALITE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès et la disponibilité du SITE INTERNET 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au SITE INTERNET sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, au même titre que les frais induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 4     PRESENTATION DU SITE

Le SITE INTERNET mafisca-dev.webprojects.space permet à l’UTILISATEUR d’avoir accès au SERVICE DE MAFISCALITE, tel que défini ci-après à l’ARTICLE 5.

A ce titre, le SITE INTERNET propose à l’UTILISATEUR différents parcours :

  • Parcours sans création de COMPTE, ni identification de l’UTILISATEUR, ni SERVICE DE MAFISCALITE ni SERVICE DE L’AVOCAT, tel que décrit à l’ARTICLE 5 ;
  • Parcours grâce auquel l’UTILISATEUR interagit avec MAFISCALITE via son COMPTE et peut bénéficier du SERVICE DE MAFISCALITE ou du SERVICE DE L’AVOCAT, tel que décrit à l’ARTICLE 5.

En se créant un COMPTE, l’UTILISATEUR peut entrer en contact avec MAFISCALITE et, notamment, demander à être mis en relation avec un AVOCAT afin de bénéficier du SERVICE DE L’AVOCAT.

 

ARTICLE 5     DESCRIPTION DU SERVICE DE MAFISCALITE

Le SERVICE DE MAFISCALITE comprend :

  • La mise à disposition gratuite de l’UTILISATEUR d’informations juridiques à caractère générale et documentaire sur différents supports, le cas échéant, sous forme de LIVRABLES si il décide de faire l’acquisition de SERVICES payants ;
  • La possibilité pour l’UTILISATEUR de contacter directement MAFISCALITE, tel que décrit ci-dessous ;
  • La mise en relation de l’UTILISATEUR, à sa requête via le SITE INTERNET, avec un AVOCAT, selon les modalités définies ci-dessous.

Le SERVICE DE MAFISCALITE se décline en deux parcours UTILISATEUR, selon que l’UTILISATEUR crée un compte ou non.

A noter que le SERVICE DE L’AVOCAT, à savoir le conseil et l’assistance personnalisée est exclu du SERVICE DE MAFISCALITE. Le SERVICE DE L’AVOCAT est régi par les règles propres aux consultations juridiques et à la loi du 31 décembre 1971.

5.1. Parcours sans création de COMPTE

L’UTILISATEUR a accès, sans condition de création de COMPTE sur le SITE INTERNET, à toutes les informations juridiques et documents juridiques informatifs et à caractère général et documentaire disponibles sur le SITE INTERNET, sous quelque format que ce soit, régulièrement mis à jour par MAFISCALITE, sans garantie toutefois de pertinence et d’exactitude.

5.2. Parcours avec création d’un COMPTE

L’UTILISATEUR, sous réserve de création d’un COMPTE, peut :

  • télécharger certaines modèles ou lettres-type en souscrivant au SERVICE DE MA FISCALITE payant à l’exclusion de tout conseil personnalisé et d’individualisation de ces modèles ou lettres-type ;
  • accéder à des simulateurs d’impôts en souscrivant au SERVICE DE MA FISCALITE payant à l’exclusion de tout conseil personnalisé lié à ces simulateurs ;
  • s’inscrire à la newsletter de MAFISCALITE, à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire ;
  • répondre aux différents sondages disponibles sur le SITE INTERNET ;
  • suggérer à MAFISCALITE d’autres sujets juridiques informatifs et à caractère général à traiter, à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire ;
  • demander à être mis en relation avec un AVOCAT, à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire décrivant sa situation, le contexte de sa demande, ce qu’il attend comme prestations juridiques, etc. et ce, avec le plus de précision et d’exactitude possible. Une fois le formulaire validé par l’UTILISATEUR afin de pouvoir bénéficier du SERVICE DE L’AVOCAT, il est directement transmis à l’AVOCAT choisi par l’UTILISATEUR, sans que MAFISCALITE ait connaissance de la demande de l’UTILISATEUR ;
  • proposer à MAFISCALITE sa collaboration au SITE INTERNET et, notamment, proposer sa participation sur un nouveau sujet juridique informatif à caractère général, notamment pour contribuer aux actualités du SITE INTERNET. L’UTILISATEUR ne pourra toutefois proposer ses services que s’il est un professionnel (avocat, juriste ou tout autre professionnel nécessaire à la réalisation du SERVICE DE MAFISCALITE) et à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire faisant état de sa profession et de sa proposition de collaboration, etc. et ce, avec le plus de précision et d’exactitude possible ;
  • demander à MAFISCALITE de devenir un AVOCAT partenaire du SITE INTERNET, à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire justifiant de sa qualité d’avocat, faisant état de ses compétences juridiques et de ses spécialités juridiques, de sa motivation à faire partie du réseau d’AVOCATS de MAFISCALITE, etc. et ce, avec le plus de précision et d’exactitude possible.

 

ARTICLE 6     QUALITE DU SERVICE DE MAFISCALITE

Le SERVICE DE MAFISCALITE est fourni en l’état et dans les limites de ce qui est prévu aux CGU et par la loi.

MAFISCALITE s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le SITE INTERNET mais ne garantit en aucun cas la pertinence et l’exactitude des informations disponibles sur le SITE INTERNET et attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait qu’il s’agit d’informations à caractère général et documentaire dont l’adéquation avec la situation et les problèmes juridiques de l’UTILISATEUR n’est en aucun cas garantie.

Le SERVICE DE MAFISCALITE ne comprend ainsi aucune garantie d’efficacité ou de résultat, ce dont est averti l’UTILISATEUR et ce qu’il accepte par les présentes CGU.

En conséquence, MAFISCALITE ne sera pas tenue responsable des éventuels dommages subis par l’UTILISATEUR à ce titre et ne garantit de manière générale pas l’utilité, l’efficacité et la pertinence du SERVICE DE MAFISCALITE, ce que l’UTILISATEUR reconnaît.

 

ARTICLE 7     OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à naviguer sur le SITE INTERNET dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.

L’UTILISATEUR assure avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation du SERVICE DE MAFISCALITE des présentes CGU.

L’UTILISATEUR garantit avoir complété les champs de personnalisation du SERVICE DE MAFISCALITE lors de la création de son COMPTE avec le plus de pertinence et d’acuité possible et, en cas de mise en relation avec un AVOCAT, avoir identifié ses besoins avec le plus de pertinence et de précision possible.

L’UTILISATEUR s’engage à ne communiquer son identifiant et son mot de passe en aucun cas et renonce à tout recours contre MAFISCALITE cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers.

En cas de communication par l’UTILISATEUR à MAFISCALITE de contenus prohibés par la loi, MAFISCALITE se réserve le droit de résilier le COMPTE de tout UTILISATEUR qui contreviendrait à toute disposition légale applicable ainsi qu’aux présentes CGU.

L’UTILISATEUR reconnaît être le responsable entier et exclusif des informations et DONNEES UTILISATEUR qu’il fournit à MAFISCALITE au titre du SERVICE DE MAFISCALITE.

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par MAFISCALITE dans le cadre du SERVICE DE MAFISCALITE et qui lui porterait préjudice, à quelque titre que ce soit, ou qui porterait préjudice à des tiers, à quelque titre que ce soit.

L’UTILISATEUR reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations, conseils et données provenant du SITE INTERNET et du SERVICE DE MAFISCALITE, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

ARTICLE 8     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, graphismes, images, icônes et textes, images et films des contenus sur le SITE INTERNET, ainsi que les LIVRABLES téléchargeables via le SITE INTERNET, sont la propriété exclusive de MAFISCALITE.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments susvisés du SITE INTERNET, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MAFISCALITE, sous peine de poursuites judiciaires sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU ne confèrent à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le SERVICE DE MAFISCALITE, les LIVRABLES et le SITE INTERNET en tous ses éléments, qui demeurent la propriété entière et exclusive de MAFISCALITE.

La mise à disposition du SERVICE DE MAFISCALITE et des LIVRABLES ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’UTILISATEUR. Il s’agit au contraire d’une simple autorisation d’accéder à un SERVICE DE MAFISCALITE et de bénéficier des LIVRABLES, sous réserve toutefois qu’ils soient exclusivement utilisés à des fins strictement privées et personnelles à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Enfin, l’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas mettre le SERVICE DE MAFISCALITE ou les LIVRABLES à disposition de tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation des LIVRABLES que celle prévue aux présentes CGU.

 

ARTICLE 9     TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le SITE INTERNET a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL, sous le numéro 1999827 au nom de la société MAFISCALITE.

Les données recueillies par MAFISCALITE sur le SITE INTERNET sont traitées conformément à la loi française applicable, dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , l’UTILISATEUR dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à info@mafisca-dev.webprojects.space ; les modifications effectuées relevant, le cas échéant, de sa seule responsabilité.

L’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.

 

ARTICLE 10   EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITE

MAFISCALITE n’est pas responsable des dommages directs et indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de perte de chances, d’opportunité commerciale ou judiciaire subis par l’UTILISATEUR, même si de tels dommages résultent directement ou indirectement de la mise en œuvre par l’UTILISATEUR des recommandations et informations disponibles sur le SITE INTERNET.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE DE MAFISCALITE.

Il est précisé que les conséquences dommageables résultant, par suite, des informations et DONNEES UTILISATEUR communiquées par l’UTILISATEUR à MAFISCALITE dans le cadre du SERVICE DE MAFISCALITE ne relèvent pas de la responsabilité de MAFISCALITE.

Dans l’hypothèse où MAFISCALITE met en relation l’UTILISATEUR avec un AVOCAT, MAFISCALITE ne s’engage envers l’UTILISATEUR à aucune autre obligation que celle de fournir à l’UTILISATEUR les coordonnés de différents AVOCATS dans le domaine juridique concerné et n’interfère ensuite en aucun cas dans la relation entre l’UTILISATEUR et le(s) AVOCAT(S). Le rôle de MAFISCALITE étant celui d’un simple intermédiaire technique, MAFISCALITE ne garantit pas qu’un AVOCAT acceptera la demande de l’UTILISATEUR, qu’un AVOCAT sera compétent pour la traiter ou qu’un AVOCAT la traitera in fine et, de manière générale, MAFISCALITE ne saurait donc en aucune façon être tenu responsable envers l’UTILISATEUR à cet égard.

MAFISCALITE ne collecte pas non plus les honoraires d’intervention de l’AVOCAT, qui lui seul pourra encaisser les honoraires auprès de son futur client.

MAFISCALITE n’a pas non plus accès aux données personnelles de l’UTILISATEUR qui entre en contact par mail, par voie de formulaires avec l’AVOCAT.

Pour la fourniture du SERVICE DE MAFISCALITE par MAFISCALITE aux UTILISATEURS réalisée à titre gratuit, l’exclusion de responsabilité de MAFISCALITE est, de manière générale, totale.

 

ARTICLE 11   RESILIATION DU COMPTE UTILISATEUR

11.1. Résiliation du COMPTE par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut demander la clôture de son COMPTE à tout moment et à son entière discrétion. Cette clôture sera réalisée par MAFISCALITE dans les meilleurs délais suivant la réception par MAFISCALITE via le SITE INTERNET de la demande de clôture du COMPTE concerné.

L’UTILISATEUR sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

11.2 Résiliation par MAFISCALITE

En cas de manquement grave de la part de l’UTILISATEUR aux dispositions des présentes CGU ou aux dispositions légales applicables, MAFISCALITE se réserve le droit de résilier son COMPTE, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU.

En cas de manquement de l’UTILISATEUR aux présentes CGU ou aux dispositions légales applicables, MAFISCALITE lui envoie un courrier électronique le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGU. MAFISCALITE se réserve ensuite le droit de résilier le COMPTE de l’UTILISATEUR dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MAFISCALITE en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.

L’UTILISATEUR est informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

11.3 Restitution des DONNEES UTILISATEUR par MAFISCALITE

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, MAFISCALITE s’engage à restituer à l’UTILISATEUR la totalité des DONNEES UTILISATEUR, des informations et documents qui lui auront été communiqués ou qu’elle aura été amenée à traiter dans le cadre du SERVICE DE MAFISCALITE, dans le format que MAFISCALITE jugera approprié.

 

ARTICLE 12   FORCE MAJEURE

L’exécution par MAFISCALITE de ses obligations conformément aux présentes CGU sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

MAFISCALITE ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’UTILISATEUR ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du SITE INTERNET.

 

ARTICLE 13   DEONTOLOGIE

La mise en relation de l’UTILISATEUR avec un AVOCAT par MAFISCALITE est directe, personnelle et respectueuse du secret professionnel.

Une fois la mise en relation effectuée, les missions et prestations juridiques qui peuvent être confiées à l’AVOCAT, dans le cadre du SERVICE DE L’AVOCAT, sont exécutées en dehors du SITE INTERNET et sans aucun lien avec le SERVICE DE MAFISCALITE. MAFISCALITE ne participe en aucun cas à l’accord conclu entre l’UTILISATEUR et l’AVOCAT et n’interfère en aucune mesure dans la réalisation des prestations juridiques confiées à l’AVOCAT.

Le rôle de MAFISCALITE étant celui d’un simple intermédiaire technique.

MAFISCALITE ne collecte pas non plus les honoraires d’intervention de l’AVOCAT, qui lui seul pourra encaisser les honoraires auprès de son futur client.

MAFISCALITE n’a pas non plus accès aux données personnelles de l’UTILISATEUR qui entre en contact par mail, par voie de formulaires avec l’AVOCAT.

MAFISCALITE s’engage de manière générale à ce que le SITE INTERNET soit en conformité avec les règles de déontologie de la profession d’avocat.

MAFISCALITE rappelle aux AVOCATS leur obligation, préalablement à toute demande d’inscription sur le répertoire des AVOCATS du réseau de MAFISCALITE, d’en aviser leur Ordre, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Les AVOCATS s’engagent à respecter les principes essentiels régissant leur profession.

 

ARTICLE 14   MODIFICATION DES CGU ET EVOLUTION DU SITE

MAFISCALITE se réserve le droit de modifier à tout moment et à son entière discrétion les présentes CGU, lesquelles entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne.

MAFISCALITE se réserve également le droit de modifier, interrompre ou mettre fin au SITE INTERNET et ce, à son entière discrétion et sans qu’une telle décision puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 15   COOKIES

Afin de répondre au mieux aux besoins de ses UTILISATEURS, MAFISCALITE se réserve le droit d’utiliser des cookies et autres traceurs qui ont pour but de lui signaler le passage des UTILISATEURS sur son SITE INTERNET. Les cookies ont pour seule finalité l’amélioration des performances et des fonctionnalités du SITE INTERNET pour l’UTILISATEUR.

Dans le cas où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas que ses DONNEES UTILISATEUR soient collectées grâce à des cookies, il peut toutefois configurer son ordinateur de façon à refuser l’installation des cookies.

 

ARTICLE 16   INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les PARTIES se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

 

ARTICLE 17   CESSION 

MAFISCALITE se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’UTILISATEUR et MAFISCALITE.

 

ARTICLE 18   INTERPRETATIONS

Les têtes de chapitres qui figurent dans les CGU ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations des CGU.

 

ARTICLE 19   ACCEPTATION DES CGU

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGU sont réputées définitivement acquises dès lors que l’UTILISATEUR poursuit sa navigation sur le SITE INTERNET au-delà de la première page qu’il visionne ou dès lors qu’il fait usage du SERVICE DE MAFISCALITE.

Conformément à l’article L. 121-19 du Code de la consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, MAFISCALITE permet à l’UTILISATEUR d’éditer les présentes CGU afin de pouvoir les conserver sur un support durable.

 

ARTICLE 20   COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU, il est fait attribution de compétence EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE MARSEILLE.

 

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